Qui peut présenter une demande

Employeurs inadmissibles

Les employeurs sont inadmissibles si :

• ces derniers ont pour seul objectif de gérer un programme ou une activité gouvernementale, tel que :
  • les municipalités;
  • les sociétés gouvernementales ou publiques, telles que les sociétés d'État.
• ces derniers sont des travailleurs autonomes.

Employés admissibles

Afin d'être admissible au complément de revenu, l'employé doit recevoir des prestations de l'assurance-emploi dans le cadre du Programme de maintien à l’emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé.

Projets admissibles (formation)

Afin d'être admissibles, les projets doivent :

• offrir des opportunités de formation pendant un minimum de 40 % des semaines couvertes par le Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d'œuvre - Subvention de réorientation de la main-d'œuvre;
• offrir des opportunités de formation à tous les employés admissibles au sein de l'unité du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d'œuvre - Travail partagé;
• ne pas dépasser une durée de 152 semaines et ne pas durer plus longtemps que la période couverte par l'accord du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d'œuvre - Travail partagé;
• être achevés au plus tard le samedi 25 mars 2028.

Vous pouvez faire une demande pour commencer à recevoir la subvention (au plus tard) :

• le dimanche suivant la soumission de votre demande de Subvention de maintien à l'emploi des travailleurs, ou;
• à la date de mise en œuvre de votre demande du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d'œuvre - Travail partagé.

Vous pouvez faire une demande pour des projets du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d'œuvre- Subvention de réorientation de la main-d'œuvre pour Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d'œuvre - Travail partagé qui ont déjà commencé, sous certaines conditions. Cependant, vous courrez le risque de ne pas être remboursé si :

• le projet n'est pas approuvé;
• les coûts sont jugés inadmissibles.

Tous les coûts engagés avant l'établissement d'un accord de Subvention de réorientation de la main-d'œuvre sont engagés uniquement à vos risques et périls, sans obligation de remboursement de la part d'EDSC.

La conception du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d'œuvre - Subvention de réorientation de la main-d'œuvre adopte une approche flexible pour définir les formations admissibles. Les employeurs peuvent choisir la formation la plus pertinente pour leur entreprise, y compris celles liées à l'adaptation, à la transformation, à la diversification et à la reprise des activités, ainsi qu'au maintien à l'emploi des travailleurs (perfectionnement/requalification).

Les formations admissibles peuvent être dispensées en ligne, en personne ou à temps partiel, et à travers des formats flexibles tels que la formation animée par un formateur et/ou la formation entre paires fournie sur le lieu de travail pendant les heures non travaillées.

Voici quelques exemples de formations admissibles :

• soutenir le développement des compétences spécifiques aux opérations d'un employeur;
• soutenir le perfectionnement des compétences pour l'adaptation, la transformation et la diversification des activités de l'entreprise d'un employeur
• compétences fondamentales largement applicables telles que la littératie numérique et en matière d'IA, la sécurité au travail, la maîtrise des langues, la résolution de problèmes et la numératie;
• les formations informelles telles que la formation en cours d'emploi et le partage de connaissance entre pairs, qui permettent de développer des compétences et des connaissances significatives précieuses pour la croissance personnelle;
• développement des compétences qui soutient la croissance du secteur et l'expansion sur de nouveaux marchés.

Les employés peuvent suivre les formations admissibles dans le format de leur choix.

• Ces formations peuvent être suivies en ligne ou en présentiel, y compris des sessions animées par un formateur organisé par l'employeur ou tenue sur le lieu de travail pendant les heures non travaillées.
• Ces formations peuvent être fournies par différents types de formateurs (tels que des formateurs internes ou des organisations de formation externe).

Pour faciliter l'identification des options de formation, les employeurs sont encouragés à visiter le Guichet-Emplois, le service national de l'emploi du Canada, qui a une section dédiée aux employeurs participant au Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d'œuvre - Travail partagé. Dans cette section, ces employeurs peuvent explorer le nouvel outil de recherche de formation du Guichet-Emplois. Pour aider leurs employés à trouver une formation pertinente pour leur secteur et leurs objectifs de carrière, ils peuvent se connecter gratuitement à des plateformes de perfectionnement proposées par des organisations partenaires. Des milliers de cours, de différentes durées, sont disponibles.

Remarque : Vous devez vous engager à offrir des opportunités de perfectionnement et de formation pour vos employés admissibles pendant au moins 40 % des semaines couvertes par l'accord de subvention (par exemple, 30 semaines de formations pour un accord de 76 semaines, soit 40 % x 76 = 30,4).

Formations inadmissibles

Voici quelques exemples de formations inadmissibles :

• assister à des conférences;
• toute formation que l'employeur est légalement tenu d'offrir.

Coûts admissibles

Les coûts admissibles se limitent à ce qui suit :

• le complément de revenu versé aux employés admissibles;
• coûts liés à l'emploi obligatoires applicables sur le complément. Cela est limité uniquement à la part de l'employeur des :
  • primes d'assurance-emploi;
  • cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec.
• Coûts liés à la conception et/ou à la prestation de la formation et à l'administration, y compris;
  • coûts administratifs directement liés au projet (maximum de 15 % du financement total demandé pour la formation), y compris les coûts liés à;
    • la comptabilité
    • le téléphone
    • l'internet
    • la tenue de livres
    • la planification
  • salaires du personnel : salaires du personnel participant à la conception et/ou à la prestation de la formation. Cela comprend les traitements, les salaires ainsi que les coûts obligatoires liés à l'emploi (CSE).
  • honoraires professionnels - honoraires de professionnels qui ne sont pas employés par votre organisation, y compris;
    • formateur
    • présentateur(s) de formation
    • facilitateur de formation
  • matériel et fournitures pour supporter la formation

Le supplément de revenu de l'employé n'est pas payable pour les semaines non couvertes par le Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d'œuvre - Travail partagé (c'est-à-dire les arrêts d'usine, les semaines de congé de maladie ou de vacances, etc.)

Coûts inadmissibles

Les coûts qui peuvent être associés au fonctionnement de base d'une organisation ne sont pas admissibles dans le cadre de cette intervention.

Voici quelques exemples de coûts inadmissibles :

• salaires et traitements non liés aux activités du projet
• services publics
• consultation en gestion
• déplacements et hébergement
• réparations ou rénovations d'un bâtiment ou achat d'équipement non lié aux activités de formation
• achat d'alcool, de tabac (à l'extérieur de rituels culturels précis), de cannabis, etc.
• dépenses en capital : achat d'équipement lié au projet
• coûts engagés pour préparer et soumettre la demande de financement, tels que :
  • coûts utilisés pour payer des tiers qui aident le demandeur à obtenir du financement du gouvernement du Canada, généralement inclus dans les honoraires professionnels (par exemple : lobbyistes)
  • coûts liés à la rédaction de demandes de subvention pour soumettre la demande
• coûts engagés avant que l'accord ait été signé par EDSC et l'organisation

Remarque : Comme le complément de revenu est considéré comme un revenu d'emploi, il est soumis aux déductions du RPC ou du RRP et de l'assurance-emploi. Par conséquent, les employeurs doivent s'assurer de déduire et de remettre correctement les montants requis pour le RPC ou le RRP et l'assurance-emploi de leur masse salariale, y compris tout paiement pertinent lié à la Subvention.

Autres critères d’admissibilité

Dans la demande, l'employeur devra spécifier le montant total de la subvention nécessaire pour soutenir le complément de revenu de formation. De plus, l'employeur devra fournir les éléments suivants :

• les revenus hebdomadaires moyens pour chaque employé des unités du Travail partagé;
• le taux de prestations d'assurance-emploi pour chacun de ces employés.