Que faire si quelqu'un produit votre demande de remboursement pour vous
Formulaire GST386
Sur cette page :
Accord entre vous et un tiers
Vous pouvez conclure une entente avec une autre personne pour qu'elle produise votre demande de remboursement en votre nom. Il s'agit d'une entente privée entre vous et cette personne.
Selon votre entente, la personne qui produit votre demande de remboursement pourrait vous avancer, à même de ses propres fonds, un montant égal au remboursement estimé, afin que vous n'ayez pas à attendre que le remboursement vous soit envoyé par l'ARC. Il s'agit d'une entent privé entre vous et le tiers et n'est pas la même chose qu'un fournisseur qui vous paie ou vous crédite un montant de remboursement. Contrairement à un fournisseur, cette personne peut vous facturer des frais pour produire la demande en votre nom.
Documents à joindre
Si vous concluez une entente avec quelqu'un pour qu'il produise votre demande de remboursement, tous les documents requis pour la demande doivent être transmis avec la demande.
Vous devez également inclure une preuve de votre autorisation, telle qu'une procuration, permettant à cette personne de produire la demande en votre nom.
Renseignements requis dans une procuration
L'ARC acceptera et traitera une procuration seulement si elle contient tous les éléments suivants :
- Une déclaration confirmant que la personne autorisée n'est pas affiliée au gouvernement du Canada ou à l'ARC;
- La divulgation complète et préalable de tous les frais facturés pour remplir et produire la demande de remboursement en votre nom;
- Une déclaration indiquant que vous autorisez cette personne à agir en votre nom;
- Une déclaration indiquant que la procuration se rapporte à un remboursement de la TPS/TVH ou de la TVQ (ou des deux) pour les congrès;
- Votre nom, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel (au besoin) et signature;
- Le nom, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur, et l'adresse courriel (au besoin) de la personne que vous autorisez.
Comment la TPS/TVH est facturée et déclarée lorsqu'un inscrit à la TPS/TVH agit en votre nom
Une personne inscrite à la TPS/TVH et autorisée à agir en votre nom doit tout de même facturer le montant total de TPS/TVH payable, lequel doit être déclaré dans sa propre déclaration de TPS/TVH. Si l'inscrit n'est pas le fournisseur, mais simplement un tiers indépendant, il peut vous facturer la TPS/TVH sur les services qu'il vous fournit. Si l'inscrit vous avance un montant égal au remboursement estimé, ce montant ne peut pas être déduit dans sa déclaration de TPS/TVH.
Votre facture doit clairement indiquer le montant de TPS/TVH payable, que vous ayez ou non une procuration en place.
Modes de paiement si un tiers produit votre demande de remboursement en votre nom
Lorsque vous autorisez une autre personne (un tiers) à agir comme votre mandataire pour produire votre demande, vous devez décider ensemble comment le remboursement vous sera versé. Vous pouvez choisir différentes ententes privées, telles que le paiement par la poste ou le paiement instantané.
Mode de paiement par la poste
Lorsque vous utilisez le mode de paiement par la poste, la personne autorisée produit la demande de remboursement. Elle doit également transmettre les documents justificatifs ainsi qu'une procuration signée. Selon l'entente conclue avec vous, la personne autorisée peut facturer des frais pour ses services. L'ARC vous versera ensuite le montant admissible du remboursement.
Mode de paiement instantané
En général, lorsque vous utilisez le mode de paiement instantané, la personne autorisée produit la demande de remboursement. Elle doit également transmettre les documents justificatifs ainsi qu'une procuration signée. Cette personne vous avance, à même ses propres fonds, un montant équivalant au remboursement estimé de la TPS/TVH. Selon l'entente conclue avec vous, la personne autorisée peut déduire des frais pour ses services. L'ARC vous versera ensuite le montant admissible du remboursement.
Peu importe la façon dont vous structurez votre entente commerciale avec la personne autorisée, l'ARC enverra par la poste le chèque établi à votre nom à l'adresse indiquée dans la demande de remboursement. Cette adresse peut être soit votre adresse à l'extérieur du Canada, soit l'adresse canadienne de la personne autorisée.