Énoncé de politique d’interprétation de la réglementation

Une politique d’interprétation est un document cadre qui expose les engagements qu’un ministère ou organisme doit respecter, les pratiques qu’il doit appliquer et les outils qu’il doit utiliser lorsqu’il fournit une orientation ou de l’information aux Canadiens et aux entreprises au sujet des obligations réglementaires à respecter. Cette politique établit également les conditions dans lesquelles des réponses aux questions seront données par écrit.

Le ministre des Finances a un large éventail de responsabilités en vertu de nombreuses lois, y compris la responsabilité directe d’élaborer le cadre stratégique et législatif s’appliquant à la fiscalité, à l’imposition de droits et au secteur financier.

L’application et l’interprétation des règlements qui ont une incidence sur les entreprises ne relèvent toutefois pas du ministre des Finances. Pour obtenir des renseignements sur l’application et l’interprétation de ces règlements, veuillez consulter les organismes compétents, comme suit.

• Le Guide sur l’élaboration et la mise en œuvre des politiques d’interprétation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Pour en apprendre davantage au sujet des consultations en cours ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, consultez le site Web de la Gazette du Canada et le site Web Consultations auprès des Canadiens.