Plans et rapports prospectifs à l’échelle du gouvernement
Accédez à l’information contenue dans les rapports et les plans réglementaires du gouvernement, notamment les plans prospectifs de la réglementation, les résultats de la base de référence du fardeau administratif et les rapports d’étape de l’examen du fardeau administratif.
Pour rendre les renseignements sur la réglementation accessibles, chaque ministère doit tenir à jour une page Web consacrée aux lois et aux règlements. Les ministères et organismes qui publient des renseignements aux fins des rapports réglementaires ajoutent un lien vers ceux-ci dans leur page consacrée aux lois et règlements.
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Les institutions débutant par la lettre A
Les institutions débutant par la lettre B
Les institutions débutant par la lettre C
- Commission canadienne des droits de la personne
- Commission de la fonction publique du Canada
- Conseil canadien des relations industrielles
Les institutions débutant par la lettre D
Les institutions débutant par la lettre E
Les institutions débutant par la lettre F
Les institutions débutant par la lettre G
Les institutions débutant par la lettre H
Les institutions débutant par la lettre I
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
- Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
(Les renseignements pour les organisations sans hyperlien sont disponibles sur la page Lois et règlements d’ISDE.)- Commission du droit d’auteur Canada
- Statistique Canada
- Bureau de la concurrence Canada
- Office de la propriété intellectuelle du Canada
- Mesures Canada
- Bureau du surintendant des faillites Canada
Les institutions débutant par la lettre J
Les institutions débutant par la lettre K
Les institutions débutant par la lettre L
Les institutions débutant par la lettre M
Les institutions débutant par la lettre N
Les institutions débutant par la lettre O
Les institutions débutant par la lettre P
Les institutions débutant par la lettre Q
Les institutions débutant par la lettre R
Les institutions débutant par la lettre S
- Santé Canada
- Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
- Sécurité publique Canada
- Agence des services frontaliers du Canada
- Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC
- Service correctionnel Canada
- Commission des libérations conditionnelles du Canada
- Gendarmerie royale du Canada
- Comité externe d’examen de la GRC
- Services aux Autochtones Canada
- Services publics et Approvisionnement Canada