Programme pilote d’immigration dans les communautés francophones (PPICF) [R205a) – C15] – Politiques d’intérêt public, initiatives spéciales et programmes pilotes – Programme de mobilité internationale

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Lieu de la présentation de la demande et mode de présentation utilisé

Les demandes doivent être reçues par voie électronique, à moins que le demandeur ne soit dispensé de l’obligation de présenter une demande en ligne.

Les demandeurs à l’étranger doivent se référer aux Instructions ministérielles concernant la présentation de demandes par voie électronique pour les visas de résident temporaire et autres documents.
Pour les demandeurs au Canada – consultez les programmes dispensés de l’exigence de présentation de la demande en ligne au Canada visant les résidents temporaires

Les étrangers dispensés du visa de résident temporaire peuvent demander un permis de travail dans une catégorie de travail du Programme de mobilité internationale (PMI) à un point d’entrée, mais, pour des raisons liées à la complexité de la demande, au service à la clientèle et à l’uniformité du Programme, les étrangers doivent être encouragés à présenter leur demande de permis de travail à IRCC en ligne sous le code administratif C15.

Les instructions figurant sur cette page doivent être examinées en parallèle avec ce qui suit :

Le Programme pilote d’immigration dans les communautés francophones (PPICF) est un programme pilote fédéral lié à la résidence permanente établi par des instructions ministérielles le 1er décembre 2024. Bien qu’il s’agisse d’un programme pilote lié à la résidence permanente, les demandeurs peuvent être admissibles à l’obtention d’un permis de travail dans le cadre du Programme de mobilité internationale en attendant le traitement de leur demande de résidence permanente.

Le Ministère utilise certains codes administratifs pour déterminer des situations dans lesquelles il considère que le travail d’un étranger a pour effet de créer d’importants avantages sociaux, culturels ou économiques ou des débouchés dont bénéficient les Canadiens ou les résidents permanents au sens de la définition de ce terme à l’alinéa 205a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Les facteurs fournis pour chaque code montrent comment la situation peut satisfaire aux exigences de l’alinéa R205a). Les agents doivent également s’assurer que toutes les exigences du R200 sont satisfaites.

Le code C15 est un code administratif créé le 19 novembre 2019 pour l’ancien programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord, qui a pris fin le 31 août 2024. Ce code sera maintenu pour décrire l’activité professionnelle d’un étranger qui entre ou séjourne au Canada avant la finalisation de sa décision relative à sa demande de résidence permanente au titre du PPICF. Ce travail peut être perçu comme générant des avantages économiques ou sociaux importants pour la communauté de destination.

Sur cette page

Recevabilité
Preuves documentaires
Évaluation de la demande
Renouvellements de permis de travail
Décision définitive
- Approbation
- Refus
Permis de travail ouverts pour les époux, conjoints de fait et membres de la famille

Recevabilité

Pour être admissibles à un permis de travail dans le cadre du PPICF, les demandeurs doivent satisfaire aux exigences d’admissibilité suivantes et fournir les preuves documentaires à l’appui au moment de faire leur demande :

avoir une demande de résidence permanente (RP) au titre du PPICF en cours de traitement
- les demandeurs qui présentent leur demande depuis le Canada sont seulement tenus d’avoir soumis leur demande de RP
- les demandeurs qui présentent leur demande depuis l’étranger doivent o avoir passé avec succès l’étape de la vérification de l’intégralité de leur demande de RP
avoir une offre d’emploi admissible d’un employeur désigné de la communauté
avoir une recommandation d’un organisme de développement économique désigné d’une communauté participante
avoir présenté une demande de permis de travail en ligne (au Canada ou à l’étranger)
satisfaire aux conditions d’accès à la profession énoncées dans la Classification nationale des professions (CNP) pour la profession qui lui est proposée

Preuves documentaires

Le demandeur doit fournir la preuve qu’il répond aux critères du code de dispense administratif C15 et qu’il sera en mesure d’exécuter le travail recherché, comme il est indiqué dans l’offre d’emploi du PMI. De plus amples renseignements sur l’évaluation des preuves documentaires se trouvent dans la section « Évaluation de la demande » ci-dessous.

Dans le cas d’une demande de permis de travail, les agents doivent être convaincus qu’ils disposent des preuves documentaires suivantes pour effectuer une évaluation :

la preuve d’une demande de RP au titre du PPICF
- pour les demandes présentées à l’extérieur du Canada :
  - l’accusé de réception (AdR) du demandeur principal étranger indiquant que le Ministère a reçu sa demande de RP
- pour les demandes présentées au Canada :
  - une preuve que le demandeur a présenté sa demande de RP au titre du PPICF, notamment :
    - une copie de l’AdR
    - une copie du courriel confirmant que la demande de RP a été présentée dans le portail en ligne et une preuve du paiement des frais de traitement de la demande
    - une confirmation dans le système d’IRCC qu’une demande de RP a été reçue et est toujours en attente de traitement (y compris les demandes potentielles)
le certificat de recommandation de l’organisme de développement économique désigné – Programme pilote d’immigration dans les communautés francophones (IMM 0253)
le numéro de l’offre d’emploi du PMI présentée dans le Portail des employeurs (ou au moyen d’une autre méthode de présentation si elle a été approuvée et une preuve que l’employeur a payé les frais relatifs à la conformité de l’employeur)
le formulaire « Offre d’emploi présentée à un ressortissant étranger : Programme pilote d’immigration dans les communautés Francophones (IMM 0251) »
- les renseignements fournis dans l’offre d’emploi doivent correspondre à aux renseignements fournis dans le formulaire IMM 0251
la preuve que le demandeur répond aux conditions d’accès à la profession qui lui est offerte selon la CNP (p. ex. preuve d’études, d’expérience ou toute preuve de formation supplémentaire requise)

Évaluation de la demande

Les sections suivantes fournissent des explications détaillées sur les documents que les agents doivent accepter comme éléments de preuve et sur les éléments à examiner.

Demande de résidence permanente

Pour les demandes de permis de travail présentées à l’extérieur du Canada, afin de confirmer que la demande de RP a été présentée et qu’elle a passé avec succès l’étape de la vérification de son intégralité, les agents doivent vérifier que les éléments suivants ont été obtenus :

la lettre d’AdR de la demande de résidence permanente dans le cadre du PPICF

Pour les demandes de permis de travail soumises depuis le Canada, l’accusé de réception (AR) n’est pas nécessairement requis. Le demandeur doit seulement fournir la preuve qu’il a soumis sa demande de résidence permanente (DRP) par l’entremise du Programme canadien de permis de travail (PCPTT).

Offre d’emploi pour un permis de travail

L’employeur doit présenter une offre d’emploi dans le Portail des employeurs, conformément à l’article R209.11, avant de faire une demande de permis de travail.

Les renseignements figurant dans l’offre d’emploi doivent correspondre à ceux indiqués dans l’Offre d’emploi présentée à un ressortissant étranger – Programme pilote d’immigration dans les communautés francophones [IMM 0251] accompagnant la demande de résidence permanente.

Remarque : Les agents qui traitent la demande de permis de travail peuvent trouver les renseignements du formulaire IMM 0251 sur l’écran de la demande de résidence permanente, sous l’onglet « Admissibilité » ou sous le sous-onglet « Offre d’emploi », ou dans le formulaire téléversé dans Docs électroniques.

Lors de l’évaluation de la demande de permis de travail, les agents doivent examiner les champs suivants sous l’onglet « Détails » de l’emploi dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC), pour ce qui est des renseignements fournis par l’employeur :

Champ	Éléments à prendre en considération
Titre et code de dispense de l’EIMT	L’employeur doit sélectionner cette option à partir d’une liste déroulante dans le Portail des employeurs. Il n’est pas possible de modifier ce code dans l’offre d’emploi. Les employeurs doivent sélectionner le code C15 – Projets pilotes communautaires.
Exigences de la dispense respectées	Les renseignements fournis dans ce champ doivent préciser qu’une recommandation de l’organisme de développement économique désigné de la communauté participante indique que l’offre d’emploi est authentique, que la catégorie de la CNP est appropriée et que le travailleur temporaire a présenté sa demande de résidence permanente. Il ne suffit pas de copier-coller le texte du site Web d’IRCC. Si l’employeur indique seulement « Voir ci-joint », un document doit être téléversé dans le SMGC dans l’onglet « Organisation et entités »; sous « Offre d’emploi »; vue « Pièces jointes ».
CNP et titre du poste	L’employeur désigné choisit le code de la CNP qui correspond aux fonctions de l’emploi.
Renseignements sur le travailleur	Le numéro de passeport et la citoyenneté dans les renseignements sur le travailleur de l’onglet « Renseignements sur l’emploi » doivent être identiques à ceux de l’onglet « Clients et Parties ».
Liste d’adresses	La sous-vue « Liste d’adresses » indique l’emplacement physique de l’emploi. Ce lieu doit se trouver dans les limites de la communauté de l’organisme de développement économique désigné. S’il y a plusieurs lieux de travail, sélectionnez le lieu principal et saisissez les autres dans la section des remarques du permis de travail. Remarque : Bien que certaines fonctions puissent parfois être exercées en dehors des limites de la communauté, le lieu de travail principal doit se trouver à l’intérieur de la communauté. Chaque demande est examinée selon les circonstances qui lui sont propres et la décision définitive est fondée sur l’examen de tous les renseignements dont dispose l’agent au moment de la décision.
Fonctions	Les fonctions sont les activités que mènera l’étranger. Sont-elles pertinentes pour la profession et la catégorie FEER? Remarque : Le demandeur doit prouver : qu’il est en mesure d’exercer les fonctions de l’emploi qu’il est vraisemblable qu’il accepte de les exercer qu’il satisfait aux exigences d’emploi pertinentes de la profession qui sont énoncées dans la CNP Autrement, sa demande pourrait être refusée.
Heures de travail	L’offre doit viser un emploi non saisonnier d’une durée indéterminée.
Salaire	Le salaire doit se situer dans l’échelle salariale disponible dans le Guichet-Emplois d’Emploi et Développement social Canada (EDSC). Il n’est pas toujours possible de trouver les salaires pour l’ensemble des provinces, des territoires et des régions économiques dans le Guichet-Emplois. Si le salaire régional n’y figure pas, l’employeur peut offrir : le salaire d’une région de la même province pour une profession qui présente des caractéristiques semblables le taux provincial le taux national
Autre formation requise	L’employeur peut requérir une formation spécialisée à titre d’exigence.

Recommandation d’un organisme de développement économique désigné

Le formulaire de recommandation est le « Certificat de recommandation de l’organisme de développement économique désigné – Programme pilote d’immigration dans les communautés francophones (IMM 0253) ».

Les communautés participantes se trouvent à l’adresse suivante :

Communautés participantes – Demandes dont la date déterminante est le 30 janvier 2025 ou après

Le demandeur au titre du PPICF doit joindre le formulaire IMM 0253 à sa demande de permis de travail. Le demandeur peut joindre à sa demande une copie du formulaire de recommandation signé à la main ou une copie du formulaire de recommandation signé de façon électronique.

Le formulaire IMM 0253 est jugé valide pour une période de 6 mois à compter de la date à laquelle il est délivré. La demande de résidence permanente doit être présentée dans les limites de cette période de validité. Il n’est pas nécessaire que le formulaire IMM 0253 soit valide lorsque le demandeur présente sa demande de permis de travail; toutefois, celui-ci ne doit pas avoir été révoqué.

Le formulaire IMM 0253 peut être révoqué par l’organisme de développement économique, ou l’organisme de développement économique peut le retirer de l’annexe. Dans ce cas, la recommandation est invalide à compter du jour de la révocation ou du retrait.

Renouvellements de permis de travail

Les participants au PPICF qui veulent rester plus longtemps au Canada pendant que leur demande de résidence permanente est traitée peuvent demander le renouvellement de leur permis de travail, pourvu que leur demande de résidence permanente soit toujours en traitement (c’est-à-dire qu’elle n’a pas été refusée, ni retirée, ni rejetée). Si le permis de travail initial d’un demandeur au titre du PPICF peut être délivré pour une période maximale de 2 ans, les renouvellements ultérieurs ne doivent pas dépasser 1 an.

Dans le cas d’une demande de renouvellement au titre de l’alinéa R205a) – code C15, le demandeur devra d’abord demander à son employeur de soumettre une offre d’emploi mise à jour (y compris les frais relatifs à la conformité de l’employeur) dans le Portail des employeurs. Le demandeur devra ensuite présenter une demande de prolongation de son permis de travail ainsi que fournir le numéro de la nouvelle offre d’emploi et une preuve montrant qu’il satisfait aux exigences d’emploi du poste.

Il importe de mentionner que les demandeurs au titre du PPICF ne sont pas admissibles à un permis de travail ouvert transitoire, puisque leur demande de résidence permanente est liée à un emploi précis dans leur communauté désignée.

Décision définitive

Approbation

Si l’agent est convaincu que le demandeur est admissible dans cette catégorie et qu’il satisfait à toutes les exigences de l’article R200, il doit confirmer ou entrer les renseignements suivants dans les champs de l’écran Demande :

Champ	Sélection ou renseignements à entrer
Type de cas	52 – Lorsque l’offre d’emploi est présentée sur le Portail des employeurs et qu’il existe un numéro « A ». 20 – Seulement lorsqu’il est autorisé à présenter le formulaire IMM 5802, selon les notes du client.
Province de destination	Province de la communauté de parrainage La province de destination indiquée par le demandeur doit correspondre à l’adresse du lieu de travail figurant dans l’offre d’emploi du PMI. Ces renseignements se trouvent sous l’onglet Détails sur l’emploi – Dispense de l’EIMT.
Ville de destination	Nom de la communauté désignée La ville de destination indiquée par le demandeur doit correspondre à l’adresse du lieu de travail figurant dans l’offre d’emploi du PMI. Ces renseignements se trouvent sous l’onglet « Détails sur l’emploi – Dispense de l’EIMT ».
Code de dispense	C15 Ce code administratif s’inscrit automatiquement lorsqu’il est associé à l’offre d’emploi dans le Portail des employeurs.
CNP	Le code de la CNP s’inscrit automatiquement lorsqu’il sera rattaché à l’offre d’emploi du PMI présentée dans le Portail des employeurs.
Emploi prévu	Titre de l’emploi Le titre de l’emploi s’inscrit automatiquement lorsqu’il est associé à l’offre d’emploi dans le Portail des employeurs.
No d’EIMT ou de dispense de l’EIMT	Numéro « A » de la demande de permis de travail. Ce numéro s’inscrit automatiquement au moyen de la demande de permis de travail, et est utilisé pour faire correspondre une offre d’emploi dans le Portail des employeurs. Si la demande de permis de travail a été présentée sur papier, l’agent doit saisir manuellement le numéro.
Durée	Premier permis délivré au titre du PPICF : 2 ans ou durée de validité du passeport, selon la première de ces éventualités Renouvellements de permis de travail au titre du PPICF : 1 an Remarque : Point d’entrée : Veuillez délivrer un permis de travail qui est valide pendant 24 mois à compter de la date d’entrée au Canada ou jusqu’à l’expiration du titre de voyage, selon la première de ces éventualités.
Frais	Frais de traitement de la demande de permis de travail – 155 $
Biométrie	Les demandeurs de permis de travail doivent fournir leurs données biométriques et payer les frais de biométrie – 85 $. Les dispenses régulières concernant les données biométriques s’appliquent (par exemple, celles visant les moins de 14 ans ou la règle de 1 sur 10).

Refus

Si un agent n’est pas convaincu que le demandeur répond à toutes les exigences de l’article R200, y compris l’évaluation en vertu de l’alinéa R205a), il doit consigner ses motifs et justifier sa décision ainsi que les faits et les éléments pris en compte. L’agent doit également fournir une explication de la décision dans une note de cas.

Les motifs de refus doivent indiquer clairement quels critères n’ont pas été remplis ou quelles exigences de l’article R200 n’ont pas été satisfaites et expliquer comment l’agent en est arrivé à cette conclusion. Pour obtenir de l’aide, les agents peuvent suivre les étapes décrites dans le document « Processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable ».

Exemple d’une note de décision : Le demandeur n’a pas fourni de formulaire de recommandation d’un organisme de développement économique désigné. Ce formulaire est indispensable pour présenter une demande dans cette catégorie. Étant donné que les critères n’ont pas été satisfaits, je ne suis pas d’avis que le travail de ce demandeur apporterait les avantages importants liés au fait d’attirer et de retenir des immigrants qualifiés dans des communautés francophones en leur permettant de travailler et de contribuer à leur communauté au cours de leur transition vers la résidence permanente.

Permis de travail ouverts pour les époux, les conjoints de fait et les membres de la famille

Les agents peuvent délivrer un permis de travail ouvert à l’époux ou au conjoint de fait d’un demandeur au titre du PPICF en ajoutant une restriction d’emplacement à la communauté dans laquelle le demandeur principal travaille. Voir [code C17] les critères généraux d’admissibilité des époux et conjoints de fait des participants au PPICF pour obtenir plus de renseignements.

Les enfants à charge sont admissibles à un permis de travail ouvert en vertu du sous-alinéa R205c)(ii) [code administratif C49].

Détails de la page

2026-05-28