Loi sur la réduction de la paperasse

En 2015, la Loi sur la réduction de la paperasse a été adoptée afin de contrôler le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises.

Chaque année, la présidente du Conseil du Trésor présente un rapport sur les résultats de la règle du « un pour un ». Les résultats se trouvent dans les rapports annuels de la page Évaluation de la réglementation et résultats.

Fonctionnement de la règle du « un pour un »

Toutes les fois que l’adoption d’un nouveau règlement ou que la modification d’un règlement accroît le fardeau administratif des entreprises, les organismes de réglementation doivent compenser cette augmentation – à partir de leurs règlements – en réduisant d’un montant équivalent les coûts de ce fardeau administratif.

• La valeur des économies ou de la hausse des coûts du fardeau administratif pour les entreprises est mentionnée dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui paraît avec les modifications réglementaires dans la Gazette du Canada.

Les organismes de réglementation devront supprimer un règlement chaque fois qu’ils adoptent un nouveau règlement qui accroît le fardeau administratif des entreprises.

Les organismes de réglementation doivent compenser le nouveau fardeau dans les deux années après l’obtention de l’approbation définitive des modifications réglementaires qui imposent ce nouveau fardeau administratif aux entreprises.

Examen interne de la Loi

En avril 2020, le gouvernement du Canada a amorcé un examen prévu par la loi de la Loi sur la réduction de la paperasse.

L’examen interne a révélé que même si la règle du « un pour un » fonctionne, le fardeau administratif et les autres coûts pourraient être réduits encore davantage grâce à un vaste examen de la réglementation. L’examen a mis en lumière les points de vue des intervenants concernant la portée de la règle et les futurs secteurs de politique à explorer. Il faudrait notamment se pencher sur le fardeau administratif que la réglementation impose aux particuliers et aux organisations, et pas seulement aux entreprises. Un résumé de l’examen interne et ses constatations figurent dans ce rapport.