Législation régissant les activités de réglementation du Canada
Lois et règlements du ministère de la Justice
Versions officielles des lois et règlements fédéraux
Loi sur la réduction de la paperasse
Limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises.
Projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation
Éliminer les exigences qui empêchent les changements réglementaires