Qui peut demander la subvention
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Critères d’admissibilité
Les organismes admissibles doivent organiser des comptoirs d’impôts gratuits et produire des déclarations de revenus par voie électronique pour les clients par l’intermédiaire du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) ou du Service d’aide en impôt – Programme des bénévoles (lien externe) (SAIPB).
Pour être admissible à la subvention du PCBMI, votre organisme doit respecter toutes les conditions suivantes :
- Votre organisme est inscrit et autorisé à participer au PCBMI ou au SAIPB.
- Votre organisme a reçu un numéro d’identification d’organisme du PCBMI (NIOP).
- Votre organisme organise ou administre un comptoir d’impôts gratuit du PCBMI ou du SAIPB.
- Votre organisme produit par voie électronique un minimum de 10 déclarations de revenus fédérales pour les particuliers admissibles.
- Votre organisme compte au moins deux bénévoles inscrits, y compris vous-même.
- Votre organisme fournit gratuitement des services de production de déclarations de revenus fédérales. Les organismes qui font la promotion de leurs comptoirs d’impôts, sur les médias sociaux, sur Canada.ca, sur leur site Web ou par tout autre moyen promotionnel doivent indiquer clairement que la préparation et la production des déclarations de revenus fédérales sont offertes gratuitement.
- Votre organisme a un compte bancaire dans une institution canadienne et accepte le dépôt direct.
- Votre organisme est un organisme à but non lucratif, un organisme de bienfaisance ou un groupe communautaire.
Exemples :
- Centres d’entraide et de loisirs pour les aînés
- Refuges et centres de soutien pour sans-abris
- Associations de services aux familles
- Organismes d’aide à l’établissement
- Organismes multiculturels
- Clubs philanthropiques (par exemple, Club Lions, Légion royale canadienne)
- Bureaux du conseil de bande
- Centres de bénévoles
- Groupes ou associations d’étudiants de niveau postsecondaire
- Lieux de culte
- Votre organisme n’appartient pas aux catégories suivantes :
Catégories :
- Bureaux de députés fédéraux ou provinciaux
- Bureaux de conseillers municipaux
Vérification de votre admissibilité
L’ARC vérifiera si votre organisme est admissible à la subvention du PCBMI. Les organismes qui ne rencontrent pas tous les critères d'admissibilités peuvent voir leur demande refusée. De plus, les organismes qui font des réclamations frauduleuses dans leur demande ou qui chargent pour leurs services de comptoirs d’impôts peuvent voir leur participation au programme suspendue.
Il ne peut avoir qu'une demande par organisme. Si votre organisme détient plusieurs NIOP, assurez-vous de combiner toutes les déclarations produites au moyen de ces NIOP au moment de déclarer les déclarations produites par votre organisme.
S’il manque des renseignements dans votre demande, nous pourrions communiquer avec votre organisme pour demander des documents supplémentaires.