Développement et amélioration de la réglementation fédérale
Processus d’élaboration des règlements, exigences relatives à l’élaboration des règlements, réduction des fardeaux administratif liées à la réglementation, et modernisation des règlements
Services et renseignements
Fonctionnement du système réglementaire du Canada
Aperçu du système réglementaire et du processus d’élaboration des règlements du Canada
Bureau de réduction du fardeau administratif
Faire progresser la réduction du fardeau administratif dans l’ensemble du système de réglementation fédéral pour réduire les obstacles inutiles à l’innovation, à la productivité et à la croissance économique
Modernisation de la réglementation
Modernisation et innovation, examens ciblés de la réglementation et le Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire
Exigences en matière d’élaboration, de gestion et d’examen des règlements
Élaboration des règlements, Directive du Cabinet sur la réglementation, politiques et orientations réglementaires
Coopération en matière de réglementation
Harmonisation des règlements entre les juridictions internationales, provinciales et territoriales
Évaluation réglementaire et résultats
Rapports, plans d'action, plans prospectifs de la réglementation, et mesure de la performance
Lois et dispositions législatives
Versions officielles des lois et règlements fédéraux
Engagement en matière de réglementation
Consultations et coordonnées pour nous contacter