Divulgation volontaire

Vous pouvez remplir un formulaire de divulgation volontaire si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Vous pensez ne pas avoir rempli toutes vos responsabilités réglementaires à titre d’employeur.
• Les conditions de l’offre d’emploi ont changé.
  • Par exemple : vous avez dû réduire le nombre d’heures de travail par semaine de votre travailleur.

Veuillez remplir le Formulaire de déclaration volontaire (IMM5964) (PDF, 1,83 Mo) et le transmettre à l’adresse indiquée sur le formulaire.

Nous n’accepterons pas ces renseignements si vous faites actuellement l’objet d’une inspection pour une infraction quelconque, y compris une infraction à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Nous examinerons les renseignements transmis et déterminerons :

• si les renseignements sont pertinents et crédibles
• la gravité de l’infraction, et notamment :
  • la condition que vous n’avez pas respectée
  • la mesure dans laquelle le travailleur étranger temporaire a été lésé
  • la mesure dans laquelle des travailleurs canadiens ou l’économie canadienne ont été pénalisés
  • votre promptitude à nous déclarer l’infraction commise
  • si vous avez déclaré volontairement ou non des infractions par le passé
• si une inspection est nécessaire

Le fait de nous informer d’une infraction possible ne signifie pas nécessairement que vous ferez l’objet d’une inspection. Si nous procédons à une inspection, nous pourrions décider d’alléger la sanction imposée, ou de ne pas vous imposer de sanction du tout.