Comment demander le remboursement

Méthodes de production

Demandez le remboursement pour congrès en remplissant le :

 Formulaire GST386, Demande de remboursement pour congrès

Vous ne pouvez pas produire une demande de remboursement pour un congrès étranger en ligne.

Envoyez votre demande de remboursement ainsi que les documents justificatifs à l'adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de l'Île‑du‑Prince‑Édouard
275, chemin Pope
Summerside PE  C1N 6A2
CANADA 

Délai de production

L'ARC doit recevoir votre demande de remboursement au plus tard un an après le dernier jour du congrès.

Documents à joindre

Joignez des copies (n'envoyez pas les reçus originaux) de tous les renseignements et documents suivants à votre demande :

• L'ordre du jour du congrès, l'itinéraire ou le programme de l'événement;
• Les factures ou reçus indiquant la TPS/TVH et/ou la TVQ payées;
• Les relevés d'hôtel complets (c'est‑à‑dire la facture d'hôtel entière);
• Si vous êtes un exposant, un document démontrant que l'espace d’exposition a été loué, même si aucune TPS/TVH n'était payable.

Les documents doivent prouver que vous avez payé la TPS/TVH ou la TVQ ou les deux sur les fournitures. Une facture indiquant seulement la taxe payable (mais non payée) n'est pas acceptable. Les reçus et documents justificatifs envoyés avec votre demande ne vous seront pas retournés.

Les documents justificatifs doivent être rédigés en anglais ou en français, ou vous devez fournir une traduction.

Votre demande de remboursement peut être retardée ou refusée si les documents requis ne sont pas transmis avec la demande.

Accord entre vous et un tiers

Si vous concluez une entente avec une autre personne afin qu'elle produise votre demande en votre nom, allez à Que faire si quelqu'un produit votre demande de remboursement pour vous.