Modernisation de la réglementation

Centre d’innovation en matière de réglementation, Examens réglementaires ciblés

Services et renseignements

Limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises

Examens des réglementations et pratiques existantes, feuilles de route réglementaires

Rationalisation des exigences réglementaires dans les différentes juridictions

Promouvoir une approche pangouvernementale en ce qui a trait à l’expérimentation réglementaire afin de soutenir l’innovation et la compétitivité

Éliminer les obstacles et les exigences désuètes qui empêchent les changements réglementaires

Orientation pour formuler des commentaires sur les règlements proposés; trouvez les derniers projets de règlement

Rapports, plans d'action et mesure de la performance

Recommandations pour promouvoir l’excellence en matière de réglementation

2026-06-22