Lois, règlements et arrêtés ministériels
Le ministère des Finances Canada supervise l'élaboration des lois fiscales et d'autres mesures, y compris la législation régissant les banques et autres institutions financières fédérales, ainsi que les paiements aux provinces, tels que la péréquation, qui relèvent tous de la responsabilité du ministre des Finances.
De plus, le ministre des Finances présente les lois d'exécution du budget, qui comprennent les éléments législatifs du budget fédéral.
Services et renseignements
Lois et règlements
Liste des lois et règlements administrés par le ministère des Finances Canada
Avant-projets de loi
Avant-projets de lois et de règlements publiés de 1996 à aujourd'hui
Arrêtés ministériels
Arrêtés pris directement par le ministre lorsque des circonstances particulières exigent une réponse rapide
Plan prospectif de la réglementation
Modifications réglementaires planifiées ou prévues que le ministère des Finances Canada envisage de mettre en œuvre sur une période de deux ans
Énoncé de politique d'interprétation de la réglementation
Les engagements, pratiques et outils utilisés par le ministère des Finances Canada pour fournir des conseils aux entreprises
Base de référence du fardeau administratif
Décompte annuel de référence des règlements fédéraux imposant un fardeau administratif aux entreprises
L'ensemble des lois et des règlements du gouvernement sont publiés sur le site Web de la législation.
Pour de plus amples renseignements :
- Plans et rapports prospectifs à l’échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la réglementation
- Développement et amélioration de la réglementation fédérale
- Coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :