Qui peut présenter une demande

Admissibilité

Demandeurs

Votre organisme doit être situé au Canada (excluant le Québec) et être un des types suivants :

• un syndicat représentant des travailleurs de métiers désignés Sceau rouge;
• un organisme qui gère des fonds de fiducie pour la formation à l'intention des syndicats représentant les travailleurs des métiers désignés Sceau rouge. Par exemple :
  • un fonds de fiducie pour la formation conjointe établi par un syndicat;
  • un fonds de fiducie pour la formation conjointe établi par un syndicat et une association d'employeurs.

Projets

Votre projet doit satisfaire à tous les critères suivants :

• construire, agrandir ou rénover un centre de formation en milieu syndical afin d'accroître leur capacité de formation;
• cibler au moins un des 54 métiers Sceau rouge admissibles;
• démontrer le besoin d'accroître la capacité de formation pour le ou les métiers Sceau rouge admissibles ciblés par votre projet et expliquer comment votre proposition de projet répondra à ce besoin. Vous devez appuyer votre réponses par des preuves, telles que des données sur le marché du travail, les listes d'attentes, des commentaires d'employeurs, ou d'autres renseignements pertinents;
• avoir des contributions en argent provenant de sources autres que le gouvernement du Canada égales ou supérieures à 50% du total des coûts de projets;

Veuillez prendre note que seules les contributions en argent sont admissibles pour ce processus de financement. Les contributions en nature ne sont pas acceptées.

Ce que le financement peut servir à payer

Nous pouvons rembourser uniquement les dépenses admissibles. Les dépenses admissibles doivent être directement rattachés aux activités de votre projet.

Activités admissibles

• Rénovation - améliorer la fonctionnalité d'un centre de formation pour en accroître l'utilité sans augmenter l'empreinte de l'immeuble.
• Agrandissement - accroître la capacité d'un établissement à former un plus grand nombre de personnes dans le cadre des programmes existants ou à offrir une formation supplémentaire.
• Construction - construire de nouveaux centres de formation pour accroître la disponibilité de l'apprentissage de qualité.
• Les activités dans la phase de planification de la construction pour les éléments ci-dessus sont également admissibles.

Dépenses admissibles dans le cadre du financement

• les coûts liés à la construction, l'agrandissement ou la rénovation de bâtiments et des infrastructures extérieures pertinentes (par exemple, un stationnement), y compris les matériaux, les fournitures et la main-d'œuvre;
• les coûts d'achat ou de location d'outils, d'équipement ou de machinerie essentiels pour la réalisation du projet;
• les frais d'inspection, d'aménagement, de démolition d'une partie d'un immeuble et de permis de construction (p. ex. l'approbation du plan d'implantation, le permis de construction, le permis de fondation);
• la certification LEED ou les désignations similaires conçues pour réduire l'empreinte environnementale et améliorer la conservation de l'énergie;
• les honoraires professionnels pour :
  • des architectes;
  • des ingénieurs;
  • des designers d'intérieur;
  • des consultants;
  • des entrepreneur en construction;
  • la recherche;
  • l'évaluation;
  • l'audit;
• les frais des services d'impression et de communication (limités et doivent être accompagnés d'une justification démontrant qu'ils sont essentiels à la réalisation du projet);
• les coûts administratifs pouvant atteindre 15% de certains coûts directs du projet;
• les salaires et les coûts obligatoires liés à l'emploi pour le personnel de projet.

Coûts inadmissibles

• L'achat ou location de biens immobiliers, comme des immeubles ou des terrains.
• Les coûts associés aux activités essentielles ou courantes de votre organisme.
• Les coûts payés aux employeurs, comme la rémunération pour permettre aux employés de participer au projet.
• Les honoraires de consultants versés à des personnes qui touchent également un salaire versé par votre organisme ou ses partenaires.
• Les coûts engagés pour préparer la proposition.
• Les frais de divertissement.
• Les dépenses engagées en dehors de la période pendant laquelle l'accord est en vigueur.
• Les amendes ou sanctions.
• Les frais d’accueil et les dépenses de voyage.
• Les coûts liés à la démolition complète d'un bâtiment.
• Les coûts liés à l'aménagement des infrastructures à l'extérieur des limites de la propriété (par exemple, les routes, les égouts, les systèmes de gestion des eaux pluviales, lignes électriques).
• Les coûts pour l'achat d'équipement et de matériels de formation, y compris des unités mobiles de formation.

• Les coûts pour l'achat ou la location de véhicules.

Autres critères d’admissibilité

• Le formulaire de déclaration d'intérêt est complet;
• La partie 4 Attestation du formulaire est complète.

Nous pourrions vous demander de fournir les documents suivants si vous êtes :

• un syndicat:
  • une copie des conventions collectives pertinentes en vigueur représentant les travailleurs de métiers désignés Sceau rouge;
• un organisme qui gère des fonds de fiducie pour la formation à l'intention des syndicats représentant les travailleurs des métiers désignés Sceau rouge :
  • une copie d'une convention en vigueur avec un syndicat représentant les travailleurs des métiers désignés Sceau rouge;
  • des documents démontrant l'admissibilité du syndicat, comme une copie des conventions collectives pertinentes en vigueur représentant les travailleurs de métiers désignés Sceau rouge.

Comment votre déclaration d’intérêt sera examinée

Le Ministère examinera votre déclaration d'intérêt en fonctions des éléments suivants :

• la mesure dans laquelle le projet d'infrastructure proposé augmentera la capacité de formation et soutiendra la prestation de la formation en apprentissage;
• la nécessité d'accroître la capacité de formation, avec preuve à l'appui portant sur le marché du travail, les listes d'attente, les commentaires des employeurs ou d'autres renseignements pertinents;
• le ou les métiers Sceau rouge ciblés sont clairement identifiés;
• le montant de la contribution en argent provenant de sources autres que le gouvernement du Canada représente au moins 50% du coût total du projet;
  • le montant de la contribution en argent peut représenter au moins 30% du coût total du projet à condition qu'une justification soit fournie pour expliquer les défis rencontrés. Le Ministère examinera cette justification dans le cadre de son examen de la déclaration d'intérêt

Un ou plusieurs des critères de priorité ci-dessous peuvent également être appliqués au moment de prendre des décisions de financement.

La priorité de financement peut être accordée aux projets qui :

• utilisent des fournisseurs, des matériaux ou des contenus canadiens;
• cherchent à accroître le nombre de places dans la formation technique des apprentis et des apprenties ;
• soutiennent la représentation régionale (à l'exclusion du Québec);
• renforcent la capacité de formation dans les métiers désignés Sceau rouge afin d'appuyer les priorités du gouvernement du Canada, entre autres, la Stratégie industrielle de défense , la Stratégie nationale sur le logement , la Stratégie canadienne d'électrification et les grands projets ;
• accroissent les possibilités de formation afin d'améliorer la capacité de soutenir l'aménagement de logements pour les Autochtones;
• avoir terminé la plupart des activités de planification du projet, avec les principales exigences en place, comme la conception, les permis, les approbations et le financement, et être prêt à commencer la construction dans les six mois suivant la date de début du projet.

Dans le cadre du processus d'examen, le Ministère peut consulter des intervenants pertinents et des partenaires gouvernementaux afin de valider les besoins du marché du travail, de cerner les complémentarités avec les initiatives existantes et d'obtenir une expertise propre au secteur. Les renseignements recueillis lors de ces consultations peuvent être pris en compte lors de l'examen des demandes et dans l'élaboration des recommandations de financement.

Le Ministère entend vous informer des résultats d'ici l'hiver 2027. Les organismes sélectionnés aux fins d'un financement à la phase de la déclaration d'intérêt seront invités à soumettre une trousse de demande complète.

Éléments qui peuvent influer sur votre admissibilité

Votre rendement ou des manquements antérieurs dans le cadre de projets avec EDSC peuvent influer sur l'admissibilité de votre demande.

Au moment de la détermination de l'admissibilité de votre demande, EDSC peut examiner les renseignements du domaine public, y compris sans s'y limiter les documents dans votre site Web et les articles parus dans les médias.

Que se passe-t-il si votre déclaration d’intérêt est incomplète

Si votre déclaration d'intérêt est incomplète, nous vous enverrons un courriel. Vous aurez 5 jours ouvrables à compter de la date de réception du courriel pour soumettre les renseignements manquants. Si votre déclaration d'intérêt n'est pas complète à ce moment-là, nous pourrons la rejeter.