Qui peut présenter une demande

Admissibilité

Demandeurs admissibles

Pour être admissible au financement, votre organisme doit être l'un des organismes suivants :

• Organismes à but non lucratif.
  • Remarque : les bénéficiaires de financement ne peuvent pas représenter les intérêts d'une seule entreprise. Les initiatives admissibles doivent représenter un effort de collaboration entre plusieurs intervenants qui ont des besoins communs en main-d'œuvre ou des lacunes en matière de compétences.
  • Remarque : on encourage les intermédiaires en main-d'œuvre, les conseils sectoriels et les organismes rassembleurs qui peuvent regrouper la demande des employeurs et coordonner les solutions en matière de main-d'œuvre dans l'ensemble des secteurs ou des régions à participer.
• Organismes à but lucratif.
  • Remarque : les bénéficiaires de financement ne peuvent pas représenter les intérêts d'une seule entreprise. Les initiatives admissibles doivent représenter un effort de collaboration entre plusieurs intervenants qui ont des besoins communs en main-d'œuvre ou des lacunes en matière de compétences.
• Des organismes autochtones, y compris des conseils de bande, des conseils tribaux et des entités autonomes.
• Des gouvernements provinciaux et territoriaux, établissements d'enseignement postsecondaire, établissements de formation, organismes et sociétés d'État.
• Des administrations municipales.

Remarque à l'intention des organismes situés et œuvrant en Alberta et au Québec

Si votre proposition de projet est retenue pour recevoir du financement, vous devrez peut-être obtenir l'approbation du gouvernement de l'Alberta ou du Québec avant de pouvoir accepter le financement d'EDSC.

• Alberta : Veuillez consulter la Loi sur les priorités provinciales (projet de loi 18). Disponible uniquement en anglais.
• Québec : Veuillez consulter la Loi sur le ministère du Conseil exécutif M-30

Les demandeurs dans le cadre de ce processus d'admission continue doivent aviser le Ministère s'ils sont assujettis au projet de loi M-30 du Québec ou au projet de loi 18 de l'Alberta.

Projets admissibles

Pour être admissibles au financement, tous les concepts de projet doivent respecter les principes du programme.

De plus, les projets admissibles doivent démontrer des exigences particulières pour chaque objectif de programme inclus dans votre concept :

• pour l'objectif 1 les projets admissibles doivent démontrer :
  • un déséquilibre systémique entre l'offre et la demande de main-d'œuvre à l'échelle de plusieurs provinces ou territoires, et expliquer comment le projet comblera les lacunes actuelles ou prévues dans un délai de 2 à 3 ans.
• pour l'objectif 2, les projets admissibles doivent :
  • démontrer le succès éprouvé d'un projet pilote ou d'une approche fondée sur des données probantes qui est mise à l'échelle et qui est axée sur la demande tout en s'harmonisant avec une priorité nationale.
• pour l'objectif 3 les projets admissibles doivent :
  • éliminer les obstacles à l'adoption par la main-d'œuvre,
  • mettre en œuvre des initiatives de développement des compétences pour l'adoption et la mise en œuvre de technologies,
  • créer des bassins de talents pour les secteurs émergents en fonction de la demande actuelle et prévue en main-d'œuvre, notamment en :
    • recrutant des personnes hautement qualifiées qui possèdent des compétences avancées ou spécialisées en adoption de technologies (l'intelligence artificielle (IA), par exemple) pour des rôles émergents,
    • formant un plus large éventail de travailleurs à l'utilisation des technologies émergentes en milieu de travail (pour assurer une mise en œuvre à grande échelle).

Projets non admissibles

Les types de projets suivants ne sont pas admissibles au financement, peu importe leurs objectifs :

• le financement direct des établissements d'enseignement aux collèges, aux universités ou aux établissements de formation provinciaux ou territoriaux à titre de principaux bénéficiaires, à l'exception d'un investissement ponctuel pour élaborer un nouveau programme d'études adapté aux besoins immédiats du secteur,
• les projets d'une seule entreprise sans avantages pour le secteur interentreprises,
• les projets qui profitent principalement à une province sans applicabilité nationale,
• le financement opérationnel continu ou les projets qui créent des dépendances du financement fédéral,
• les campagnes de sensibilisation ou d'information générales sans liens directs entre la formation et l'emploi,
• les projets de recherche sans résultats tangibles en matière de perfectionnement de la main-d'œuvre,
• les projets reproduisant les programmes provinciaux et territoriaux existants sans valeur ajoutée démontrée,
• les projets d'immobilisations (installations, équipement) comme objectif principal - à moins qu'ils ne soient liés à des plateformes de TI pour élargir la formation en ligne dans plusieurs provinces.

Activités admissibles

Les activités admissibles doivent correspondre à au moins un objectif du programme.

• Les activités admissibles de l'objectif 1 comprennent :
  • des stratégies de recrutement et de maintien en poste,
  • l'élaboration de programmes d'études,
  • les certifications, plateformes numériques,
  • les titres de compétences ou de formation liés à des emplois,
  • les initiatives de mobilité de la main-d'œuvre,
  • des programmes destinés aux groupes en quête d'équité pour combler les pénuries de main-d'œuvre.
• Les activités admissibles de l'objectif 2 comprennent :
  • élargir et accélérer les initiatives de formation rapide,
  • développer des microcertifications,
  • amplifier les bassins de talents,
  • renforcer les partenariats entre l'industrie et le milieu universitaire,
  • reproduire les modèles de bassin de talents,
  • mobiliser les travailleurs pour les grands projets fédéraux.
• Les activités admissibles de l'objectif 3 comprennent :
  • aborder les capacités des technologies émergentes en matière de productivité par l'élaboration de solutions ciblées en matière de main-d'œuvre (élaboration de programmes d'études, formation, certification, etc.) pour favoriser l'adoption précoce de la technologie, notamment :
    • l'élaboration de titres de compétences modulaires, axés sur les compétences et transférables en fonction des besoins des employeurs et du secteur.

Les concepts doivent démontrer l'incidence des activités du projet sur la main-d'œuvre, en faisant clairement la distinction entre les avantages directs et indirects.

• Les avantages directs devraient avoir préséance et inclure des preuves de résultats concrets et mesurables, notamment :
  • des lettres d'intention ou des engagements des employeurs indiquant que les stagiaires recevront des offres d'emploi ou des possibilités d'emploi.
• Les avantages indirects peuvent comprendre des répercussions sectorielles plus vastes, notamment :
  • l'amélioration de la préparation de l'effectif ou de la capacité opérationnelle.

Les projets doivent :

• expliquer l'incidence de ces avantages sur la main-d'œuvre et les entreprises du secteur,
• comprendre des cadres robustes de mesure du rendement.

Activités non admissibles

Les activités non admissibles englobent notamment :

• la formation générale en technologie, sans application sectorielle spécifique,
• les projets d'adoption de technologies sans composante compétences de la main-d'œuvre,
• les initiatives axées sur la recherche sans résultats directs en matière d'emploi ou de formation,
• les améliorations apportées aux immobilisations, comme la construction ou la rénovation d'immeubles,
• les projets qui reproduisent inutilement les programmes de formation existants, les efforts d'élaboration de programmes d'études ou les plateformes numériques de main-d'œuvre sans valeur ajoutée démontrée ou transférabilité pourraient ne pas être priorisés.

Qui peut participer à votre projet?

Lorsqu'il y a un participant, il doit :

• être légalement autorisé à travailler conformément aux lois et règlements provinciaux et fédéraux applicables,
• être citoyen canadien, résident permanent ou une personne qui a obtenu le statut de réfugié au Canada.

Ce que le financement peut servir à payer

Les dépenses admissibles comprennent, sans s'y limiter :

• les frais généraux, y compris les coûts liés aux fonctions administratives centrales de l'organisme bénéficiaire qui servent à appuyer les activités de l'entente (comme les frais postaux partagés, les téléphones, l'entretien de la technologie de l'information et le soutien du siège social) jusqu'à concurrence de 15 % du soutien financier total d'EDSC pour le projet,
• le matériel et les fournitures,
• l'achat ou la location d'outils, d'équipement, d'ordinateurs et de meubles,
• les salaires et les coûts obligatoires liés à l'emploi,
• les honoraires professionnels (consultants, recherche, audit, traduction),
• la formation et le perfectionnement professionnel,
• les frais d'honoraires, limités aux normes de l'industrie,
• les frais d'accueil,
• les frais de voyage, conformément à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte,
• les frais d'impression et de communication,
• les services informatiques, les dépenses de bibliothèque, les coûts de recherche et d'évaluation, ainsi que la collecte et l'analyse des données,
• les coûts de numérisation, comme l'adaptation de la formation, des programmes d'études et d'autres ressources à une plateforme en ligne,
• les autres dépenses administratives convenues par le bénéficiaire et le ministère,
• des mesures de soutien globales pour les participants dans des cas précis où un obstacle à l'accès et à la participation est clairement identifié.
  • Celles-ci comprennent, sans s'y limiter :
    • les frais d'hébergement,
    • les frais de garde d'enfants,
    • les frais de transport.
  • Chaque participant peut recevoir jusqu'à 2 000 $ pour l'ensemble du projet. Les organismes qui fournissent des soutiens globaux pendant le projet doivent continuer d'offrir les mêmes soutiens après la fin du financement fédéral, dans le cadre de leur plan de durabilité.

Critères d'admissibilité supplémentaires

• Les extrants du projet, y compris les outils, les produits et/ou les rapports, doivent être disponibles dans les deux langues officielles, le cas échéant.
• Au besoin, les responsables du programme collaboreront avec d'autres ministères tout au long de la phase d'évaluation afin de s'assurer que les propositions sont conformes aux priorités et aux initiatives du gouvernement fédéral. Les propositions de projet peuvent être communiquées à d'autres fonctionnaires fédéraux.
• Exceptionnellement, au cas par cas, lorsqu'une justification solide a été fournie et qu'elle est jugée nécessaire à la réussite du projet, le programme peut appuyer le remboursement rétroactif des coûts admissibles engagés par un bénéficiaire avant la signature de l'entente de financement, mais pas avant la date à laquelle la demande est approuvée par le ministre ou l'autorité déléguée.
• Les ententes de contribution comprendront des jalons concrets et les paiements refléteront les progrès réalisés vers l'atteinte des résultats souhaités.

Comment nous évaluons votre déclaration d'intérêt

Nous communiquerons avec vous pour vous demander de fournir des renseignements obligatoires s'ils ne figurent pas dans votre déclaration d'intérêt (DDI). Nous effectuerons cette démarche avant d'établir l'admissibilité de votre demande. Si vous recevez une telle demande, vous devez y répondre, sinon nous ne serons pas en mesure d'aller de l'avant avec votre évaluation de la déclaration d'intérêt.

Nous évaluerons l'admissibilité en fonction des critères suivants :

• la déclaration d'intérêt est terminée,
• l'organisme est admissible,
• le projet est admissible,
• harmonisation du concept avec les objectifs, les principes et les résultats du programme.

Il importe de soumettre une demande complète. Nous évaluerons votre concept seulement s'il répond à toutes les conditions d'admissibilité.

Nous sélectionnerons votre déclaration d'intérêt en fonction des critères suivants :

Éléments pouvant affecter admissibilité

Votre rendement ou des manquements antérieurs dans le cadre de projets avec EDSC peuvent affecter l'admissibilité de votre concept.

Dans la détermination de l'admissibilité de votre concept, EDSC peut examiner les renseignements du domaine public, y compris sans s'y limiter les documents dans votre site Web et les articles parus dans les médias.