Lois, règlements et politiques

Le Service correctionnel du Canada (SCC) gère des établissements de divers niveaux de sécurité et surveille les délinquants en liberté sous condition dans la collectivité. Le SCC exécute son mandat conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, laquelle lui confère son cadre législatif, et dans le respect de la primauté du droit. C'est également en fonction d'une série de directives et de procédures que le SCC exerce un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain sur les délinquants.

Interprétation de la réglementation donne un aperçu des lois et des politiques qui nous gouvernent.

• Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC)
• Loi sur la sécurité des rues et des communautés
• Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi

• Projet de loi C-56 - Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels

• Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC)

• Directives du commissaire

• Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
• La Directive du Cabinet sur la réglementation
• Le Gestion de la réglementation fédérale
• Le Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation

Pour vous renseigner sur les consultations à venir ou en cours au sujet des règlements fédéraux proposés, visitez les sites Web Gazette du Canada et Consultations auprès des Canadiens.