Commentaires et réponses : Annexe 6

Des représentants des provinces et de l'industrie ont présenté des commentaires concernant l'annexe 6 du projet de règlement.

Réponse : Environnement Canada est d'accord avec la recommandation selon laquelle l'application de l'annexe 6 doit être harmonisée. L'annexe 6 s'applique aux produits chimiques qui sont inutilisés et qui sont des substances pures ou qui sont l'unique ingrédient actif. De plus, les conditions d'application des codes d'élimination et de recyclage ont aussi été clarifiées de manière à les harmoniser avec ceux des provinces, des territoires et de l'APE des États- Unis.