Radiation : Étape 7 - Remplissez et signez le formulaire de demande

De : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Étape 7 – Remplissez et signez le formulaire de demande

Veuillez utiliser le formulaire de demande de radiation.

• Si vous présentez une demande en votre propre nom, veuillez remplir les parties A, C, D et E.
• Si vous présentez une demande au nom d’une personne décédée, veuillez remplir les parties B, C, D et E.

Le formulaire de demande peut être rempli en ligne, imprimé et signé. Si vous le remplissez à la main, veuillez le faire en lettres moulées, de façon claire, à l’encre bleue ou noire seulement.

Vous devez répondre à toutes les questions au complet et avec honnêteté. Si vous dissimulez des renseignements ou si vous faites des déclarations fausses ou trompeuses, votre demande pourrait être rejetée.

Au besoin, vous pouvez joindre des pages supplémentaires au formulaire afin d’inclure tous les renseignements requis. La Commission des libérations conditionnelles du Canada se réserve le droit de vous contacter afin d’obtenir des renseignements supplémentaires pour le traitement de votre demande.