Qui peut présenter une demande

Admissibilité

Pour présenter une demande, vous devez satisfaire à tous les critères d’admissibilité ci-dessous.

Demandeurs admissibles

• Les organismes à but non lucratif qui disposent d’un service établi d’accompagnement à la navigation des prestations pour les personnes en situation de handicap et/ou qui ont une expérience et une expertise dans les activités liées à l‘accompagnement au système de prestations.

Demandeurs inadmissibles

Les groupes suivants sont inadmissibles au financement :

• organismes à but lucratif;
• les individus; et,
• les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Projets

Votre demande doit:

• être reçue par le 8 octobre 2026 à 15h00 HAE;
• répondre à l'objectif du programme de cet Appel de proposition;
• avoir une date de fin du projet du 31 mars 2029 ou plus tôt;
• demander au plus 1 000 000 $ (jusqu'à 500 000 $ par an) sur deux (2) ans.

Activités

Les activités proposées doivent clairement correspondre aux objectifs du projet de votre demande.

Activités obligatoires

Les demandes financées doivent inclure et mettre l’accent sur les activités suivantes :

1. Soutien individualisé
   • Fournir des services d’accompagnement à l’égard des prestations pour les personnes en situation de handicap, offerts virtuellement ou en personne, ciblant les personnes ayant des besoins complexes ou faisant face à des obstacles croisés (par exemple, faible revenu, itinérance, personnes autochtones, nouveaux arrivants, résidents des régions rurales ou éloignées, ou personnes vivant avec des handicaps multiples).
2. Partenariats communautaires
   • Établir et renforcer des partenariats et réseaux de référence avec des organismes communautaires afin d'élargir la portée. Cela comprend fournir aux organismes partenaires de l'information de base sur les prestations d'invalidité et les soutenir pour orienter les personnes vers les services d'accompagnement individuel.
3. Communauté de pratique
   • Participer à un groupe de collaboration et de partage d'information réunissant tous les organismes financés sous cet Appel de propositions, par l'entremise d'une communauté de pratique qui se réunit chaque mois.

Les demandes seront évaluées en fonction de la façon dont vous démontrez comment les trois activités obligatoires sont inclus parmi les activités proposées et expliquer l’objectif de toute activité supplémentaire proposée.

Activités supplémentaires

Les projets peuvent inclure, sans s'y limiter, les activités suivantes en plus des activités obligatoires :

1. Sensibilisation et mobilisation
   • Ateliers pour les personnes en situation de handicap et leurs familles
   • Séances d'information accessibles en personne sur les prestations et l'admissibilité
   • Visites aux organismes communautaires et aux points de service pour partager de l'information (y compris dans les régions rurales ou éloignées)
   • Kiosques d'information lors d'événements locaux
   • Webinaires ou séances d'information en ligne
2. Promotion et sensibilisation
   • Infolettres, dépliants et brochures
   • Campagnes sur les médias sociaux

Activités inadmissibles

Le financement dans le cadre de cet Appel de propositions vise à soutenir la prestation, l'expansion ou l'amélioration de services existants d'accompagnement à l’égard des prestations pour personnes en situation de handicap. Les activités liées à la création ou à la mise en place d'un nouveau service sont inadmissibles.

Exemples, sans s'y limiter:

• activités de recherche, telles que des études universitaires, des recherches en politiques publiques ou des rapports réalisés à des fins de recherche ou de publication
• développement d'un portail, d'une plateforme ou d'un centre en ligne centralisé (ces activités sont financées séparément par la Communauté de pratique dans le cadre de cet Appel de propositions)
• activités qui ne soutiennent pas directement la navigation individualisée, en tête-à-tête, des prestations d'invalidité, y compris les opérations générales de l’organisme qui ne sont pas liées au projet

Ce que le financement peut servir à payer

Coûts admissibles

• Salaires, charges sociales de l'employeur (CSE) et avantages sociaux directement liées aux services d'accompagnement liés aux services d'accompagnement à l’égard des prestations pour les personnes en situation de handicap
• Honoraires pour les services professionnels, y compris :
  • les consultants
  • la traduction
  • les mesures d'adaptation liées à l'exécution du projet (par exemple, American Sign Language (ASL), Langue des signes québécoise (LSQ), service de traduction en temps réel des communications (CART), etc.)
• Le matériel et les fournitures destinés à appuyer directement l'augmentation des services d'accompagnement liés aux prestations pour les personnes en situation de handicap
• Le loyer et les dépenses connexes liés à l'augmentation de la capacité d'accompagnement lié aux prestations pour les personnes en situation de handicap
• La formation et le perfectionnement professionnel du personnel en vue d'accroître la capacité d'accompagnement lié aux prestations pour les personnes en situation de handicap
• Impression et communications
• L'évaluation, la collecte et l'analyse de données
• Les frais de voyage au Canada, conformément à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte
• Les coûts associés à l'organisation de réunions en personne seront pris en compte s'ils sont directement liés à l'offre d'un soutien aux personnes lorsque les options virtuelles ne sont pas envisageables
• Les autres coûts nécessaires à la réalisation de l'objectif du financement approuvé par le Ministère

Coûts inadmissibles

• Les coûts engagés par des particuliers pour des demandes de prestations ou des services partout au Canada auprès de fournisseurs de services médicaux, liés au handicap ou autres, y compris, sans s'y limiter :
  • les frais liés à la complétion de formulaires médicaux et/ou de notes médicales
  • les frais associés à l'obtention, la divulgation ou le transfert de renseignements médicaux ou liés au handicap
  • les frais pour obtenir et/ou remplacer des pièces d'identité, des cartes de statut, des cartes santé ou tout autre document requis pour établir l'admissibilité aux prestations liées au handicap
  • les frais pour des évaluations psychoéducatives (par exemple, trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH)) et/ou d'autres tests, évaluations ou documents liés au handicap
• Élaboration ponctuel de manuels d'accompagnement de base, de boîtes à outils ou de ressources similaires dont l'existence est déjà attendue au sein de l'organisme (par exemple, des sites web fournissant des informations concernant la demande de Crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH))
• Les salaires ou les honoraires liés à des postes de direction, de haute direction ou de gestion dont le rôle principal consiste à assurer la gestion des services ou de l’organisme plutôt que la prestation directe du projet des Services d'accompagnement à l’égard des prestations pour les personnes en situation de handicap (SAPPH) (par exemple, les coordonnateurs de projet)
• L'achat de biens immobiliers
• Les honoraires de consultants pour les personnes qui reçoivent également un salaire de votre organisme ou de ses partenaires
• Toute dépense engagée pour la préparation ou la soumission de la proposition de financement
• Les frais de divertissement
• Les coûts encourus avant l'approbation et la signature d'une entente par le Ministère et après la date de fin de l'entente
• Les amendes ou les pénalités
• L'achat d'alcool ou de cannabis
• Les voyages à l'étranger

Autres conditions d'admissibilité

• Les organismes admissibles ne peuvent présenter qu'une seule demande dans le cadre de cet Appel et celle-ci doit être reçue avant la date limite du 8 octobre, 2026 à 15h00 HAE
• Les demandes doivent être complètes et l'attestation doit être vérifiée
• Les demandes doivent comprendre tous les documents à l'appui

Si votre projet est retenu, EDSC vous accordera un délai raisonnable pour obtenir l'autorisation du gouvernement de l’Alberta ou du Québec. Si vous n'êtes pas en mesure d'obtenir l'autorisation requise dans un délai raisonnable, votre demande pourrait être rejetée.

Comment nous évaluons votre demande

EDSC pourrait refuser des demandes incomplètes ou contenant des erreurs

EDSC communiquera avec vous pour vous demander tout renseignement administratif obligatoire manquant dans votre demande. EDSC le fera avant de déterminer si votre demande est admissible. Si vous recevez une telle demande, vous devez y répondre dans les 5 jours ouvrables suivant la date de la demande. Si vous ne répondez pas avant la date limite, votre demande pourrait être rejeté.

EDSC examinera votre demande en 3 étapes :