Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales (PPICR) [R205a) – C15] – Politiques d’intérêt public, initiatives spéciales et programmes pilotes – Programme de mobilité internationale
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Lieu de la présentation de la demande et mode de présentation utilisé
Les demandes doivent être reçues par voie électronique, à moins que le demandeur ne soit dispensé de l’obligation de présenter une demande en ligne.
- Les demandeurs à l’étranger doivent se référer aux Instructions ministérielles concernant la présentation de demandes par voie électronique pour les visas de résident temporaire et autres documents.
- Pour les demandeurs au Canada – consulter les Programmes dispensés de l’exigence de présentation de la demande en ligne au Canada visant les résidents temporaires.
Les étrangers dispensés du visa de résident temporaire peuvent demander un permis de travail dans une catégorie de travail du Programme de mobilité internationale (PMI) à un point d’entrée mais, pour des raisons liées à la complexité de la demande, au service à la clientèle et à l’uniformité du Programme, les étrangers doivent être encouragés à présenter leur demande de permis de travail à IRCC en ligne au moyen du code administratif C15.
Les instructions figurant sur cette page doivent être examinées en parallèle avec ce qui suit :
- Permis de travail lié à un employeur donné – Traitement général – Programme de mobilité internationale
- Conditions et période de validité des permis de travail
- Liste publique des employeurs qui n’ont pas respecté les conditions
Le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales (PPICR) est un programme pilote fédéral lié à la résidence permanente qui a été établi par des instructions ministérielles le 1er décembre 2024. Bien qu’il s’agisse d’un programme pilote lié à la résidence permanente, les demandeurs peuvent être admissibles à l’obtention d’un permis de travail dans le cadre du Programme de mobilité internationale en attendant le traitement de leur demande de résidence permanente.
Le Ministère utilise certains codes administratifs pour déterminer des situations dans lesquelles il considère que le travail d’un étranger a pour effet de créer d’importants avantages sociaux, culturels ou économiques ou des débouchés dont bénéficient les Canadiens ou les résidents permanents au sens de la définition de ce terme à l’alinéa 205a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Les facteurs établis pour chaque code montrent comment la situation peut satisfaire aux exigences de l’alinéa R205a). Les agents doivent également s’assurer que toutes les exigences de l’article R200 sont satisfaites.
Le code C15 est un code administratif créé le 19 novembre 2019 pour l’ancien Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord, qui a pris fin le 31 août 2024. Ce code sera maintenu pour décrire l’activité professionnelle d’un étranger qui entre ou séjourne au Canada avant que la décision soit prise relativement à sa demande de résidence permanente dans le cadre du PPICR. Ce travail peut être perçu comme générant des avantages économiques ou sociaux importants pour la communauté de destination.
Sur cette page
- Recevabilité
- Preuves documentaires
- Évaluation de la demande
- Renouvellements de permis de travail
- Décision définitive
- Permis de travail ouverts pour les époux, conjoints de fait et membres de la famille
Recevabilité
Pour être admissibles à un permis de travail dans le cadre du PPICR, les demandeurs doivent satisfaire aux exigences d’admissibilité suivantes et fournir la preuve documentaire à l’appui au moment de présenter la demande :
- être en attente d’une demande de résidence permanente (RP) au titre du PPICR
- les demandeurs qui présentent leur demande depuis le Canada sont seulement tenus d’avoir soumis une demande de RP
- les demandeurs qui présentent leur demande depuis l’étranger doivent avoir passé avec succès l’étape de la vérification de l’intégralité de leur demande de RP
- avoir une offre d’emploi admissible d’un employeur désigné de la communauté
- avoir une recommandation d’un organisme de développement économique désigné d’une communauté participante
- avoir présenté une demande de permis de travail en ligne (au Canada ou à l’étranger)
- remplir les conditions d’accès à la profession énoncées dans la Classification nationale des professions (CNP) pour la profession qui lui est offerte
Preuves documentaires
Le demandeur doit fournir la preuve qu’il répond aux critères du code administratif de dispense C15 et qu’il sera en mesure d’exécuter le travail demandé, comme il est indiqué dans l’offre d’emploi du PMI. De plus amples renseignements sur l’évaluation de la preuve documentaire se trouvent dans la section « Évaluation de la demande » ci-dessous.
Dans le cas d’une demande de permis de travail, les agents doivent être convaincus qu’ils disposent de la preuve documentaire suivante pour mener une évaluation :
- la preuve d’une demande de RP au titre du PPICR
- pour les demandes présentées à l’extérieur du Canada :
- l’accusé de réception (AdR) du demandeur principal étranger indiquant que le Ministère a reçu sa demande de RP
- pour les demandes présentées au Canada :
- une preuve que le demandeur a présenté sa demande de RP au titre du PPICR, notamment :
- une copie de l’AdR
- une copie du courriel confirmant que la demande de RP a été présentée dans le portail en ligne et une preuve du paiement des frais de traitement de la demande
- une confirmation dans le système d’IRCC qu’une demande de RP a été reçue et est toujours en attente de traitement (y compris des demandes potentielles)
- une preuve que le demandeur a présenté sa demande de RP au titre du PPICR, notamment :
- pour les demandes présentées à l’extérieur du Canada :
- le certificat de recommandation de l’organisme de développement économique désigné – Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales (IMM 0249)
- le numéro de l’offre d’emploi du PMI présentée dans le Portail des employeurs (ou au moyen d’une autre méthode de présentation si elle a été approuvée et une preuve que l’employeur a payé les frais relatifs à la conformité de l’employeur)
- le formulaire « Offre d’emploi présentée à un ressortissant étranger – Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales (IMM 0247) »
- les renseignements qui figurent dans l’offre d’emploi doivent correspondre aux renseignements fournis dans le formulaire IMM 0247
- la preuve que le demandeur répond aux conditions d’accès à la profession qui lui est offerte selon la CNP (p. ex. preuve d’études, d’expérience, ou toute preuve de formation supplémentaire requise)
Évaluation de la demande
Les sections suivantes fournissent des explications détaillées sur les documents que les agents doivent accepter à titre d’éléments de preuve et sur les points à examiner.
Demande de résidence permanente
Pour les demandes de permis de travail présentées à l’extérieur du Canada, afin de confirmer que la demande de RP a été présentée et qu’elle a passé avec succès l’étape de la vérification de son intégralité, les agents doivent confirmer que les éléments suivants ont été obtenus :
- la lettre d’AdR de la demande de résidence permanente dans le cadre du PPICR.
Pour les demandes de permis de travail soumises depuis le Canada, l’AdR n’est pas nécessairement requis. Le demandeur a seulement besoin d’une preuve qu’il a soumis sa demande de RP au titre du PPICR.
Offre d’emploi pour un permis de travail
L’employeur doit présenter une offre d’emploi dans le Portail des employeurs, conformément à l’article R209.11, avant de faire une demande de permis de travail.
Les renseignements figurant dans l’offre d’emploi doivent correspondre à ceux indiqués dans l’Offre d’emploi présentée à un ressortissant étranger – Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales (IMM 0247) accompagnant la demande de résidence permanente.
Remarque : Les agents qui traitent la demande de permis de travail peuvent trouver les renseignements du formulaire IMM 0247 sur l’écran de la demande de résidence permanente, sous l’onglet « Admissibilité » ou le sous-onglet « Offre d’emploi », ou encore dans le formulaire téléversé dans Docs électroniques.
Lors de l’évaluation de la demande de permis de travail, les agents doivent examiner les champs suivants à l’onglet « Détails » de l’emploi dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC), pour ce qui est des renseignements fournis par l’employeur :
| Champ | Éléments à prendre en considération |
|---|---|
| Titre et code de dispense de l’EIMT | L’employeur doit sélectionner cette option à partir d’une liste déroulante dans le Portail des employeurs. Il n’est pas possible de modifier ce code dans l’offre d’emploi. Les employeurs doivent sélectionner le code C15 – Projets pilotes communautaires. |
Exigences de la dispense satisfaites |
Les renseignements fournis dans ce champ doivent préciser qu’une recommandation de l’organisme de développement économique désigné de la communauté participante indique que l’offre d’emploi est authentique, que la catégorie de la CNP est appropriée et que le travailleur temporaire a présenté sa demande de résidence permanente. Il ne suffit pas de copier-coller le texte à partir du site Web d’IRCC. Si l’employeur indique seulement « Voir ci-joint », un document doit être téléversé dans le SMGC, dans l’onglet « Organisation et entités »; sous « Offre d’emploi »; vue « Pièces jointes ». |
| CNP et titre du poste | L’employeur désigné choisit le code de la CNP qui correspond aux fonctions de l’emploi. |
| Renseignements sur le travailleur | Le numéro de passeport et la citoyenneté figurant dans les renseignements sur le travailleur de l’onglet « Renseignements sur l’emploi » doivent correspondre exactement à ceux de l’onglet « Clients et Parties ». |
| Liste d’adresses | La sous-vue « Liste d’adresses » indique l’emplacement physique de l’emploi. Ce lieu doit se trouver dans les limites de la communauté de l’organisme de développement économique désigné. S’il y a de multiples lieux de travail, sélectionnez le lieu principal et saisissez les autres dans la section des remarques du permis de travail. Remarque : Bien que certaines fonctions puissent parfois être exercées à l’extérieur des limites de la communauté, le lieu de travail principal doit se trouver dans la communauté. Chaque demande est examinée selon les circonstances qui lui sont propres, et la décision définitive est fondée sur l’examen de tous les renseignements dont dispose l’agent au moment de prendre la décision. |
| Fonctions | Les fonctions constituent les activités que mènera l’étranger. Sont-elles pertinentes pour la profession et la catégorie FEER? Remarque : Le demandeur doit prouver tout ce qui suit :
Le défaut de satisfaire à ces exigences pourrait entraîner le refus de sa demande. |
| Heures de travail | L’offre doit viser un emploi non saisonnier de durée indéterminée. |
| Salaire | Le salaire doit se situer dans l’échelle salariale figurant dans le Guichet-Emplois d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), ou dépasser celle-ci.
|
| Autre formation requise | L’employeur peut requérir une formation spécialisée à titre d’exigence. |
Recommandation d’un organisme de développement économique désigné
Le formulaire de recommandation est le formulaire « Certificat de recommandation de l’organisme de développement économique désigné pour le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales (IMM 0249) ».
Les communautés participantes au PPICR se trouvent à l’adresse suivante :
Le demandeur au titre du RCIP doit joindre le formulaire IMM 0249 à sa demande de permis de travail. Le demandeur peut joindre à sa demande une copie du formulaire de recommandation signé à la main ou une copie du formulaire de recommandation signé de façon électronique.
Le formulaire IMM 0249 est jugé valide pour une période de 6 mois à compter de la date à laquelle il est délivré. La demande de résidence permanente doit être présentée dans les limites de sa période de validité. Il n’est pas nécessaire que le formulaire IMM 0249 soit valide lorsque le demandeur présente sa demande de permis de travail; toutefois, ce dernier ne doit pas avoir été révoqué.
Le formulaire IMM 0249 peut être révoqué par l’organisme de développement économique, ou encore l’organisme de développement économique peut le retirer de l’annexe. Dans ce cas, la recommandation est invalide à compter du jour de la révocation ou du retrait.
Renouvellements de permis de travail
Les participants au PPICR qui veulent rester plus longtemps au Canada pendant que leur demande de résidence permanente est traitée peuvent demander le renouvellement de leur permis de travail, pourvu que leur demande de résidence permanente soit toujours en traitement (c’est-à-dire qu’elle n’a pas été refusée, ni retirée, ni rejetée). Si le permis de travail initial d’un demandeur au titre du PPICR peut être délivré pour une période maximale de 2 ans, les renouvellements ultérieurs ne doivent pas dépasser 1 an.
Dans le cas d’une demande de renouvellement au titre de l’alinéa R205a) – code C15, le demandeur devra d’abord demander à son employeur de soumettre une offre d’emploi mise à jour (y compris les frais relatifs à la conformité de l’employeur) dans le Portail des employeurs. Le demandeur devra ensuite présenter une demande de renouvellement de son permis de travail ainsi que fournir le numéro de la nouvelle offre d’emploi et une preuve montrant qu’il satisfait aux exigences d’emploi du poste.
Il importe de mentionner que les demandeurs au titre du PPICR ne sont pas admissibles à un permis de travail ouvert transitoire, puisque leur demande de résidence permanente est liée à un emploi précis dans leur communauté désignée.
Décision définitive
Approbation
Si l’agent est convaincu que le demandeur est admissible dans cette catégorie et qu’il satisfait à toutes les exigences de l’article R200, il doit confirmer ou entrer les renseignements suivants dans les champs de l’écran « Demande » :
| Champ | Sélection ou renseignements à entrer |
|---|---|
| Type de cas | 52 – Lorsque l’offre d’emploi est présentée sur le Portail des employeurs et qu’il existe un numéro « A ». 20 – Seulement lorsqu’il est autorisé à présenter le formulaire IMM 5802, selon les notes du client. |
| Province de destination | Province de la communauté de parrainage La province de destination indiquée par le demandeur doit correspondre à l’adresse du lieu de travail figurant dans l’offre d’emploi du PMI. Ces renseignements se trouvent sous l’onglet « Détails sur l’emploi – Dispense de l’EIMT ». |
| Ville de destination | Nom de la communauté désignée La ville de destination indiquée par le demandeur doit correspondre à l’adresse du lieu de travail figurant dans l’offre d’emploi du PMI. Ces renseignements se trouvent sous l’onglet « Détails sur l’emploi – Dispense de l’EIMT ». |
| Code de dispense | C15 Ce code administratif s’inscrit automatiquement lorsqu’il est associé à l’offre d’emploi dans le Portail des employeurs. |
| CNP |
Le code de la CNP s’inscrira automatiquement lorsqu’il sera rattaché à l’offre d’emploi du PMI présentée dans le Portail des employeurs. |
| Emploi envisagé | Titre de l’emploi Le titre de l’emploi s’inscrira automatiquement lorsqu’il sera rattaché à l’offre d’emploi dans le Portail des employeurs. |
| No d’EIMT ou de dispense de l’EIMT | Numéro « A » de la demande de permis de travail. Ce numéro s’inscrit automatiquement au moyen de la demande de permis de travail, et est utilisé pour faire correspondre une offre d’emploi dans le Portail des employeurs. Si la demande de permis de travail a été présentée sur papier, l’agent doit saisir manuellement le numéro. |
| Durée | Premier permis délivré au titre du PPICR : 2 ans ou la durée de validité du passeport, selon la fin de la première de ces éventualités Renouvellements de permis de travail au titre du PPICR : 1 an Remarque : Point d’entrée : Veuillez délivrer un permis de travail qui est valide pendant 24 mois à compter de la date d’entrée au Canada ou jusqu’à l’expiration du titre de voyage, selon la première de ces éventualités. |
| Frais | Frais de traitement de la demande de permis de travail – 155 $ |
| Données biométriques | Les demandeurs de permis de travail doivent fournir leurs données biométriques et payer les frais de biométrie – 85 $. Les dispenses régulières concernant les données biométriques s’appliquent (par exemple, celles visant les personnes de moins de 14 ans, ou la règle de 1 sur 10). |
Refus
Si un agent n’est pas convaincu que le demandeur satisfait à toutes les exigences de l’article R200, y compris l’évaluation en vertu de l’alinéa R205a), il doit consigner ses motifs et justifier sa décision ainsi que les faits et les éléments pris en compte. L’agent doit également établir une explication de la décision dans une note de cas.
Les motifs de refus doivent indiquer clairement quels critères n’ont pas été remplis ou quelles exigences de l’article R200 n’ont pas été satisfaites et expliquer comment l’agent en est arrivé à cette conclusion. Pour obtenir de l’aide, les agents peuvent suivre les étapes décrites dans le document « Processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable ».
Exemple d’une note liée à une décision : Le demandeur n’a pas joint de formulaire de recommandation d’un organisme de développement économique désigné. Ce formulaire est indispensable pour présenter une demande dans cette catégorie. Étant donné que les critères n’ont pas été remplis, je ne suis pas convaincu que le travail de ce demandeur apporterait les avantages importants liés au fait d’attirer et de retenir des immigrants qualifiés dans des communautés rurales en leur permettant de travailler et de contribuer à leur communauté au cours de leur transition vers la résidence permanente.
Permis de travail ouverts pour les époux, les conjoints de fait et les membres de la famille
Les agents peuvent délivrer un permis de travail ouvert à l’époux ou au conjoint de fait d’un demandeur au titre du PPICR en ajoutant une restriction d’emplacement liée à la communauté dans laquelle le demandeur principal travaille. Voir [code C17] les critères généraux d’admissibilité des époux et conjoints de fait des participants au PPICR pour obtenir plus de renseignements.
Les enfants à charge sont admissibles à un permis de travail ouvert en vertu du sous-alinéa R205c)(ii) [code administratif C49].