Considérations d’ordre humanitaire (CH) : Interdiction de territoire pour criminalité – paragraphes 36(1) et 36(2) de la Loi

Le décideur doit évaluer si une interdiction de territoire connue (p. ex. par suite d’une déclaration de culpabilité) l’emporte sur les considérations d’ordre humanitaire (CH) dans le cadre de l’évaluation globale. Il doit tenir compte des actes du demandeur ainsi que de tous les facteurs ayant mené à la commission de l’infraction ou ayant suivi la déclaration de culpabilité :

• le type de déclaration de culpabilité
• la peine infligée
• le temps écoulé depuis la déclaration de culpabilité
• si l’infraction est un incident isolé ou si elle dénote un profil de comportement criminel récidiviste
• si un trouble psychiatrique affecte le comportement du demandeur et son potentiel de réadaptation
• tout autre renseignement pertinent sur les circonstances du crime

Remarque : Le décideur doit déterminer si une interdiction de territoire au titre de l’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) peut également être une interdiction de territoire au titre de l’article 37 de la LIPR et examiner tous les facteurs qui pourraient indiquer la participation à des activités de criminalité organisée. Si une interdiction de territoire au titre de l’article 37 est constatée, le demandeur ne peut pas présenter de demande CH.

Une lettre relative à l’équité procédurale (LEP) doit être envoyée lorsqu’il y a des éléments de renseignements extrinsèques.

Le conseil des cas d’immigration peut aider à établir l’équivalent en droit canadien des infractions criminelles ou des déclarations de culpabilité à l’étranger.

Si le décideur ne relève pas suffisamment d’éléments justifiant une décision favorable, il doit refuser la demande.

S’il semble qu’une décision favorable est justifiée, le décideur doit rendre une décision en matière de recevabilité à l’étape 1 ou transférer la demande à un décideur délégué (PDF, 241 Mo).

Pour obtenir des explications détaillées sur la réadaptation, consulter les instructions sur l’exécution des programmes (IEP) concernant la réadaptation des criminels. Pour obtenir des renseignements sur les permis de séjour temporaire (PST), consulter les IEP.

Si le demandeur est sous le coup d’accusations criminelles en instance visées au paragraphe 36(1) ou 36(2) de la LIPR – grande criminalité ou criminalité – selon les circonstances du cas, le décideur doit évaluer la demande CH et :

• si rien ne justifie une décision favorable, refuser la demande
• s’il semble qu’une décision CH favorable serait justifiée, attendre l’issue des accusations criminelles avant de rendre une décision ou de transférer le cas à un décideur délégué

Si le décideur découvre à l’étape 2 que des accusations criminelles ont été portées contre le demandeur ou un membre de sa famille avant que la décision définitive ait été rendue, il doit attendre que les accusations soient réglées avant de rendre une décision finale ou de fixer un rendez‑vous en vue de confirmer l’octroi de la résidence permanente. Voir la section « Dernière entrevue de contrôle » des IEP suivantes : Traitement des demandes pour considérations d’ordre humanitaire faites au Canada : évaluation favorable à l’étape 2.