Remplir une demande d’asile recevable
Lorsque vous recevez un avis précisant la date limite pour la demande vous avez 60 jours pour remplir votre demande d’asile.
Si vous ne remplissez pas votre demande d’ici la date limite, nous la transférerons à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) pour les procédures de désistement avant que le dossier soit déféré.
Si vous avez besoin de plus de temps pour remplir votre demande
Si vous avez besoin de plus de temps, vous pouvez demander une prolongation unique automatique de 30 jours dans le portail d’IRCC. Vous devez le faire avant votre date limite originale.
Dans la section Poursuivre une demande que vous n’avez pas soumise sélectionnez Demander une prolongation.
Si vous demandez une prolongation, elle s’appliquera à tous les membres de votre groupe familial.
Qu’est-ce que le désistement avant que le dossier soit déféré?
Le désistement avant que le dossier soit déféré arrive seulement après qu’IRCC ou l’ASFC ait confirmé que votre demande est recevable, mais que vous ne satisfaites pas aux exigences.
Nous transférerons votre demande à la CISR afin de déterminer si elle fera l’objet d’un désistement si :
- vous ne remplissez pas votre demande avant la date limite;
- nous vous demandons plus de renseignements ou de documents et vous ne les fournissez pas avant la date limite;
- vous ne vous présentez pas à une rendez-vous ou à une entrevue prévue avec IRCC ou l’ASFC.
Vous recevrez une lettre au moyen du portail d’IRCC qui explique pourquoi votre demande a été transmise à la CISR pour les procédures de désistement avant que le dossier soit déféré.
La CISR communiquera ensuite avec vous pour vous informer des prochaines étapes. (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Comment empêcher le désistement de votre demande
Si la CISR n’a pas encore pris de décision quant au désistement de votre demande, vous pouvez faire cesser le processus de la façon suivante :
- en soumettant votre demande remplie;
- en nous fournissant les renseignements ou les documents manquants que nous vous avons demandés;
- en prenant un nouveau rendez-vous et en vous y présentant.
Si c’est le cas, nous vous enverrons une lettre au moyen du portail d’IRCC pour confirmer que nous avons interrompu le processus de désistement. Continuez de suivre toutes les instructions vous demandant de transmettre des renseignements ou de vous présenter aux entrevues. Autrement, votre demande sera transmise une nouvelle fois pour désistement.
Si la CISR vous a déjà envoyé un avis de convocation, elle confirmera également si votre audience sur le désistement est annulée.
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Ouvrez une session dans le Portail d’IRCC
Ouvrez une session dans votre compte actuel ou créez un nouveau compte si vous avez débuté votre demande auprès de l’ASFC.
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Remplissez votre demande
Dans votre compte du portail d’IRCC :
- si vous avez commencé votre demande au Canada, sélectionnez « Continuer » sous « Poursuivre une demande que vous n’avez pas soumise »;
- si vous avez commencé votre demande à un point d’entrée, sélectionnez « Présenter une nouvelle demande d’asile ou Poursuivre une demande d’asile faite à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ».
Vous devrez répondre à des questions afin d’expliquer les raisons pour lesquelles vous avez besoin de protection et ne pouvez pas retourner dans votre pays. Nous pourrions aussi vous demander des renseignements généraux supplémentaires.
Si vous avez fait votre demande à l’ASFC (à un point d’entrée)
Vous devez répondre Oui à la première question : Avez-vous déjà fait une demande à un agent lorsque vous êtes entré au Canada (par exemple, à une frontière terrestre ou à un aéroport)?
Ne répondez pas Non si un message d’erreur apparaît ou si vous rencontrez d’autres problèmes – cela créera une demande en double et pourrait retarder les procédures.
Entrez les renseignements figurant sur votre document d’identité du demande d’asile, y compris votre numéro de demande, votre identificateur unique de client (IUC) et votre date de naissance.
Confirmez votre demande et examinez les noms qui y sont inscrits. Si un membre de votre famille immédiate est entré au Canada et a fait une demande d’asile en même temps que vous, assurez-vous que son nom y figure aussi.
Si les renseignements sur votre famille sont erronés
Avant de procéder, il est très important que vous communiquiez avec l’ASFC si les renseignements sur votre groupe sont incorrects. Vous ne pouvez pas ajouter de membres de votre famille à moins qu’ils ne fassent partie de votre famille immédiate et qu’ils aient présenté leur demande en même temps que vous.
Si votre groupe doit être corrigé, cliquez sur « Non » et communiquez avec l’ASFC par courriel à : Refugee_Portal_Support-Soutien_Portail_Asile@cbsa-asfc.gc.ca tout en indiquant :
- votre numéro de demande (qui commence par la lettre « L »);
- les noms et les numéros de demande des membres de votre famille.
Vous pouvez demander à faire des demandes distinctes, au besoin.
Obtenez de l’aide pour remplir votre demande
Si vous avez besoin d’aide pour répondre aux questions ou pour soumettre vos documents dans le portail d’IRCC, consultez les guides suivants :
- Guide 0174 pour les demandes d’asile présentées depuis le Canada
- Guide 0192 pour les demandes d’asile présentées à un point d’entrée ou dans un bureau de l’ASFC
Si vous souhaitez travailler
Vous devez détenir un permis de travail valide pour travailler légalement au Canada.
Vous pouvez en demander un lorsque vous remplissez votre demande d’asile en répondant Oui à la question Souhaitez-vous demander un permis de travail?.
Vous n’avez pas à soumettre de demande distincte, ni à payer des frais.
Vous n’obtiendrez pas de permis de travail tant que vous n’aurez pas soumis de demande complète et complété votre examen médical aux fins de l’immigration.
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Téléversez vos documents
Une fois que vous aurez entré tous vos renseignements, vous recevrez une liste de documents obligatoires à téléverser.
Si vous avez déjà des éléments de preuve personnels (s’ouvre dans un nouvel onglet) afin d’appuyer votre demande, vous pouvez les téléverser dans le portail d’IRCC. Nous inclurons tous les documents lorsque nous enverrons votre demande à la CISR.
Ne téléversez aucun élément de preuve sur les conditions dans le pays (s’ouvre dans un nouvel onglet) dans le portail d’IRCC. Vous devez les envoyer directement à la CISR au moins 10 jours avant votre audience.
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Après avoir présenté votre demande d’asile
Une fois que vous avez présenté votre demande, nous l’examinerons pour nous assurer qu’elle est complète.
S’il manque des renseignements ou s’ils sont incomplets, nous vous enverrons un message dans votre compte du portail d’IRCC indiquant :
- de quels renseignements nous avons besoin;
- la date limite pour soumettre ces renseignements.
Si vous ne nous envoyez pas les renseignements demandés d’ici la date limite, nous transmettrons votre demande à la CISR pour les procédures de désistement avant que le dossier soit déféré.
Une fois que nous aurons confirmé que votre demande est complète, nous effectuerons un filtrage et d’autres vérifications.
Si vous devez mettre à jour votre demande ou envoyer des documents avant que nous transférions votre demande à la CISR
Si nous n’avons pas encore transféré votre demande à la CISR, vous pouvez la mettre à jour ou envoyer des documents de preuve personnels supplémentaires en utilisant le formulaire Web d’IRCC. N’utilisez pas ce formulaire si vous avez déjà reçu un document de confirmation de cas déféré.
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Une fois que nous aurons envoyé votre demande à la CISR
Nous vous enverrons un document « Confirmation de cas déféré » une fois que nous aurons envoyé votre demande à la CISR.
Lorsque cela sera fait, vous devez envoyer toute mise à jour ou tout document directement à la CISR.
Comment transmettre vos éléments de preuve à la CISR (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Si vous avez besoin de plus de temps pour transmettre vos documents et vos éléments de preuve
La CISR pourrait accepter des documents après la date d’échéance s’ils sont pertinents par rapport à votre cas et nécessaires pour rendre une décision équitable. Vous devrez alors soumettre une demande spéciale.
Apprenez comment faire une demande de communication tardive (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Établissement de la date de votre audience
La CISR fixera une audience afin de décider si vous avez besoin de la protection du Canada et vous enverra un avis de convocation. Ce dernier comprendra la date, l’heure et le lieu de votre audience, ainsi que des instructions pour que vous participiez à l’audience.
Apprenez comment vous préparer pour votre audience (s’ouvre dans un nouvel onglet)