Qui peut faire une demande

Exigences

Pour demander un crédit pour un don dans une déclaration de revenus des particuliers, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

• Vous ou votre époux ou conjoint de fait avez fait un don d'argent ou de biens.

• Le don a été fait à un donataire reconnu

  Voici la des donataires reconnus :

  • des organismes de bienfaisance enregistrés;
  • les organisations journalistiques enregistrées;
  • des associations canadiennes enregistrées de sport amateur;
  • des organismes enregistrés de services nationaux dans le domaine des arts;
  • des sociétés d'habitation enregistrées résidant au Canada qui ont été établies uniquement en vue de fournir des logements à loyer modique aux personnes âgées;
  • des municipalités canadiennes enregistrées;
  • des organismes municipaux ou publics enregistrés remplissant une fonction gouvernementale au Canada;
  • les Nations Unies et ses organismes;
  • le Gouvernement du Canada, d'une province ou d'un territoire;
  • des universités situées à l'extérieur du Canada qui comprennent généralement des étudiants venant du Canada et qui sont enregistrées auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC);
  • tout organisme de bienfaisance étranger enregistré à qui le Gouvernement du Canada a fait un don.

  
  

  L’ARC fournit une liste des donataires reconnus qui peuvent donner des reçus officiels de don. Les Nations Unies et leurs organismes, le gouvernement du Canada ainsi que les provinces et territoires n’y figurent pas, mais sont automatiquement admissibles.

  Trouver des organismes de bienfaisance enregistrés et autres donataires reconnus

• L’une des situations suivantes s’applique :
  • votre don a été fait en 2025;
  • votre don a été fait au cours des 5 dernières années;
  • votre don écologique a été fait au cours des 10 dernières années.
• Cette partie du don n’a pas déjà été demandée dans une autre déclaration de revenus
• Un reçu officiel de don a été donné par un donataire reconnu