Radiation : Étape 6 - Obtenez une photocopie d'un document servant à attester la nature de vos liens avec la personne décédée
- 1. Vérifiez si vous pouvez faire une demande
- 2. Obtenez les documents de la cour et/ou les documents de la police
- 3. Obtenez une fiche de conduite militaire
- 4. Préparez une déclaration sous serment ou une déclaration solonnelle
- 5. Obtenez une photocopie d'une pièce d'identité
- 6. Obtenez une photocopie d'un document servant à attester la nature de vos liens avec la personne décédée
- 7. Remplissez et signez le formulaire de demande
- 8. Remplissez la liste de vérification et envoyez votre demande de radiation
Étape 6 – Obtenez une photocopie d'un document qui atteste vos liens avec la personne décédée ET une preuve de décès
Si vous présentez une demande de radiation au nom d’une personne décédée, vous devez aussi présenter une copie de ce qui suit :
- un document qui atteste vos liens avec cette personne.
Par exemple : si vous êtes l'enfant de la personne décédée, vous pourriez fournir une copie de la version intégrale de votre certificat de naissance de façon à établir vos liens. - le certificat de décès de la personne.
Si vous ne pouvez pas obtenir une copie du certificat de décès, un autre document peut être fourni, incluant une déclaration signée par un médecin, un coroner ou un entrepreneur de pompes funèbres, ou un avis de décès émis par le Chef d’état-major du ministère de la Défense nationale, entre autres.
La Commission des libérations conditionnelles du Canada envisagera d’accepter toutes les preuves raisonnables qui établissent vos liens avec la personne décédée et son décès.