Initiative régionale de réponse tarifaire en Colombie-Britannique-FAQ

Pour être admissible à obtenir du soutien de la liquidité dans le cadre de l’IRRT, une entreprise doit démontrer, en fonction de ses projections de trésorerie, un besoin de liquidités sur une période de 12 mois. Ce besoin est établi en fonction des déficits de trésorerie prévus. Le montant d’aide maximal sera égal au moindre des montants suivants :

• Besoin de trésorerie prévu pour 12 mois; ou
• 50 pour cent de la masse salariale jusqu’à un montant maximal de deux (2) millions de dollars. Au besoin, certains coûts d’exploitation essentiels peuvent être pris en compte.

Le financement ne dépassera pas les besoins démontrés de votre entreprise ou deux (2) millions de dollars, selon le moins élevé de ces montants, et peut être réduit afin de tenir compte d’autres formes d’aide gouvernementale.

Consultez le guide de présentation de demande pour en savoir plus sur le calcul et les documents requis.

Les projets de réorientation aident les entreprises à entreprendre des activités visant à améliorer leur productivité, à accroître leur compétitivité et à réduire leur exposition à de futures perturbations commerciales.

Une entreprise peut normalement demander des contributions non remboursables, d’un maximum d‘un (1) million de dollars, représentant jusqu’à 50 pour cent des coûts totaux du projet lorsque celui-ci génère des retombées économiques significatives OU des contributions remboursables, de plus d’un (1) million de dollars, pour des projets commerciaux plus importants, représentant jusqu’à 75 pour cent des coûts totaux du projet.

• Une entreprise peut recevoir un montant maximal de 20 millions de dollars dans le cadre de l’IRRT, ce qui comprend le soutien de la liquidité.
• Le financement est accordé en fonction du projet qui doit produire des résultats additionnels et mesurables, tout en apportant une valeur ajoutée aux activités existantes menées par le demandeur.
• La date de début des projets peut précéder de 12 mois la date de présentation de la demande.
• Les projets doivent se terminer au plus tard le 31 mars 2029.
• Les contributions remboursables sont accordées sans intérêt. Si votre demande est approuvée, le calendrier des versements sera précisé dans votre accord de contribution.

Non. Les entreprises qui demandent du soutien de la liquidité ne sont pas tenues de soumettre un projet de réorientation. Toutefois, elles doivent démontrer un besoin de liquidités important attribuable aux droits de douane et s’engager à maintenir leurs activités et leurs effectifs au Canada.

Oui, les entreprises admissibles peuvent bénéficier à la fois d’un soutien de la liquidité et d’un soutien pour un projet de réorientation. Pour clarifier, voici les combinaisons pour lesquelles une entreprise peut être admissible à recevoir du financement :

• Soutien de la liquidité seulement, plafonné à deux (2) millions de dollars;
• Soutien de la liquidité et financement non remboursable pour un projet de réorientation jusqu’à concurrence d’un (1) million de dollars, soit une contribution combinée totale maximale de trois (3) millions de dollars;
• Soutien de la liquidité et financement pour un projet de réorientation de plus d’un (1) million de dollars, pour une contribution combinée totale maximale de 20 millions de dollars;
• Financement non remboursable pour un projet de réorientation jusqu’à concurrence d‘un (1) million de dollars;
• Financement remboursable pour un projet de réorientation de plus d’un (1) million de dollars.

Les combinaisons ci-dessus peuvent requérir de multiples accords de contribution.

Votre entreprise doit répondre à tous les critères suivants :

• Être une entreprise à but lucratif constituée en société, située et active en Colombie-Britannique;
• Être normalement un fabricant, un fournisseur ou une entreprise à valeur ajoutée exerçant ses activités dans un secteur touché par les droits de douane;
• Avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel d’au moins un (1) million de dollars au cours d’au moins un des deux derniers exercices financiers;
• Démontrer des répercussions en lien avec les droits de douane en répondant à au moins un des critères suivants :
  • Avoir des ventes minimales de 25 pour cent sur les marchés ciblés par les droits de douane;
  • Démontrer qu’elle est touchée par les répercussions des droits de douane ou l’incertitude engendrée par ceux-ci (p. ex., exercer ses activités dans un secteur touché par les droits de douane ou faire face à une augmentation du coût des biens ou des matériaux nécessaires à la production en raison des droits de douane;
• faire face à des perturbations de la chaîne d’approvisionnement; ou subir une perte de revenu ou de clients);
• Pour être admissible à obtenir du soutien en matière de liquidités, démontrer un besoin de liquidités en raison des répercussions des droits de douane.

Les entreprises à valeur ajoutée sont celles qui fournissent des services spécialisés ou une expertise essentielle qui améliorent la compétitivité et le rendement d’une chaîne de valeur.

Les entreprises du secteur des transports doivent démontrer que leurs activités principales sont directement liées aux opérations ou à la chaîne de valeur des exportateurs du secteur forestier.

Les entreprises offrant des services professionnels, scientifiques et techniques, ainsi que des services d’entreposage et de logistique, peuvent être admissibles si elles sont en mesure de démontrer que leur entreprise joue un rôle essentiel dans une chaîne d’approvisionnement touchée par les droits de douane.

Du soutien peut également être accordé aux organisations à but non lucratif dont l’objectif principal est de soutenir les entreprises. Les organisations à but non lucratif ne sont pas admissibles à recevoir du soutien de la liquidité pour leurs propres dépenses de fonctionnement.

Les demandeurs non admissibles sont :

• les entreprises qui ne sont pas en mesure de démontrer leur exposition directe ou indirecte aux droits de douane;
• les commerces de détail, les entreprises offrant des services locaux aux consommateurs (p. ex., hôtels, restaurants, services publics, soins de santé, loisirs) et les services d’extraction de pétrole et de gaz et de construction ne sont généralement pas admissibles.

Oui. Les bénéficiaires actuels de l’IRRT peuvent être admissibles à recevoir du soutien de la liquidité à compter du 22 août 2026 et pendant une période maximale de 12 mois, à condition qu’il n’y ait pas de dédoublement du financement pour les coûts qui sont déjà soutenus dans le cadre d’un accord de contribution existant. Les bénéficiaires actuels doivent communiquer avec leur agent de projet pour obtenir de plus amples renseignements.

Les bénéficiaires doivent utiliser le financement dans le but de maintenir l’emploi et leurs activités au Canada, conformément à leur entente de contribution. En cas de changement de leurs besoins en matière de liquidités ou des circonstances liées au maintien des emplois et des activités en Colombie-Britannique, les bénéficiaires seront tenus d’en informer PacifiCan, ce qui pourrait entraîner une réduction, une résiliation ou un remboursement du financement. Entre autres conditions, il est interdit aux bénéficiaires de déclarer ou de verser des dividendes pendant qu’ils reçoivent un soutien en matière de liquidités. Des restrictions peuvent également s’appliquer à certains paiements d’entreprise.

La viabilité sera évaluée au moyen de l’attestation du demandeur, des renseignements financiers et de la confirmation de l’historique d’exploitation de l’entreprise. Les entreprises établies après le 21 mars 2025 peuvent être examinées au cas par cas lorsqu’elles démontrent qu’elles ont été touchées par les droits de douane imposés depuis le lancement de l’Initiative régionale de réponse tarifaire (IRRT).

Les coûts admissibles dépendent du type de soutien demandé. Pour les entreprises à la recherche de soutien de la liquidité, ce financement vise à les aider à maintenir leurs activités et leurs effectifs au Canada pendant les périodes de perturbations liées aux droits de douane.

Le soutien de la liquidité est fondé sur les besoins en liquidité avérés et quantifiés de l’entreprise. Le montant du soutien est déterminé en fonction des coûts salariaux admissibles, bien que d’autres coûts d’exploitation soient admissibles et puissent être pris en considération.

Ce type d’aide est accordé pour une période définie afin d’aider les entreprises à faire face aux pressions à court terme liées aux droits de douane. Cette période est d’un maximum de 12 mois et se termine au plus tard le 31 mars 2028.

Pour les entreprises qui amorcent des projets de réorientation, les coûts admissibles sont les coûts nouveaux et additionnels directement liés aux activités visant à améliorer la productivité, la compétitivité, la résilience de la chaîne d’approvisionnement, la diversification des marchés ou la croissance à long terme.

Les coûts ne sont pas admissibles s’ils sont jugés déraisonnables, ou ne sont pas liés aux activités du projet, et ce, pour tous les types de soutien. En outre, les coûts non supplémentaires peuvent ne pas être admissibles, sauf si les dépenses récurrentes sont autorisées, comme dans le cadre du soutien de la liquidité. L’acquisition de terrains et d’immeubles, les frais de divertissement, les coûts relatifs aux véhicules à moteur, le refinancement de la dette existante et ainsi de suite sont des exemples de coûts non admissibles.

Oui. Les entreprises peuvent recevoir du soutien d’autres programmes fédéraux, provinciaux, territoriaux ou municipaux, à condition qu’il n’y ait pas de dédoublement du financement pour les mêmes coûts.

Les demandeurs doivent déclarer toutes les sources d’aide gouvernementale reçue ou pour lesquelles ils ont présenté une demande. En ce qui concerne le soutien de la liquidité, les coûts déjà remboursés dans le cadre d’un autre programme gouvernemental de soutien opérationnel ou à la rémunération ne peuvent pas non plus être réclamés dans le cadre de l’IRRT.

Oui. L’objectif du soutien de la liquidité est d’aider les entreprises à maintenir leurs activités et à conserver les emplois dans la région où elles exercent leurs activités, tout en s’adaptant aux perturbations liées aux droits de douane. Les demandeurs devront attester que le soutien de la liquidité servira à contribuer au maintien des activités au Canada et à conserver ses employés. Une reddition de compte sera aussi exigée des bénéficiaires sur leur effectifs et leur masse salariale pendant et après la période du projet. Le soutien offert sera ajusté si le bénéficiaire reçoit d’autres formes d’aide gouvernementale.

Les demandeurs devront fournir ce qui suit :

• Des renseignements sur l’entreprise et un profil d’entreprise
• Les états financiers des deux derniers exercices
• Des données probantes démontrant les répercussions des droits de douane, comme des renseignements sur les ventes à l’exportation
• Des renseignements sur tout autre financement gouvernemental reçu
• Pour le soutien de la liquidité : les livres de paie et une démonstration quantifiée des besoins en liquidité (p. ex. prévisions de trésorerie), des objectifs de maintien de l’effectif et des obligations opérationnelles

Il est interdit aux bénéficiaires d’un soutien en matière de liquidités de déclarer ou de verser des dividendes pendant la durée de cette aide. Dans des circonstances exceptionnelles, le versement de dividendes préétablis à un employé, au lieu de toute rémunération, à un taux de marché acceptable, peut être envisagé pendant la période de soutien en matière de liquidités. Les paiements versés à une société mère, une filiale, une société affiliée ou toute autre entité avec lien de dépendance peuvent faire l’objet de restrictions, en fonction des circonstances de ces paiements et des pratiques préétablies.

Le soutien en matière de liquidités est un financement non remboursable destiné aux entreprises admissibles qui subissent des pressions financières temporaires liées aux droits de douane. Le financement peut aider à couvrir la masse salariale et certaines autres dépenses d’exploitation telles que le loyer et les services publics commerciaux, l’assurance commerciale et les impôts fonciers. Ce soutien vise à aider les entreprises à maintenir leurs activités et leurs emplois pendant une période maximale de 12 mois.

Les entreprises n’ont pas besoin d’attendre que les pressions financières deviennent graves avant de demander de l’aide. Les entreprises sont invitées à communiquer rapidement avec nous pour discuter de leur situation et déterminer si elles peuvent obtenir du soutien.