Préparer une demande

Quelle est le nom légal de votre organisme? Le nom légal est habituellement :

• le nom figurant sur votre inscription auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou l’équivalent provincial ou territorial;
• le nom utilisé sur les chèques de financement, les comptes bancaires, etc.

Quel est le nom commercial (ou courant) de votre organisme (s’il diffère du nom légal)?

Quel est votre numéro d'entreprise à 9 chiffres de l'ARC?

(Par exemple, 123 456 789).

Vous devez joindre un document de l'ARC datant de moins de 2 ans et indiquant la dénomination sociale et le numéro d'entreprise valide. Une capture d'écran de l'obtention récente du numéro d'entreprise de l'ARC sera acceptée.

Vous devez posséder un numéro d'entreprise (NE) de l'ARC pour être admissible à ce programme.

Pour les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif enregistrés, quel est votre numéro d'enregistrement?

Vous trouverez votre numéro d'entreprise de l'ARC sur des documents fiscaux ou des communications écrites de l'ARC.

Comment obtenir un numéro d'entreprise de l'ARC :

Si vous n'avez pas de numéro d'entreprise de l'ARC, veuillez consulter la page Web de l'ARC pour des

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l'ARC.

Veuillez écrire le type d'organisme suivant dans la boîte de texte :

• sans but lucratif 
  • Les organismes sans but lucratif sont établis à des fins autres que le gain financier de leurs membres. Ils reçoivent principalement des fonds provinciaux et fédéraux (auxquels s'ajoutent des collectes de fonds et des frais), comptent souvent sur des bénévoles pour offrir des programmes et sont souvent régis par un conseil d'administration ou un comité. Ces organismes comprennent :
    • les organismes communautaires et bénévoles, y compris les organismes confessionnels (par exemple, églises, synagogues, temples, mosquées);
    • les associations de travailleurs ou d'employeurs ainsi que les organisations professionnelles et industrielles;
    • les organisations autochtones à but non lucratif (conseil de bande, conseil tribal, entité gouvernementale autonome);
    • les organismes non gouvernementaux;
    • les conseils sectoriels;
    • les conseils de bande à but non lucratif.

Veuillez indiquer une des catégories d’organisme suivants dans la boîte de texte:

• Secteur sans but lucratif 
  • communauté locale, organisme de bienfaisance ou bénévole
  • organismes non gouvernementales provinciales
  • organismes non gouvernementales nationales
  • conseils de bande à but non lucratif
  • groupes autochtones à but non lucratif
  • conseils sectoriels

En quelle année votre organisme a-t-il été créé?

Quelle est l’adresse de votre organisme? Fournissez une adresse complète dans un format reconnu par Postes Canada. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de Postes Canada.

Quels sont le numéro de téléphone, le site Web (le cas échéant) et l’adresse courriel de votre organisme?

Quelle est l’adresse postale de votre organisme (si elle diffère de l’adresse physique de votre organisme)?

Quel est le numéro de téléphone de votre organisme?

Quelles sont les principales activités de votre organisme, y compris son mandat, sa mission et ses objectifs?

Sélectionnez le(s) groupe(s) cible(s) qui correspond(ent) le mieux au mandat de votre organisme (vous pouvez en sélectionner plusieurs).

• aînés
• nouveaux arrivants
• personnes racisées
• jeunes
• femmes
• 2ELGBTQI+
• personnes en situation de handicap
• faible revenu
• région éloignée ou rurale
• individus en situation d'itinérance
• collectivités de langue officielle en situation minoritaire
• personnes Noires
• les Autochtones (préciser)
  • les Premières Nations
  • les Inuits
  • les Métis
  • les Autochtones vivant en milieu urbain ou non affiliés
• autres (précisez)
• non applicable

Qui est la personne-ressource principale pour le projet proposé? Fournissez les coordonnées de la personne qui sera la personne-ressource principal auprès du Ministère en ce qui concerne votre demande de financement. Incluez les renseignements suivants :

• Question 22 : Prénom et nom de famille
• Question 23 : Titre du poste. Quel est le titre de la personne ressource mentionnée à la question 22? Par exemple :
  • Président
  • Directeur général
• Question 24 : Langue de communication préférée. Quelle langue officielle votre personne-ressource préférerait-elle utiliser dans ses communications écrites et orales? Choisissez le français ou l'anglais.
• Question 25 : Personne-ressource de l'organisme - adresse. Indiquez si votre adresse est la même que celle de l'organisme, la même que l'adresse postale de l'organisme ou si elle est différente. Si elle est différente, indiquez ce qui suit pour la personne-ressource principale (questions 26 à 33) :
  • Question 26 : Adresse municipale (les questions 26 à 31 sont obligatoires si elle diffère de l'adresse ou du numéro de l'organisme)
  • Question 27 : Ville
  • Question 28 : Province ou territoire
  • Question 29 : Pays
  • Question 30 : Code postal
  • Question 31 : Numéro de téléphone, y compris le poste
  • Question 32 : Adresse courriel

Si le Ministère ne peut joindre la personne-ressource principale, avec qui d’autre peut-il communiquer? Indiquez le nom complet de la personne, le numéro de téléphone auquel le Ministère peut la joindre pendant les heures d’ouverture et son adresse courriel.

• Question 33 : Prénom et nom de famille
• Question 34 : Titre du poste. Quel est le titre de la personne ressource mentionnée à la question 33? Par exemple :
  • Président
  • Directeur général
• Question 35 : Langue de communication préférée. Quelle langue officielle votre personne-ressource préférerait-elle utiliser dans ses communications écrites et orales? Choisissez le français ou l'anglais.
• Question 36 : Personne-ressource de l'organisme secondaire - adresse. Indiquez si votre adresse est identique à l'adresse de l'organisme, identique à l'adresse postale de l'organisme ou différente. Si elle est différente, indiquez ce qui suit pour la personne-ressource secondaire (questions 37 à 43) :
  • Question 37 : Adresse municipale
  • Question 38 : Ville
  • Question 39 : Province ou territoire
  • Question 40 : Pays
  • Question 41 : Code postal
  • Question 42 : Numéro de téléphone, y compris le poste
  • Question 43 : Adresse électronique

Un conseil d'administration est un groupe de personnes qui sont chargées de prendre des décisions, de diriger un organisme et d'en superviser les activités.

Si vous n’avez pas de conseil d’administration, veuillez décrire le mode de fonctionnement de votre organisme. Par exemple, précisez si des réunions régulières sont tenues entre les membres du personnel pour discuter des activités courantes, et si un processus décisionnel est en place pour examiner les objectifs de l'organisme ainsi que pour assurer l'orientation, la supervision et la gouvernance de ses activités.

Si non, décrivez comment votre organisme aborde les domaines des ressources humaines et de la santé et sécurité au travail, notamment :

• le recrutement;
• la rémunération et les avantages sociaux; et
• les relations avec les employés.

Comment votre organisme veille-t-il le bien-être et la sécurité de ses employés? Veuillez décrire toute autre politique que votre organisme pourrait mettre en œuvre pour créer un environnement de travail favorable et productif.

La gestion financière comprend les mesures mises en place pour gérer efficacement les finances de l’organisme. Si non, veuillez décrire la capacité de votre organisme à gérer efficacement les activités financières. Les exemples peuvent inclure la planification financière, l’établissement du budget, l’établissement de rapports et la gestion des flux de trésorerie.

Veuillez décrire comment votre organisme gérera les fonds distribués à d'autres parties. Par exemple, comment l'organisme vérifiera-t-il l'utilisation des fonds publics et s'assurera-t-il d'atteindre les objectifs fixés pour les activités et les résultats du projet?

Indiquez le nombre total de personnes employées par votre organisme. Veuillez indiquer un nombre entier.

Les transformations importantes font référence à des événements comme :

• un changement au sein du conseil d'administration ou de la direction
• une réduction, une augmentation ou un roulement important du personnel
• une fusion ou une scission avec un autre organisme
• un changement de mandat ou d'activités principales
• un événement ou une situation ayant attiré l'attention des médias

Si vous répondez oui, décrivez les changements.

Décrivez l’expérience et l’expertise de votre organisme en matière d’administration de projets. Ces renseignements aideront le Ministère à évaluer dans quelle mesure votre organisme est capable d’entreprendre les activités du projet proposé et d’atteindre les résultats escomptés. Vous souhaiterez peut-être souligner vos réalisations antérieures en plus de décrire votre expertise et vos activités ou projets actuels. De même, si vous avez déjà mené des projets avec le Ministère, fournissez des renseignements détaillés à leur sujet, comme les dates, les résultats, les réussites, etc.

Le Ministère ne rejettera pas votre demande pour cette raison. Toutefois, vous devez fournir des précisions sur le type de dette et les modalités de remboursement. (Question 52)

Donnez un titre court décrivant votre projet.

Le titre doit comporter un maximum de 64 caractères. N’utilisez pas « Accompagnement à l’égard des prestations pour les personnes en situation de handicap » ou le nom de votre organisme.

Indiquez les dates prévues de début et de fin de votre projet.

Les projets retenus pourraient débuter dès avril 2027 et devront se terminer au plus tard le 31 mars 2029.

Le Ministère vous avisera (par courriel) du résultat de l'évaluation de votre demande. Vous ne pouvez entreprendre aucune des activités proposées ni engager de dépenses avant l'approbation de votre projet. De plus, vous et le Ministère devrez signer une entente de financement.

N'assumez aucun engagement tant que l'entente de financement n'a pas été signée. Si vous faites un achat pour le projet après l'approbation, mais avant la signature de l'entente, vous le ferez à vos propres risques.

Décrivez-le(s) objectif(s) de votre projet. Vos objectifs doivent être clairement liés à l'objectif de ce programme.

Vous devez démontrer clairement comment votre projet proposé appuiera l'objectif visant à accroître l'accès aux prestations pour les personnes en situation de handicap et leurs familles, y compris celles qui sont mal desservies, déconnectées des services ou confrontées à des obstacles croisés.

Décrivez comment votre projet répond à un besoin non comblé ou à une lacune. Veuillez fournir des données probantes pertinentes démontrant l'existence de cette ou ces lacunes ou de ce ou ces besoins non comblés, notamment des données, des recherches, des listes d'attente, des consultations communautaires et la rétroaction reçue, les tendances d'utilisation des services ainsi que des renseignements démographiques établissant un lien avec le besoin et/ou la lacune identifiés. La présentation de données probantes fera partie des critères d'évaluation.

Les demandes doivent comprendre des objectifs clairs et réalisables. Les objectifs de chaque demande doivent être décrits sous forme de buts quantifiables et mesurables à atteindre dans le cadre de ce projet. Les demandes à plusieurs volets doivent comprendre des étapes principales et des sous-objectifs.

Les objectifs sont des énoncés des changements souhaités qui décrivent ce qui devrait être accompli et fournissent un contexte au sein duquel on peut suivre les progrès et mesurer le degré de réussite.

Les objectifs du projet doivent :

• être S.M.A.R.T. : spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes et temporels;
• être conformes à l’objectif du programme;
• identifier les extrants les résultats escomptés que le projet est conçu pour atteindre (par exemple : nombre de clients servis, nombre de clients formés, nombre de clients employés, etc.);
• garantir que ces résultats soient mesurables;
• indiquer qui tirera parti du projet;
• montrer comment la réalisation des objectifs du projet contribuera à atteindre les résultats prévus.

Le financement des projets sera évalué en fonction de leur propre mérite.

Décrivez en détail les activités proposées dans le cadre du projet. Elles doivent être organisées en étapes claires.

Les activités sont les mesures qui seront prises pour atteindre les objectifs du projet. Les activités doivent être précises, mesurables, réalistes et pertinentes par rapport aux objectifs du projet et démontrer comment les résultats du projet seront atteints.

Votre réponse à cette question doit inclure des renseignements sur toutes les activités prévues. Consultez les activités admissibles du programme pour obtenir des exemples et des renseignements supplémentaires.

Les demandeurs doivent inclure les renseignements suivants :

• une description de chaque activité et une explication de la façon dont chacune est liée aux objectifs du projet. Les activités doivent toujours être clairement liées aux objectifs du projet (voir question 56). Dressez la liste des activités du projet dans un ordre logique, en indiquant le calendrier ou la durée de chacune d'entre elles et en les décrivant si nécessaire. Les échéanciers doivent être clairement établis et réalisables. Chaque activité doit être clairement liée aux coûts du projet décrits dans le budget (sections 3B et 3C). Vous devez démontrer les progrès attendus et les plans visant à achever le projet dans les délais et dans les limites du budget.
• les jalons du projet, les échéanciers ou la durée des diverses activités (les jalons sont les événements ou les points de progrès importants du projet). Ceux-ci doivent démontrer les progrès et les plans que vous prévoyez réaliser pour terminer le projet à temps et dans les limites du budget.
• des liens clairs entre les activités du projet et les coûts du projet décrits dans le budget (voir les questions 66 à 77 de la partie 3 - Financement). Les coûts associés aux activités cernées doivent figurer dans le Modèle de budget détaillé.

Fournissez des renseignements sur la façon dont le projet sera exécuté. Par exemple, le financement sera-t-il distribué au moyen de sous-accords ou l'organisme exécutera-t-il tous les aspects du projet?

Les renseignements que vous fournissez ici auront une incidence importante sur l'évaluation du projet que vous proposez et sur la capacité de votre organisme à mener à bien le projet.

Les activités du projet doivent dépasser les activités normales de votre organisme, car ce programme ne finance pas les activités de fonctionnement, et les activités existantes ou permanentes des organismes.

Les activités que vous proposez doivent comprendre les activités obligatoires suivantes :

1. Soutien individualisé

• Offrir des services gratuits, accessibles et inclusifs d'accompagnement individuel pour la navigation des prestations d'invalidité
• Services offerts en personne ou virtuellement
• Cibler les personnes ayant des besoins complexes ou des obstacles multiples, notamment :
  • faible revenu
  • itinérance ou instabilité résidentielle
  • personnes Autochtones
  • nouveaux arrivants
  • résidents des régions rurales ou éloignées
  • personnes ayant de multiples handicaps

2. Partenariats communautaires

Établir et renforcer des partenariats et réseaux de référence avec des organismes communautaires. Cela consiste à fournir aux partenaires des informations de base sur les prestations d'invalidité et des mécanismes clairs pour orienter les personnes vers les services d'accompagnement individuel.

3. Communauté de pratique

Tous les organismes financés sous ce programme doivent participer à un groupe de collaboration et de partage d'information réunissant tous les organismes financés sous cet AP et ce une fois par mois.

Les demandes seront évaluées en fonction de la façon dont vous démontrez comment les activités proposées intègrent les trois activités obligatoires et expliquer l’objectif de toute activité supplémentaire proposée.

Activités supplémentaires (facultatives)

Les projets peuvent inclure, sans s'y limiter, les activités suivantes, en plus des activités obligatoires :

1. Sensibilisation et mobilisation
   • Ateliers pour les personnes en situation de handicap et leurs familles
   • Séances d'information accessibles sur les prestations et l'admissibilité
   • Visites communautaires, y compris dans les régions rurales ou éloignées
   • Kiosques d'information lors d'événements locaux
   • Webinaires ou séances d'information en ligne
2. Promotion et sensibilisation
   • Infolettres, dépliants et brochures
   • Campagnes sur les médias sociaux

Décrivez les résultats escomptés de votre projet. Les résultats escomptés du projet doivent être clairement liés aux objectifs du projet. Les résultats escomptés doivent également être précis, concrets et mesurables (qualitatifs ou quantitatifs) et doivent être définis comme des extrants et des résultats.

Notez que les résultats escomptés devront illustrer les perspectives des personnes en situation de handicap appartenant à des populations sous-représentées et plus difficiles à atteindre.

Les résultats sont les changements à court et à moyen terme qui devraient découler du projet (plus d'un résultat pourrait être directement lié à un objectif). Ils répondent aux questions suivantes : « Comment savons-nous que le projet est une réussite? » et « Comment les activités entraînent-elles des améliorations pour les bénéficiaires? ».

Voici quelques exemples de résultats :

• Amélioration de l'accès des personnes en situation de handicap à des interventions moyennes et ciblées en matière d'accompagnement lié aux prestations pour les personnes en situation de handicap
• Réduction des obstacles à l'accès aux prestations d'invalidité fédérales, provinciales et territoriales

Les extrants sont des produits concrets, y compris des biens et des services, qui seront produits pour générer les résultats souhaités; plusieurs activités peuvent contribuer à un même extrant.

Voici des exemples d'extrants attendus :

• Nombre ciblé d’individus recevant un accompagnement lié aux prestations pour personnes en situation de handicap
• Partenariats avec des organismes non liés au handicap pour soutenir les populations en situation de handicap marginalisées confrontées à des obstacles intersectionnels supplémentaires

Si vous recevez des contributions d’autres sources, indiquez le nom de tous les organismes qui verseront des fonds ou des contributions en nature à ce projet.

Indiquez quel type d’organisme verse la contribution en espèces parmi les options suivantes :

• organismes à but non lucratif
• administrations municipales
• gouvernements provinciaux ou territoriaux, institutions ou sociétés d'État
• organismes autochtones, notamment :
  • conseils de bande
  • conseils tribaux
  • entités autonomes
• organismes internationaux
• coalitions, réseaux ou comités
• organismes et instituts de recherche
• établissements d'enseignement
• organismes à but lucratif

Indiquez le nombre de contributions en espèces que vous recevrez et leur valeur.

Les contributions en nature sont des biens ou des services non monétaires qui peuvent être fournis au titre du projet par votre organisme ou d’autres organismes ou partenaires pour lesquels votre organisme ne demandera pas de remboursement. Le soutien en nature peut comprendre les dons d’équipement, de services ou d’installations nécessaires au projet proposé et qui devraient autrement être achetés.

Pour être considérées comme étant valides, les contributions en nature doivent concourir à la réussite du projet, et leur équivalent monétaire doit être estimé à sa juste valeur marchande.

Indiquez si les contributions en espèces sont confirmées.

Les demandeurs ne doivent ni exiger ni percevoir auprès des clients aucun paiement de frais ou honoraires pour leur participation au projet.

Si vous prévoyez avoir recours à la sous-traitance dans le cadre du projet, vous devez fournir une justification et une description du processus de sélection des sous-traitants sous la question 78.

Si les demandeurs ont l'intention de passer des marchés et d'avoir recours à des sous-traitants, et que la valeur des contrats est de 25 000 $ ou plus, un processus juste et transparent, comprenant la sollicitation d'un minimum de trois (3) offres ou demandes, devra être utilisé pour l'achat de biens ou de services liés à aux projets. Cette règle s'applique à toute personne embauchée pour réaliser le projet qui n'est pas à l'emploi du bénéficiaire de la contribution. Si vous ne vous conformez pas aux exigences du Ministère, ces dépenses pourraient ne pas être admissibles au remboursement. Dans le cas d'un contrat de biens et de services inférieur au seuil de 25 000 $, les principes de responsabilité, d'équité et de meilleure valeur possible doivent tout de même être respectés.

Coûts admissibles

• Salaires, charges sociales de l'employeur (CSE) et avantages sociaux directement liées aux services d'accompagnement pour les personnes en situation de handicap
• Honoraires pour les services professionnels, y compris :
• les consultants
• la traduction
• les mesures d'adaptation liées à l'exécution du projet American Sign Language (ASL), Langue des signes québécoise (LSQ), service de traduction en temps réel des communications (CART), etc.)
• Le matériel et les fournitures destinés à appuyer directement l'augmentation les services d'accompagnement aux prestations pour les personnes en situation de handicap
• Le loyer et les dépenses connexes liés à l'augmentation de la capacité d'accompagnement aux prestations pour les personnes en situation de handicap
• La formation et le perfectionnement professionnel du personnel en vue d'accroître la capacité d'accompagnement aux prestations pour les personnes en situation de handicap
• Impression et communications
• L'évaluation, la collecte et l'analyse de données
• Les frais de voyage (au Canada seulement), conformément à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte
• Les coûts associés à l'organisation de réunions en personne seront pris en compte s'ils sont directement liés à l'offre d'un soutien aux personnes lorsque les options virtuelles ne sont pas envisageables.
• Les autres coûts nécessaires à la réalisation de l'objectif du financement approuvé par le Ministère

Coûts inadmissibles

• Les coûts engagés par des particuliers pour des demandes de prestations ou des services partout au Canada auprès de fournisseurs de services médicaux, liés au handicap ou autres, y compris, sans s'y limiter :
  • les frais liés à la complétion de formulaires médicaux et/ou de billets médicaux
  • les frais associés à l'obtention, la divulgation ou le transfert de renseignements médicaux ou liés au handicap
  • les frais pour obtenir et/ou remplacer des pièces d'identité, des cartes de statut, des cartes santé ou tout autre document requis pour établir l'admissibilité aux services liés au handicap
  • les frais pour des évaluations psychoéducatives (par exemple, trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH)) et/ou d'autres tests, évaluations ou documents liés au handicap
• Élaboration unique de manuels d'accompagnement de base, de boîtes à outils ou de ressources similaires dont l'existence est déjà attendue au sein de l'organisme (par exemple, des sites web fournissant des informations concernant la demande de Crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH))
• Les salaires ou les honoraires liés à des postes de direction, de haute direction ou de gestion dont le rôle principal consiste à assurer la gestion des services ou de l’organisme plutôt que la prestation directe du projet des Services d'accompagnement liés aux prestations pour les personnes en situation de handicap (SAPPH) (par exemple, les coordonnateurs de projet)
• L'achat de biens immobiliers
• Les honoraires de consultants pour les personnes qui reçoivent également un salaire de votre organisme ou de ses partenaires
• Toute dépense engagée pour la préparation ou la soumission de la proposition de financement
• Les frais de divertissement
• Les coûts encourus avant l'approbation et la signature d'une entente par le Ministère et après la date de fin de l'entente
• Les amendes ou les pénalités
• L'achat d'alcool ou du cannabis
• Les voyages à l'étranger

Indiquez le total des dépenses prévues de toutes les sources, y compris le Ministère. Les montants doivent correspondre à ceux que vous inscrivez à la section A – Sources de financement prévues de votre demande de financement.

« Autre » désigne une contribution en espèces ou en nature provenant d’autres sources que le Ministère.

Cochez tous les énoncés qui s'appliquent aux dépenses que vous prévoyez effectuer avec le financement du Ministère.

Dans le cadre de la réalisation du projet, vous pourriez avoir besoin de titulaires d’un sous-contrat ou de prestataires extérieurs pour mener à bien une partie des activités du projet, comme l'établissement de rapports.

« Entreprises ou personnes affiliées » désigne :

• un dirigeant, un administrateur ou un employé de votre organisme, ou un membre de sa famille immédiate
• une entreprise dans laquelle un dirigeant, un administrateur ou un employé de votre organisme, ou un membre de sa famille immédiate, a un intérêt financier
• une entreprise liée à votre organisme

Sous-traitance : Une entente conclue entre le bénéficiaire de financement initial et un autre organisme (appelé « signataire d'une sous-entente »), dans laquelle le bénéficiaire redistribue le financement du programme au signataire de la sous-entente et lui délègue la responsabilité de la réalisation de la totalité ou d'une partie des activités. Étant donné que ces sous-ententes visent à permettre la réalisation des activités du projet et à appuyer l'atteinte des objectifs de celui-ci, elles devraient être guidées par l'entente de contribution conclue entre le Ministère et le bénéficiaire et en tenir compte.

Les exigences relatives aux sous-ententes (y compris les protocoles d'entente) seront décrites dans l'entente de contribution du bénéficiaire. Il incombe au bénéficiaire de s'assurer que tous les aspects des sous-ententes soient respectés, notamment :

• veiller à l'admissibilité des participants;
• l'harmonisation avec les activités et les dépenses admissibles;
• la mise en œuvre des activités;
• veiller à l'exactitude de l'information communiquée aux participants;
• la réalisation des résultats;
• la gestion de fonds;
• le respect des exigences en matière de rapports.

Si vous avez répondu « Oui », expliquez comment votre projet bénéficiera de l'achat d'immobilisations. Un plan d'aliénation des immobilisations doit également être inclus.

Une immobilisation est un bien unique ou composite dont la valeur d'achat est supérieure à 1 000 $ (avant les taxes), qui n'est pas physiquement intégré à un autre produit et qui reste fonctionnel à la fin du projet.

Un bien composite est un ensemble de biens uniques qui forment une unité fonctionnelle identifiable, dont tous les composants sont nécessaires pour que le bien soit fonctionnel. L'ensemble des biens est traité comme une seule immobilisation si le coût total de tous les biens individuels est supérieur à 1 000 $ (avant les taxes).

Par exemple, un ordinateur personnel composé d'un disque dur, d'un écran, d'un clavier, d'une souris et d'un câble est une immobilisation composite. Quatre (4) chaises de 300 $ ne sont pas des immobilisations parce que chaque chaise est fonctionnelle en soi et, en tant qu'unité individuelle, tombe sous le seuil établi de 1 000 $ (avant les taxes).

Veuillez fournir des renseignements supplémentaires ici au besoin.

Veuillez expliquer comment votre organisme offre déjà un service d’accompagnement liés aux prestations pour les personnes en situation de handicap et/ou possède de l’expérience et de l’expertise dans des activités liées à la navigation des prestations. (Obligatoire)

Les personnes en situation de handicap participeront-elles au projet en fournissant des commentaires, une supervision ou une rétroaction pendant sa mise en œuvre? Si oui, veuillez expliquer de quelle façon. Si non, veuillez inscrire S.O.

Veuillez indiquer les provinces et territoires où les services seront offerts, ainsi que le mode de prestation des services dans chacun d’eux (veuillez préciser s’ils seront offerts en personne, et/ou virtuellement).

Disposez-vous d’une stratégie visant à informer les personnes en situation de handicap et leurs familles de la façon dont les prestations fédérales d’invalidité s’articulent avec les prestations provinciales ou territoriales? Si oui, veuillez expliquer. Si non, veuillez inscrire S.O.

Certaines personnes ne connaissent pas les prestations d’invalidité ou éprouvent davantage de difficultés à y avoir accès, notamment celles confrontées à de multiples obstacles et/ou vivant dans des communautés rurales, éloignées ou mal desservies. Votre organisme prévoit-il rejoindre et soutenir ces personnes? Si oui, veuillez expliquer. Si non, veuillez inscrire S.O.

Collaborerez-vous avec différents partenaires (au-delà des organismes œuvrant dans le domaine du handicap) afin de joindre un plus grand nombre de personnes et d’élargir vos services de soutien? Si oui, veuillez expliquer. Si non, veuillez inscrire S.O.