Initiative régionale de réponse tarifaire en Colombie-Britannique-Demandeurs admissibles

Demandeurs admissibles

Pour être admissible, votre entreprise doit :

• être une entreprise à but lucratif constituée en société, située et active en Colombie-Britannique;
• avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel d’au moins un (1) million de dollars au cours d’un ou des deux derniers exercices financiers;
• avoir été viable avant l’imposition des droits de douane.

Votre entreprise doit également démontrer qu’elle a été touchée par les perturbations commerciales en cours, notamment les droits de douane américains, les contre-mesures ou les droits compensateurs canadiens. Cela peut être démontré si votre entreprise répond à au moins un des critères suivants :

• Exercer ses activités dans un secteur touché par les droits de douane imposés en vertu de l’article 338 ou 232 (y compris les exportateurs directs ainsi que les entreprises touchées indirectement, par exemple à titre de partenaire faisant partie de la chaîne d’approvisionnement d’un exportateur touché), ou exerce ses activités dans un autre secteur assujetti aux droits de douane;
• Tirer au moins 25 pour cent de son chiffre d’affaires de biens qui sont finalement exportés vers les États-Unis;
• Démontrer qu’elle est touchée par les répercussions des droits de douane ou l’incertitude  engendrée par ceux-ci (p. ex., exercer ses activités dans un secteur touché par les droits de douane ou faire face à une augmentation du coût des biens ou des matériaux nécessaires à la production en raison des droits de douane; faire face à des perturbations de la chaîne d’approvisionnement; ou subir une perte de revenu ou de clients);
• Pour bénéficier du soutien de la liquidité, votre entreprise doit également démontrer qu’elle a des besoins de liquidités en raison des répercussions des droits de douane.

Les entreprises du secteur des transports peuvent être admissibles si elles sont en mesure de démontrer que leurs activités principales sont directement liées aux opérations ou à la chaîne de valeur des exportateurs du secteur forestier.

Les entreprises offrant des services professionnels, scientifiques et techniques, ainsi que des services d’entreposage et de logistique, peuvent être admissibles si elles sont en mesure de démontrer que leur entreprise joue un rôle essentiel dans la chaîne d’approvisionnement touchée par les droits de douane d’un exportateur manufacturier.

Des mesures de soutien sont également offertes aux organisations à but non lucratif de Colombie-Britannique dont l’objectif principal est de soutenir les entreprises.

Les demandeurs non admissibles sont :

• les commerces de détail, les entreprises offrant des services locaux aux consommateurs (p. ex., hôtels, restaurants, services publics, soins de santé, loisirs) et les services d’extraction de pétrole et de gaz et de construction ne sont généralement pas admissibles;
• les organisations à but non lucratif et les gouvernements qui cherchent à obtenir du soutien de la liquidité pour leurs propres dépenses de fonctionnement;
• les entreprises qui ne sont pas en mesure de démontrer leur exposition directe ou indirecte aux droits de douane.

Types de projets et activités admissibles :

• Soutien de la liquidité (pour les entreprises) : Soutien à court terme, lorsque nécessaire, pour maintenir les activités et les effectifs. Les coûts admissibles comprennent :
  • le salaire et les traitements des employés;
  • les dépenses de fonctionnement essentielles récurrentes liées au paiement d’un loyer ou d’un bail commercial, aux services publics, à l’assurance commerciale et aux impôts fonciers.
• Projets de réorientation (pour les entreprises) : Soutien offert pour aider les entreprises à devenir plus compétitives et résilientes à long terme. Les activités admissibles peuvent inclure :
  • l’amélioration de la productivité et la modernisation des processus;
  • l’adoption d’équipement et de technologie, y compris l’automatisation et la numérisation;
  • la diversification des marchés et le développement des exportations;
  • la résilience des chaînes d’approvisionnement;
  • les activités qui améliorent la compétitivité et réduisent les risques commerciaux.
• Projets des organisations à but non lucratif : Soutien offert aux organisations de [région] qui appuient les entreprises touchées par les droits de douane.

Les entreprises peuvent présenter une demande à la fois pour du soutien de la liquidité et pour un projet de réorientation si elles ont besoin d’une aide financière immédiate, tout en entreprenant des activités visant à renforcer leur compétitivité et leur résilience à long terme. Les entreprises ayant déjà reçu du soutien dans le cadre de l’IRRT par le passé peuvent également être admissibles à ce soutien de la liquidité. Les entreprises bénéficiant actuellement du soutien de l’IRRT devraient communiquer avec leur agent de projet pour obtenir de plus amples renseignements.

Avez-vous besoin d’autres mesures de soutien?

Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à un (1) million de dollars constituent une partie importante de l’économie canadienne et peuvent faire partie intégrante des chaînes de valeur des économies régionales. [ADR] continuera de collaborer avec les entreprises afin de comprendre leur situation et leurs besoins et d’explorer les options de soutien potentielles dans le cadre de l’IRRT, en se concentrant sur celles qui sont essentielles à la chaîne de valeur, au secteur ou à l’économie locale concerné.

Les entreprises dont les besoins ne sont pas satisfaits dans le cadre l’IRRT sont également invitées à communiquer avec PacifiCan en envoyant un courriel à l’adresse PacifiCan.RTRI-SME_IRRT-PME@pacifican.gc.ca afin d’explorer d’autres mesures de soutien qui pourraient être disponibles.