Propriétaire ou directeur de camp étranger et pourvoyeurs [R205a) – C11] – Situations uniques – Programme de mobilité internationale

Dans les présentes instructions, le terme « agent » désigne les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Les instructions sur cette page devraient être examinées en parallèle avec les instructions suivantes :

• Permis de travail lié à un employeur donné – Traitement général – Programme de mobilité internationale
• Évaluer l’authenticité de l’offre d’emploi relative à une demande de permis de travail – R200(5)
• Conditions et période de validité des permis de travail
• Liste publique des employeurs qui n’ont pas respecté les conditions

Pour les propriétaires, propriétaires à égalité de parts ou directeurs de camp, ou pour leur époux ou conjoint de fait, le permis de travail est nécessaire, mais ils sont dispensés de l’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) en vertu de l’alinéa 205a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), code administratif C11.

Les autres membres de la famille du propriétaire étranger, s’ils désirent être employés par le camp, sont assujettis à l’exigence d’une EIMT, tel qu’il est indiqué à la page intitulée Propriétaires d’entreprise demandant uniquement la résidence temporaire – [R205a) – C11].

Ces instructions sur l’exécution des programmes s’appliquent qu’il s’agisse d’un camp récréatif pour enfants ou d’un camp de pêche ou de chasse ou d’une pourvoirie.

Dans ces instructions, le terme « époux » désigne un conjoint de fait ou un époux (mariage). Pour être considéré comme un époux, le demandeur doit avoir une relation authentique avec le demandeur principal étranger.

Sur cette page

• Recevabilté
• Preuve documentaire
• Évaluation de la demande
• Relation authentique
• Décision définitive
• Membres de la famille
• Liens connexes
• Mises à jour antérieures

Recevabilité

Les étrangers qui jouent un rôle dans une pourvoirie où aucuns frais ne sont exigés n’ont pas besoin d’un permis de travail et peuvent être admis à titre de visiteurs touristiques.

Visiteurs commerciaux – Les propriétaires étrangers de pourvoiries dont la clientèle paie pour leurs services peuvent être admis à titre de visiteurs commerciaux (organisateurs de voyage ou guides) s’ils accompagnent les clients à partir de l’étranger et offrent peu de services à leurs clients pendant qu’ils sont au Canada. Par exemple, l’étranger ne prépare pas de repas et n’offre pas de services de guide, mais, arrivés à destination, les clients sont plutôt laissés à eux-mêmes à moins qu’ils n’éprouvent des difficultés.

Un propriétaire étranger d’une pourvoirie où des frais sont exigés peut être admissible à l’obtention d’un permis de travail avec dispense d’une EIMT si l’entreprise peut satisfaire à l’exigence selon laquelle elle doit procurer un avantage important pour le Canada.

Reconnaissant que de nombreuses pourvoiries sont la propriété commune de personnes détenant des parts égales (p. ex. 5 propriétaires détenant chacun 20 % des actions), IRCC permet la dispense C11 à chacun de ces propriétaires si l’entreprise peut satisfaire à l’exigence selon laquelle elle doit procurer un avantage important pour le Canada.

Les autres propriétaires (p. ex. les propriétaires minoritaires) appartenant à cette catégorie doivent présenter une demande de permis de travail en tant qu’employés et doivent donc obtenir une EIMT s’il y a exécution de « travail ».

Preuve documentaire

Les exigences concernant les pourvoyeurs d’activités de pêche et de chasse varient d’une province à l’autre (p. ex. en Saskatchewan, il y a un permis annuel pour les pourvoiries commerciales). Lors de l’examen des activités du camp, de la pourvoirie ou de l’entreprise de pêche, les agents devraient demander les permis ou les documents d’enregistrement pertinents obtenus par l’étranger et en examiner le contenu.

Les documents justificatifs peuvent comprendre l’état des revenus et des dépenses, des ententes de location ou de concession du terrain et un plan d’affaires et des documents relatifs à la propriété.

Évaluation de la demande

Une étape importante pour les agents consiste à déterminer les éléments essentiels du camp, de la pourvoirie ou de l’entreprise de pêche : la propriété, le partage de propriété, les autres étrangers et Canadiens jouant un rôle au sein de l’entreprise (c.-à-d. les guides et les employés), les services offerts par l’entreprise, les frais exigés, les biens et services canadiens utilisés, etc. Il est également nécessaire de déterminer s’il y a exécution de « travail ».

Lorsque l’agent détermine qu’un étranger souhaitant entrer au Canada joue un certain rôle dans une pourvoirie de pêche ou de chasse ou travaille comme directeur de camp ou pourvoyeur dans la province et qu’il n’est pas admissible comme touriste ou comme visiteur commercial, l’information ci-dessous peut être utile lors de la prise de décision.

• Propriétaire unique ou majoritaire (et époux)
  • Admissible à un permis de travail avec dispense d’une EIMT en vertu du C11 si l’agent est en mesure de conclure qu’un avantage important est généré pour le Canada
• Propriétaire à égalité de parts (et époux)
  • Admissible à un permis de travail avec dispense d’une EIMT en vertu du C11 si l’agent est en mesure de conclure qu’un avantage important est généré pour le Canada
• Autre propriétaire (propriétaire ni majoritaire ni à égalité de parts)
  • Doit avoir une EIMT et un permis de travail à titre d’employé s’il y a exécution de « travail »
• Non-propriétaire (y compris les guides)
  • Voir Guides de pêche

L’avantage important pour des pourvoiries habituellement petites et exploitées sur une base saisonnière peut être évalué selon les critères suivants :

• total des revenus apportés et restant au Canada (toute somme facturée à des « hôtes » ou clients étrangers qui couvrent directement les coûts associés au voyage)
• somme dépensée pour des biens et des services au Canada ou salaire versé à des Canadiens ou à des résidents permanents
• évaluation de la stimulation économique générale, c.-à-d. le développement ou la création d’emplois
• évaluation des incidences de la pourvoirie sur d’autres fournisseurs de services canadiens. Par exemple, les autres pourvoiries canadiennes de la région perdent-elles directement des occasions d’affaires en raison des activités de ce pourvoyeur? L’agent pourrait consulter l’autorité provinciale ou territoriale en matière de tourisme (ou l’association de pourvoiries, le cas échéant) pour obtenir son avis. L’agent pourrait également proposer à la pourvoirie qu’elle se procure une lettre d’une chambre de commerce locale attestant que ses activités sont profitables à la région sur le plan économique, ou encore lui conseiller d’obtenir une telle lettre pour sa prochaine entrée au Canada.

Relation authentique

Conformément au R4, un étranger n’est pas considéré comme étant l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal d’une personne si le mariage ou la relation des conjoints de fait ou des partenaires conjugaux, selon le cas :

• visait principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège sous le régime de la LIPR;
• n’est pas authentique.

Si l’agent a des préoccupations quant à l’authenticité de la relation, dans le respect de l’équité procédurale, il doit demander d’autres documents ou renseignements pour confirmer que la relation entre l’époux à charge et le demandeur principal est authentique et qu’il ne s’agit pas d’une relation de complaisance. L’équité procédurale signifie que le demandeur se voit accorder l’occasion de répondre aux préoccupations de l’agent avant la prise de toute décision.

S’il estime que le demandeur a fait de fausses déclarations, l’agent doit suivre les instructions pour aller de l’avant avec la prise d’une décision.

Décision finale

Pour obtenir des instructions détaillées, veuillez consulter la page intitulée « Propriétaires d’entreprise demandant uniquement la résidence temporaire – [R205a) – C11] – Programme de mobilité internationale ».

Membres de la famille

Les époux de propriétaires étrangers dont la demande de permis de travail avec dispense d’une EIMT en vertu du code administratif C11 est approuvée peuvent également obtenir un tel permis de travail s’ils sont par ailleurs admissibles au Canada.

Liens connexes

• Avantage important – directives générales (C10)
• Propriétaires d’entreprise demandant uniquement la résidence temporaire – [R205a) – C11] – Programme de mobilité internationale

Mises à jour précédentes

2014-12-18