Experts en mission travaillant pour un bureau des Nations Unies au Canada [R205a) – C10] – Intérêts canadiens – Programme de mobilité internationale

Dans les présentes instructions, le terme « agent » désigne les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Les instructions figurant sur cette page doivent être examinées conjointement avec les instructions suivantes :

• Permis de travail lié à un employeur donné – Traitement général – Programme de mobilité internationale
• Évaluer l’authenticité de l’offre d’emploi relative à une demande de permis de travail
• Conditions et période de validité des permis de travail
• Liste publique des employeurs qui n’ont pas respecté les conditions

Les instructions suivantes s’appliquent aux ressortissants non accrédités qui viennent travailler au Canada comme experts en mission dans un bureau de l’Organisation des Nations Unies (ONU).

Le Ministère utilise des codes administratifs précis pour cibler certaines situations dans lesquelles il considère que le travail d’un étranger a pour effet de créer des débouchés ou d’importants avantages sociaux, culturels ou économiques pour des citoyens canadiens ou des résidents permanents, tel que décrit à l’alinéa 205a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Les facteurs fournis pour chaque code montrent en quoi la situation peut satisfaire aux exigences de l’alinéa 205a) du RIPR. Les agents doivent être convaincus que toutes les exigences de l’article 200 du RIPR sont satisfaites.

Le code administratif C10 est le code permettant de savoir que le travail de certains étrangers, qui entrent au Canada en vue de travailler pour un bureau de l’ONU situé au pays, peut créer d’importants avantages économiques ou sociaux.

Sur cette page

• Conditions
• Processus de demande à l’étranger
• Exigences
• Dispense du régime de conformité de l’employeur
• Processus de demande au point d’entrée
• Processus de demande au Canada
• Délivrance du permis de travail
• Personnes à charge

Conditions

Un accord juridiquement contraignant entre le gouvernement du Canada et un bureau de l’ONU au Canada (qui est souvent appelé un « accord avec le pays hôte ») détermine les privilèges, immunités et conditions dont le bureau de l’ONU et son personnel jouissent au Canada. Les fonctionnaires d’un bureau de l’ONU au Canada sont des personnes recrutées à l’international qui sont affectées à un bureau donné. Ils sont dispensés des restrictions d’immigration et des formalités d’inscription des étrangers pour eux‑mêmes, pour leurs conjoints, et pour les membres de leur famille à charge. Autrement dit, même s’ils travaillent durant leur séjour au Canada, les fonctionnaires d’un bureau de l’ONU au Canada ne sont pas assujettis aux exigences liées au permis de travail prévues par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Les experts en mission obtiennent habituellement du Bureau du protocole (XDC) d’Affaires mondiales Canada (AMC) une accréditation similaire à une accréditation diplomatique, sous réserve des conditions applicables.

Il arrive cependant que des étrangers non accrédités soient embauchés pendant une courte période par un bureau de l’ONU à titre d’experts en mission. Ces derniers ne sont pas dispensés des exigences d’immigration.

Les experts en mission qui viennent travailler pour un bureau de l’ONU au Canada sont assujettis aux exigences de la LIPR et du RIPR. Par conséquent, les experts en mission qui viennent au Canada pour des affectations à court terme peuvent être admissibles à une dispense du permis de travail selon la Stratégie en matière de compétences mondiales. Il convient de préciser que cette situation ne s’applique qu’aux personnes dont l’emploi fait partie de la catégorie « formation, études, expérience et responsabilités » (FEER) 0 ou 1 de la Classification nationale des professions (CNP) et qui travaillent soit jusqu’à 15 jours consécutifs une fois tous les 6 mois, soit 30 jours consécutifs une fois tous les 12 mois.

Si un expert en mission a l’intention de travailler pour une durée plus longue que les périodes indiquées ci‑dessus (15 ou 30 jours consécutifs) tout en résidant au Canada, la situation doit être traitée au cas par cas par le bureau d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) responsable de la demande de permis de travail et XDC.

Si l’employeur reçoit de XDC un consentement écrit prenant en compte l’expertise particulière de l’étranger dans son domaine et l’importance du travail qu’il a accompli, spécialement aux bureaux de l’ONU, l’étranger peut être admissible à demander un permis de travail en application de la disposition relative aux avantages importants décrite à l’alinéa 205a) du RIPR et du code de dispense de l’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) C10.

Processus de demande à l’étranger

Même s’ils ne sont pas accrédités par AMC, les experts en mission bénéficient de certains privilèges et immunités, énoncés dans la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. Pour pouvoir identifier adéquatement ces personnes et voir à ce que leur soient accordés les privilèges et immunités pertinents, XDC demande à connaître le nom, le statut et la durée d’emploi prévue de toutes ces personnes avant la présentation de toute demande de permis de travail. En réponse, XDC envoie un courriel de confirmation à l’organisation internationale concernée.

Pour assurer le bon déroulement du processus de demande, il faut procéder de la façon suivante :

1. L’organisation internationale communique avec XDC pour obtenir une confirmation écrite par courriel.
2. Si XDC ne voit aucun problème, un courriel portant un message clair dans la ligne d’objet (Experts en mission – code de dispense de l’EIMT C10) sera envoyé à l’organisation.
3. XDC confirme auprès de l’organisation à quel centre de réception des demandes de visa (CRDV) le demandeur entend présenter sa demande de permis de travail.
4. XDC communique alors cette information au gestionnaire du programme de migration, avec le nom du demandeur.
5. Le gestionnaire du programme de migration, de concert avec le CRDV, reçoit la demande sur format papier.

Les personnes qui, par l’entremise de leur employeur, reçoivent de XDC le courriel de confirmation mentionné ci dessus sont priées de présenter une demande sur papier directement au CRDV le plus proche ou au bureau de migration d’IRCC à l’étranger approprié. Même si bon nombre de ces personnes proviennent vraisemblablement de pays dispensés de l’obligation de visa, XDC les encourage à présenter une demande à un CRDV ou à un bureau de migration à l’étranger.

Exigences

Les experts en mission n’étant pas exemptés des procédures d’immigration, tous les processus habituels s’appliquent.

Pour être admissible au titre de l’alinéa 205a) du RIPR, code administratif C10, un étranger doit :

• soumettre une demande complète, avec les frais applicables
• soumettre la confirmation reçue de XDC
• soumettre des preuves documentaires, comme un contrat de travail précisant les détails de l’emploi, sa durée et les dates de début et de fin
• subir toutes les évaluations de l’admissibilité, notamment :
  • les vérifications de sécurité
  • les vérifications judiciaires
  • les examens médicaux, au besoin

Lorsqu’un agent traite une demande de permis de travail, il doit être convaincu qu’il dispose des preuves documentaires suivantes pour mener une évaluation :

• le consentement écrit de XDC
• tous les autres documents dont il a raisonnablement besoin pour évaluer une demande de permis de travail lié à un employeur donné

Dispense du régime de conformité de l’employeur

Puisque les missions étrangères, les organisations internationales, comme les bureaux de l’ONU au Canada, et les gouvernements étrangers sont dispensés du régime de conformité de l’employeur, ils n’ont pas à soumettre d’offre d’emploi ni à payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur par l’intermédiaire du Portail des employeurs.

Processus de demande à un point d’entrée

Les personnes qui sont autrement admissibles à présenter une demande à un point d’entrée peuvent demander un permis de travail lorsqu’elles demandent d’entrer au Canada. Tous les processus habituels et toutes les exigences de documentation énoncées ci dessus s’appliquent également aux demandes présentées aux points d’entrée.

Processus de demande au Canada

Une fois qu’elle est au Canada, une personne dont le permis de travail initial est sur le point d’expirer peut demander une prolongation de son permis de travail à un centre de traitement des demandes.

Lorsqu’un agent examine une demande de permis de travail présentée par un expert en mission pour un bureau de l’ONU au titre du code C10 :

• Une nouvelle confirmation écrite de XDC indiquant clairement la nouvelle durée d’emploi est requise. Comme pour les demandes présentées à l’étranger, tous les processus habituels et toutes les exigences de documentation énoncées ci‑dessus s’appliquent également aux demandes faites au Canada.

Délivrance du permis de travail

Si le permis de travail est approuvé, il doit être délivré pour la durée confirmée par XDC ou jusqu’à l’expiration du document de voyage, selon la première échéance.

Personnes à charge

Même si les personnes à charge ne sont pas visées par la dispense C10, et ne reçoivent de XDC aucun type de confirmation ou de mesure de facilitation, il peut arriver que des personnes à charge présentent une demande avec celle du demandeur principal.

Ainsi, les membres de la famille à charge peuvent présenter leur demande avec le demandeur principal à un CRDV ou à un bureau d’IRCC, et leur demande est traitée en parallèle dans le cadre des programmes actuels d’IRCC. Par exemple, les époux et conjoints de fait peuvent être admissibles à un permis de travail ouvert en tant qu’époux ou conjoints de fait d’un travailleur qualifié, au titre du code de dispense C41.

Les demandes provenant des personnes à charge sont évaluées au cas par cas.