Croissance et productivité des entreprises en C.-B. - Après avoir présenté une demande
N'accepte pas les demandes présentement.
4. Après avoir présenté une demande
Nous nous appuyons sur les priorités et les budgets des programmes, lesquels peuvent changer à tout moment, pour prendre nos décisions. Vous pouvez vérifier l’état de votre demande dans le portail de demande ou en communiquant avec nous.
Évaluations
Nous évaluons les demandes en fonction de leurs points forts, notamment dans les domaines suivants :
- admissibilité au programme Croissance et productivité des entreprises;
- harmonisation avec les objectifs et les priorités du programme;
- avantages économiques clairs et durables pour la Colombie-Britannique et le Canada;
- demande évidente du marché;
- gouvernance, gestion financière et rendement solides;
- capacité financière;
- part des investissements privés par rapport aux aides gouvernementales;
- utilisation de matériaux et de contenu canadiens;
- niveau de maturité technologique (pour les projets de commercialisation de technologie).
Dans le cadre de l’évaluation détaillée, PacifiCan :
- exigera la divulgation des décaissements préexistants à des tiers ou à des cadres supérieurs;
- effectuera une vérification de solvabilité.
Pour les projets de développement ou de commercialisation de nouvelles technologies, une évaluation technique peut être effectuée par le Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada (PARI-CNRC).
Pour les projets de technologies et de ressources propres, le Programme d’aide à la recherche industrielle peut être consulté.
PacifiCan a mis en place un processus exhaustif de diligence raisonnable et de prise de décision. PacifiCan prévoit que les décisions de financement seront prises dans un délai d’environ 90 jours ouvrables à compter de la réception d’une demande de financement remplie.
Versement des fonds
PacifiCan financera les projets retenus en remboursant les demandes de remboursement présentées par le bénéficiaire. PacifiCan fournira aux demandeurs sélectionnés des instructions détaillées sur le processus.
Exigences en matière de production de rapports
Les bénéficiaires devront remettre régulièrement à PacifiCan, avec leurs demandes de remboursement, des rapports et des états financiers tout au long de la période d’exécution du projet, de la mise à exécution jusqu’à la fin de la période de remboursement.
Évaluation environnementale – conformité
Les projets qui comportent des ouvrages peuvent être assujettis à la Loi sur l’évaluation d’impact (2019). Les bénéficiaires doivent obtenir tous les certificats, permis, consentements et autorisations nécessaires pour se conformer à la loi qui s’applique et aux exigences en découlant. Si une évaluation environnementale se révèle nécessaire, il faudra la prévoir plusieurs mois avant de fixer la date de début proposée du projet de sorte qu’elle soit menée à terme.
Remboursement
Les bénéficiaires doivent rembourser la totalité du capital dans les 6 années suivant l’achèvement du projet. À la suite de la période de grâce d’un an après l’achèvement du projet, les bénéficiaires devront effectuer 60 paiements mensuels égaux.
Même si les fonds sont versés sans intérêt, un intérêt équivalent au taux bancaire moyen plus 3 % sera imposé sur tout paiement du capital en retard.
Il n’y a aucune pénalité lorsque le remboursement est fait avant la date prévue.
