Taux de paiement du crédit d’impôt lié au retour des produits de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs en 2024-2025 et en 2025-2026

Selon l’Approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone, le gouvernement fédéral applique un prix sur la pollution dans les provinces ou territoires qui n’ont pas établi leur propre système.

Le gouvernement du Canada ne conserve aucune part des produits directs issus de la tarification de la pollution par le carbone. Tous les produits directs de la redevance sur les combustibles sont retournés à la province ou au territoire où ils ont été perçus. Dans les provinces où la redevance fédérale sur les combustibles s’applique, plus de 90 % de ces produits sont retournés directement aux Canadiennes et aux Canadiens chaque trimestre au moyen de la Remise canadienne sur le carbone, et le reste est retourné aux petites et moyennes entreprises, aux gouvernements autochtones ainsi qu’aux agricultrices et aux agriculteurs.

Reconnaissant qu’un grand nombre d’agricultrices et d’agriculteurs utilisent du gaz naturel et du propane dans le cadre de leurs activités, le gouvernement fédéral offre un crédit d’impôt remboursable pour retourner le produit de la redevance sur les combustibles aux entreprises agricoles qui exercent leurs activités dans les provinces où la redevance fédérale sur les combustibles s’applique.

Le ministre des Finances a le pouvoir en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu d’établir les taux de paiement pour les dépenses agricoles admissibles engagées au cours des années civiles 2024 et 2025, qui correspondent aux produits de la redevance sur les combustibles pour les années de redevance sur les combustibles 2024-2025 et 2025-2026, respectivement, et de préciser les provinces désignées dans lesquelles ces taux de paiement s’appliqueront.

Les entreprises agricoles admissibles peuvent demander ces montants dans leurs déclarations de revenus qui comprennent les années civiles 2024 et 2025.