Ce qu’offre le programme

Le programme des services d'accompagnement à l'égard des prestations pour les personnes en situation de handicap (SAPPH) a comme but de faciliter l'accès des personnes en situation de handicap et leurs familles aux prestations, notamment le Crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH), la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH), ainsi que d'autres prestations fédérales, provinciales et territoriales liées aux personnes en situation de handicap. Les services d'accompagnement à l’égard des prestations pour les personnes en situation de handicap s'adressent aux personnes qui pourraient être admissibles à des prestations d'invalidité, mais qui restent mal desservies, déconnectées des services ou qui font face à des obstacles croisés à l'accès à ces services.

Sur cette page

• Objectif du programme
• Considérations de financement
• Glossaire

Objectif du programme

Faciliter un accès accru à des personnes en situation de handicap et leurs familles aux prestations, notamment le Crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH), la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH), ainsi que d'autres aides fédérales, provinciales et territoriales liées aux personnes en situation d'handicap. Le programme des services d'accompagnement à l'égard des prestations pour les personnes en situation de handicap (SAPPH) s'adresse aux personnes susceptibles d'être admissibles à des prestations d'invalidité, mais qui demeurent mal desservies, déconnectées des services ou confrontées à des obstacles croisés qui limitent leur accès.

Considérations de financement

Lors de l'évaluation des demandes, EDSC pourrait considérer les projets :

• en fonction de la répartition géographique pour couvrir l'ensemble du Canada
• visant à servir les personnes qui nécessitent un accompagnement intensif et individualisé, notamment celles qui ont des besoins complexes ou des obstacles croisés
• incluant une diversité de partenariats, incluant la collaboration avec des organismes non liées au handicap, telles que :
  • refuges;
  • organismes d'aide aux nouveaux arrivants;
  • organisations autochtones;
  • fournisseurs de soins de santé;
  • centres communautaires.
• qui aident les personnes à accéder aux services et aux prestations dans leur région. Cela comprend la compréhension de la façon dont les prestations fédérales d'invalidité interagissent avec les prestations provinciales ou territoriales, ainsi que la recherche de moyens de soutenir les personnes vivant dans des communautés rurales, éloignées et mal desservies
• qui incluent la participation des personnes en situation de handicap, notamment en fournissant :
  • des commentaires;
  • la surveillance du projet;
  • de la rétroaction en vue d'assurer l'apprentissage.
• offrant des services aux individus dans les deux langues officielles

Glossaire

Voici une liste des termes clés utilisés dans le guide « Préparer une demande ».

Accès significatif

On entend par « accès significatif » la possibilité pour une personne en situation de handicap d'accéder à une opportunité, à un service ou à un environnement, d'y participer et d'en tirer profit, ainsi que d'atteindre les résultats souhaités sur un pied d'égalité avec les autres.

Dans le contexte de ce programme, cela signifie faciliter l'accès des personnes en situation de handicap et de leurs familles aux prestations liés au handicap, notamment en les aidant à s'informer, à présenter une demande et à recevoir les prestations auxquelles elles ont droit. Cela peut se faire en éliminant les obstacles, en diffusant des renseignements clairs sur les prestations disponibles, en élargissant les services afin de joindre davantage de personnes et de communautés, et en offrant un accompagnement personnalisé tout au long du processus de demande.

Exemples : offrir des services dans une nouvelle région ou embaucher davantage de personnes pour aider les gens à accéder aux prestations et aux soutiens dont ils ont besoin.

Besoins complexes

Les besoins complexes désignent des besoins d'accompagnement multiples et interdépendants qui rendent la vie quotidienne plus difficile et nécessitent une aide coordonnée et continue de la part de différents services afin de permettre à une personne de vivre en toute sécurité, de participer pleinement à la vie sociale et d'atteindre ses objectifs.

Besoin non comblé

Un besoin non comblé est un problème ou une lacune dans les services qui a été démontré au moyen de données probantes, et non sur la base de suppositions. Les demandeurs doivent expliquer de quel besoin il s'agit et fournir des renseignements démontrant pourquoi le projet est nécessaire.

Les preuves peuvent provenir de diverses sources, notamment des données, des recherches, des listes d'attente, des consultations communautaires, des tendances relatives à l'utilisation des services, des renseignements démographiques, des sondages ou des commentaires des personnes que le projet vise à servir.

Communautés sous-représentées

Elles comprennent, sans s'y limiter :

• les personnes et groupes 2ELGBTQIA+
• les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM)
• les personnes résidant dans des zones rurales et isolées
• les communautés autochtones (Premières Nations, Métis et Inuits)
• les communautés en situation minoritaire, y compris les communautés noires et autres groupes racialisés.

Collectivité des personnes en situation de handicap

La collectivité des personnes en situation de handicap est un groupe de personnes qui partagent une expérience commune face au fait de vivre avec une situation de handicap.

Crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH)

Le Crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d'impôt non remboursable qui aide les personnes en situation de handicap, ou le membre de leur famille qui subvient à leurs besoins, à réduire le montant de l'impôt sur le revenu qu'elles pourraient avoir à payer. Ce faisant, le CIPH vise à compenser une partie des coûts supplémentaires liés au handicap.

Données probantes pertinentes

Renseignements démontrant clairement l'existence d'un problème, d'un besoin ou d'une lacune que le projet vise à combler. Ces renseignements doivent provenir de sources fiables, telles que :

• des données
• des recherches ou des études
• des sondages
• la rétroaction de la communauté
• des listes d'attente
• des statistiques sur l'utilisation des services
• des renseignements démographiques
• des consultations auprès des personnes touchées par l'enjeu

Extrants

Les extrants sont les produits directs, les services ou les partenariats qui peuvent être créés pour générer les résultats souhaités. Plusieurs activités peuvent contribuer à un seul résultat. Ils répondent à la question : « Qu'est-ce que le projet produira? ».

Handicap

La Loi canadienne sur l'accessibilité définit le terme « handicap » comme suit : « déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d'apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non et dont l'interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d'une personne dans la société. »

Cette définition est basée sur le modèle social du handicap: l'idée selon laquelle ce sont les obstacles présents dans l'environnement qui entraînent un handicap, et non pas uniquement une pathologie médicale. La suppression de ces obstacles, tels que les bâtiments inaccessibles, une communication peu claire ou des attitudes négatives, aide les personnes en situation de handicap à participer pleinement et sur un pied d'égalité à la vie en société.

Identités intersectionnelles

Nos perspectives et nos expériences sont façonnées par des facteurs identitaires multiples et diversifiés. Parmi les exemples de facteurs identitaires qui peuvent se croiser, mentionnons, sans s'y limiter à :

• l'identité de genre
• l'orientation sexuelle
• le fait de vivre ou d'avoir vécu avec un handicap
• l'origine raciale ou ethnique

Immobilisations

Coûts engagés qui continueront d'exister après la fin de la période de financement, notamment :

• l'équipement
• les appareils électroniques
• les meubles
• les appareils électroménagers

Une immobilisation peut être un seul article ou un groupe d'articles formant une unité fonctionnelle, par exemple :

• Les composantes d'un système de sonorisation pour les événements destinés aux personnes en situation de handicap, comme:
  • un amplificateur (600 $)
  • deux haut-parleurs (150 $ chacun)
  • un microphone (150 $)
  • un présentoir et des câbles (100 $)

Ce qui équivaut à 1 150 $ puisqu'il s'agit d'un groupe d'articles conçus pour fonctionner ensemble. Les immobilisations ont une valeur d'achat ou de location de plus de 1 000 $ avant taxes.

Lacune identifiée

Une lacune identifiée est un élément manquant ou insuffisant qui empêche de répondre adéquatement aux besoins des personnes. La lacune doit être appuyée par des données probantes, telles que des données statistiques, des recherches, des commentaires de la communauté, des listes d'attente, la demande pour les services ou des renseignements démographiques.

Obstacles croisés

Défis combinés qui se renforcent mutuellement et augmentent les difficultés ou les inégalités globales. Il s'agit de différents défis qui surviennent en même temps et qui rendent plus difficile l'accès aux soutiens dont une personne a besoin.

Par exemple, une personne peut faire face à des obstacles liés à son handicap, mais aussi à des difficultés comme les problèmes de transport, les barrières linguistiques, un faible revenu ou des processus de demande complexes. Lorsque ces défis se chevauchent, ils peuvent rendre l'accès aux services beaucoup plus difficile.

Organismes diversifiés

Ceci comprend des organismes:

• plusieurs organismes pour personnes en situation de handicap, y inclus ceux de petite à moyenne taille
• qui soutiennent différents types de personnes en situation de handicap
• qui soutiennent les personnes en situation de handicap ayant des identités intersectionnelles, notamment :
  • les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) (par exemple, les francophones vivant à l'extérieur de la province du Québec et les anglophones vivant dans la province du Québec)
  • les personnes/groupes 2ELGBTQIA+
  • les populations autochtones (Premières Nations, Métis et Inuit)
  • les communautés en situation minoritaire, y compris les communautés noires et les autres groupes racisés

Organisme pour les personnes en situation de handicap

Il s'agit d'un organisme dont le mandat principal consiste à promouvoir ou à contribuer à l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap.

Partenariats

Il s'agit de la relation entre le demandeur et un autre organisme qui participe et collabore à ce projet. Les partenariats sont définis comme des relations avec des organismes reconnus qui sont disposés à appuyer le projet. Il peut s'agir de fournir une expertise et une capacité organisationnelle pour contribuer, en nature ou en argent, au projet. Par exemple :

• créer des liens ou partager des informations
• des ressources (comme des membres du personnel, des ordinateurs, ...)
• des activités
• les capacités des différents organismes à atteindre des résultats communs

Prestation Canadienne pour les personnes handicapées (PCPH)

La Prestation canadienne pour personnes handicapées (PCPH) est une prestation mensuelle non imposable versée aux personnes handicapées éligibles âgées de 18 à 64 ans et disposant de faible revenu. Elle apporte un soutien financier direct visant à réduire la pauvreté et à améliorer la sécurité financière.

Résultats

Les résultats sont les changements attendus suivant les activités et les extrants du projet. Ils répondent à la question : « Comment les activités du projet améliorent-elles la situation des clients? »

Services accessibles et inclusifs

Les services accessibles sont des services efficaces conçus et offerts pour les personnes en situation de handicap. Ils éliminent les obstacles afin que tout le monde puisse y avoir accès et les utiliser. Par exemple, offrir l'interprétation en langue des signes ou le sous-titrage aux personnes sourdes ou malentendantes.

Les services inclusifs font en sorte que chaque personne se sente accueillie, valorisée et respectée, peu importe qui elle est ou d'où elle vient. Par exemple, offrir des services qui traitent toutes les personnes de manière équitable et respectueuse.

Services d'accompagnement à l'égard des prestations pour les personnes en situation de handicap (SAPPH)

Les Services d'accompagnement à l’égard des prestations pour les personnes en situation de handicap aide les personnes en situation de handicap à trouver, à comprendre et à demander les prestations auxquelles elles pourraient avoir droit. Cela comprend le Crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH), la Prestation Canadienne pour les personnes handicapées (PCPH), ainsi que les prestations d'invalidité offertes par les provinces et les territoires.

Ces services peuvent fournir un accompagnement personnalisé pour les demandes, expliquer les critères d'éligibilité et aider les personnes à remplir les formulaires. Ces services peuvent également mener des actions de sensibilisation afin que davantage de personnes connaissent les prestations et les aides mises à leur disposition.

Sous-traitance

Entente conclue entre le bénéficiaire initial des fonds et un autre organisme (appelée « sous-traitant »), dans le cadre de laquelle le bénéficiaire redistribue une partie du financement du programme au sous-traitant et lui délègue la responsabilité de réaliser tout ou partie des activités du projet. Étant donné que ces contrats de sous-traitance visent à permettre la mise en œuvre des activités du projet et à soutenir l'atteinte de ses objectifs, ils doivent être conformes à l'accord de contribution conclu entre le Ministère et le bénéficiaire et en refléter les modalités.

Titulaire d'un sous-contrat

Dans le contexte de cette initiative, un titulaire d'un sous-contrat est un organisme avec lequel le bénéficiaire a conclu un contrat (« sous-contrat »), en vertu duquel le bénéficiaire redistribue des fonds et délègue au titulaire du sous-contrat la responsabilité de réaliser la totalité ou une partie des activités du projet. Cette relation de financement existe exclusivement entre le bénéficiaire et le titulaire du sous-contrat; le Ministère n'est pas partie aux contrats conclus avec les titulaires de sous-contrats.

Stigmatisation

La stigmatisation se produit lorsque des personnes ont des attitudes, des croyances ou des comportements négatifs envers un groupe de personnes en raison de leur situation de vie (par exemple, leur apparence, leurs comportements, leur identité ou leur handicap). La stigmatisation peut entraîner l'exclusion sociale et la discrimination, ce qui peut amener les personnes touchées à se sentir isolées, marginalisées ou exclues.

2ELGBTQIA+

Il s'agit de personnes qui s'identifient comme bispirituel, lesbienne, gai, bisexuel, transgenre, queer et intersexué et asexué. Le symbole « + » représente le large éventail d'identités de genre, d'orientations sexuelles et d'orientations romantiques qui ne sont pas explicitement nommées.

Le choix des lettres ou des symboles et l'ordre dans lequel ils sont présentés peuvent varier selon le contexte et l'auditoire. Voici quelques exemples d'abréviations :

• LGBT;
• LGBTI;
• LGBTQ;
• LGBTQ2;
• LGBTQ2S;
• LGBTQ2IA;
• LGBTQ2IA+;
• 2ELGBTQIA+;
• 2ELGBTQQIA.

Lorsqu'il y a deux « Q » dans l'abréviation, le deuxième « Q » signifie « questionnement ».