Mise à jour concernant l’exécution des programmes – 21 septembre 2017

Nouvelles instructions pour l’entrée temporaire des gens d’affaires au titre de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE)

Le 21 septembre 2017 est la date d’entrée en vigueur de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE). Les nouvelles instructions contiennent de l’information sur les dispositions de l’Entente ainsi qu’une orientation à l’intention des agents qui évaluent les demandes de permis de travail faisant l’objet d’une dispense de l’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT).

L’Accord contient des dispositions visant l’admission et le séjour temporaires de citoyens de pays membres de l’Union européenne venant au Canada à des fins professionnelles au titre des catégories suivantes :

1. personnel clé, y compris les personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe, les investisseurs et les visiteurs en déplacement d’affaires à des fins d’investissement;
2. fournisseurs de services contractuels et professionnels indépendants;
3. visiteurs en déplacement d’affaires de courte durée.

Une demande présentée par un citoyen d’un pays membre de l’Union européenne au titre de l’AECG doit être traitée selon les nouveaux codes de dispense de l’EIMT suivants :

• Personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe (y compris les stagiaires diplômés) – T44
  • époux ou conjoints des personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe – T45
• Investisseurs – T46
• Professionnels
  • Professionnels indépendants – T43
  • Fournisseurs de services contractuels – T47

Nouvelles instructions

• Programme de mobilité internationale : Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE)
• Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) – Visiteurs en déplacement d’affaires (dispense du permis de travail au titre de l’alinéa R186a) et de l’article R187)
• Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) – Fournisseurs de services contractuels et professionnels indépendants (permis de travail requis / codes de dispense de l’EIMT T43 et T47)
• Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) – Investisseurs R204a) (permis de travail requis / code de dispense de l’EIMT T46)
• Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) – Personnes mutées à l’intérieur d’une société R204a) (permis de travail requis / code de dispense de l’EIMT T44) et leur époux (permis de travail ouvert / code de dispense de l’EIMT T45)
• Équivalence selon la Classification nationale des professions des engagements du Canada contenus dans l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne

Mise à jour des instructions

• Programme de mobilité internationale : Accords de libre-échange internationaux
• Programme de mobilité internationale : Codes de dispense de l'évaluation d'impact sur le marché du travail
• Orientation fonctionnelle sur les résidents temporaires : Table des matières
• Programme des travailleurs étrangers temporaires et Programme de mobilité internationale : Évaluation de l’impact sur le marché du travail et dispenses

Instructions supprimées

Les instructions suivantes ont été supprimées en raison de pages d’accueil en double :

• Programme de mobilité internationale : Accords de libre-échange internationaux [R204a)]