Montant que vous pouvez demander
- Fédéral : Ligne 34900
- Provincial ou territorial : Ligne 58969
- Année d'imposition : 2025| Années d'imposition précédentes : 2024 et avant
Vous pouvez demander un crédit d’impôt non remboursable en fonction du montant admissible de votre don à un donataire reconnu.
En général, vous pouvez demander une partie ou la totalité du montant admissible de vos dons, jusqu’à 75 % de votre revenu net pour l’année. Vous pourriez être en mesure d’augmenter cette limite si vous faites don de biens en capital, y compris des biens amortissables.
Montant admissible du don
Dans la plupart des cas, le montant admissible de votre don sera indiqué sur votre reçu officiel de don.
Le montant admissible du don correspond à la juste valeur marchande du bien donné qui dépasse la valeur de l’avantage, si c'est le cas lié au don.
L’avantage correspond généralement à la valeur totale de tout bien, service, indemnité, usage ou autre bénéfice auxquels vous avez droit, en contrepartie partielle du don, en reconnaissance de celui-ci ou de toute autre manière liée au don. L’avantage peut être conditionnel ou transférable dans le futur, à vous-même, ou à une personne ou une société de personnes ayant un lien de dépendance avec vous.
Exemple d’un avantage
Vous faites un don de 1 000 $ à la Compagnie de ballet Uneville, qui est un organisme de bienfaisance enregistré.
En guise de remerciement, la compagnie vous remet 3 billets pour un spectacle, ayant une valeur de 50 $ chacun. On considère que vous avez reçu un avantage de 150 $.
Le montant admissible du don est de 850 $ (1 000 $ − 150 $).
L’avantage comprend également toute dette à recours limité (y compris les montants dus par des personnes ayant un lien de dépendance avec vous) liée au don au moment où celui-ci a été fait. Par exemple, une dette à recours limité peut raisonnablement être liée à un don à un donataire reconnu dans le cadre d’un arrangement de don constituant un abri fiscal.
En règle générale, une dette à recours limité est une dette pour laquelle l’emprunteur n’assume pas le risque du remboursement. Dans ce cas, le montant admissible du don sera indiqué à la case 13 du formulaire T5003, État des renseignements sur un abri fiscal.
Pour en savoir plus sur les abris fiscaux et les arrangements de dons, consultez le guide T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013).
Il existe des situations où le montant admissible peut être réputé nul. Pour en savoir plus :
Report des crédits d’impôt
Vous n’êtes pas obligé de demander le montant admissible dans votre déclaration de revenus pour l’année en cours.
Vous pouvez reporter les montants dans votre déclaration pour l’une des 5 années suivantes. Pour un don de terre écosensible, les montants peuvent être reportés sur une période pouvant aller jusqu’à 10 ans.
Vous devez demander les crédits d’impôt liés aux dons reportés d’une année précédente avant de demander ceux pour les dons effectués dans l’année en cours.
Vous ne pouvez demander les montants qu’une seule fois. Assurez-vous donc de conserver un registre de la portion du montant admissible que vous demandez cette année et de celle que vous reportez.
Taux fédéraux et provinciaux ou territoriaux pour 2025
En général, vous pouvez demander une partie ou la totalité du montant admissible de vos dons, jusqu’à 75 % de votre revenu net (ligne 23600) pour l’année.
Exceptions à la limite de 75 %
Il existe des exceptions à la limite de 75 % :
- Certains dons de biens en immobilisations peuvent être demandés jusqu’à 100 % de votre revenu net, dans certaines circonstances.
- Les dons effectués dans l’année du décès peuvent être demandés jusqu’à 100 % du revenu net de la personne décédée. Tout surplus peut être demandé pour l’année précédente, jusqu’à 100 % du revenu net de la personne décédée pour cette année.
Pour en savoir plus, consultez le guide P113, Les dons et l'impot.
Vous pouvez aussi demander les montants admissibles de dons faits au cours des 5 ou 10 années précédentes dans le cas des dons écologiques, s’ils n’ont pas déjà été demandés.
Taux fédéraux
Taux fédéraux pour les dons :
Fédéral- Taux le plus bas
- 14,5 %
- Taux intermédiaire
29 %
- Taux le plus élevé
33 %
Taux provinciaux ou territoriaux
Taux provinciaux ou territoriaux pour les dons :
Alberta- Taux le plus bas
- 60 %
- Taux le plus élevé
- 21 % Remarque : 60 % sur les premiers 200 $, puis 21 % sur les montants dépassant 200 $.
Colombie-Britannique- Taux le plus bas
- 5,06 %
- Taux intermédiaire
- 16,8 %
- Taux le plus élevé
- 20,5 %
Manitoba- Taux le plus bas
- 10,8 %
- Taux le plus élevé
- 17,4 %
Nouveau-Brunswick- Taux le plus bas
- 9,4 %
- Taux le plus élevé
- 17,95 %
Terre-Neuve-et-Labrador- Taux le plus bas
- 8,7 %
- Taux le plus élevé
- 21,8 %
Territoires du Nord-Ouest- Taux le plus bas
- 5,9 %
- Taux le plus élevé
- 14,05 %
Nouvelle-Écosse- Taux le plus bas
- 8,79 %
- Taux le plus élevé
- 21 %
Nunavut- Taux le plus bas
- 4 %
- Taux le plus élevé
- 11,5 %
Ontario- Taux le plus bas
- 5,05 %
- Taux le plus élevé
- 11,16 %
Île-du-Prince-Édouard- Taux le plus bas
- 9,5 %
- Taux le plus élevé
- 19 %
Québec- Consultez :
- Revenu Québec
Saskatchewan- Taux le plus bas
- 10,5 %
- Taux le plus élevé
- 14,5 %
Yukon- Taux le plus bas
- 6,4 %
- Taux le plus élevé
- 12,8 %