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Qui peut présenter une demande

Vous ne pouvez pas demander l’asile si vous faites l’objet d’une mesure de renvoi (opens in a new tab).

Avant de débuter une demande d’asile, vérifiez si elle pourrait être irrecevable.

Ce qui rend une demande d’asile irrecevable

Votre demande d’asile est irrecevable si vous :

  • avez déjà le statut de personne protégée au Canada;
  • avez déjà présenté une demande d’asile au Canada qui a été rejetée, jugée irrecevable, retirée ou abandonnée;
  • avez déjà demandé l’asile dans un pays qui nous communique de l’information;
  • pouvez retourner dans un pays où vous êtes un réfugié au sens de la Convention;
  • n’êtes pas autorisé à entrer au Canada (interdit de territoire) pour l’une de ces raisons (opens in a new tab) :
    • sécurité;
    • violations des droits de la personne ou du droit international;
    • crime organisé;
    • crime grave;
  • entrez au Canada depuis les États-Unis (É.-U.) le long de la frontière terrestre;
  • faites votre demande plus d’un an après votre date d’entrée initiale après le 24 juin 2020 — même si vous avez quitté le Canada, et y êtes revenu. Certaines exceptions s’appliquent.
  • faites votre demande plus de 14 jours après votre entrée au Canada entre des points d’entrée le long de la frontière terrestre canado-américaine. Certaines exceptions s’appliquent.
Si vous entrez au Canada depuis les États-Unis
  • à un poste frontalier terrestre officiel
  • n’importe où au long de la frontière, y compris dans les endroits rattachés à des lacs, à des fleuves, à des rivières et à d’autres cours d’eau, et commencerez une demande d’asile dans les 14 jours suivant votre entrée.

votre demande d’asile est irrecevable, et vous serez renvoyé aux États-Unis, à moins que vous satisfassiez aux exigences relatives à une exemption ou à une exception.

Cela est dû à l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) entre le Canada et les États-Unis, qui aide les gouvernements de ces deux pays à gérer les demandes d’asile le long de notre frontière commune.

Apprenez-en plus sur l’ETPS.

Exceptions aux règles ajoutées le 26 mars 2026

Les présentes règles ne s’appliquent pas si :

  • vous avez 18 ans ou moins et n’avez pas de parent ni de tuteur légal au Canada lorsque vous demandez l’asile
  • vous soumettez le début de votre demande en ligne avant le délai d’un an.

Ce qui arrive aux demandes irrecevables

Les demandes irrecevables sont transmises à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour les prochaines étapes.

Apprenez-en plus sur les demandes irrecevables.

Démontrez que vous répondez à la définition de réfugié

Les demandes recevables sont envoyées à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), qui fixe une date d’audience pour décider si vous avez besoin de la protection du Canada.

Au cours de l’audience, vous devrez prouver que vous vous trouvez effectivement au Canada et que vous répondez à la définition de réfugié au sens de la Convention ou de personne à protéger.

Un réfugié au sens de la Convention

Si vous êtes un réfugié au sens de la Convention, cela signifie que vous craignez de retourner dans votre pays puisque vous serez persécuté pour l’une des raisons suivantes :

  • votre race;
  • votre religion;
  • votre nationalité;
  • vos opinions politiques;
  • votre appartenance à un groupe social particulier.

Une personne à protéger

Si vous êtes une personne à protéger, cela signifie que vous craignez de retourner dans votre pays puisque :

  • vous êtes exposé à un danger de torture;
  • votre vie y est menacée;
  • vous risquez de subir des traitements ou des peines cruels et inusités.

Aussi, en tant que réfugié au sens de la Convention ou personne à protéger, vous :

  • devez démontrer que les autorités dans votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous protéger;
  • pourriez avoir à démontrer que vous ne pouvez pas vivre en toute sécurité dans une autre région de votre pays.

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2026-11-03

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