Payer ou créditer le montant du remboursement
Formulaire GST386
Vérifier si vous pouvez payer ou créditer le montant du remboursement
Avant de payer ou de créditer à une personne un montant de remboursement de la TPS/TVH, vous devez vous assurer que vous êtes autorisé à le faire et vérifier que la personne est admissible au remboursement. Vous devriez également disposer de documents à l'appui confirmant généralement que vous pouvez payer ou créditer le montant du remboursement. Vous n'êtes pas tenu d'inclure les renseignements utilisés pour confirmer l'admissibilité de la personne à demander un remboursement avec la demande, mais vous devez conserver ces renseignements au cas où l'ARC demanderait à les examiner.
Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous pouvez choisir de payer ou de créditer le montant du remboursement payable si au moins une des déclarations suivantes est vraie :
- Vous êtes un organisateur d'un congrès étranger et vous fournissez des centres de congrès ou des fournitures liées au congrès (ou les deux) au promoteur du congrès.
- Vous êtes l'exploitant d'un centre de congrès, sans être l'organisateur du congrès étranger, et vous fournissez des centres de congrès ou des fournitures liées au congrès (ou les deux) à l'une des personnes suivantes :
- Un promoteur d'un congrès étranger
- Un organisateur d'un congrès étranger qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH
- Vous n'êtes pas l'organisateur du congrès étranger et vous fournissez un hébergement de courte durée ou un hébergement en camping à l'une des personnes suivantes :
- Un promoteur d'un congrès étranger
- Un organisateur d'un congrès étranger qui n'est pas inscrit aux fins de la TPS/TVH
Les fournisseurs canadiens ne peuvent pas payer ni créditer la TPS/TVH et/ou la TVQ à des exposants non résidents.
Documents justificatifs
Pour les remboursements payés ou crédités à un promoteur ou à un organisateur non inscrit d'un congrès étranger, vous devriez obtenir des documents confirmant que l'événement était bien un congrès étranger. Cela peut comprendre :
- un ordre du jour du congrès, un itinéraire ou un programme de l’événement;
- des relevés d'hôtel complets (c'est‑à‑dire la facture d'hôtel entière);
- des copies de factures ou de reçus indiquant la TPS/TVH et/ou la TVQ payées;
- d'autres documents confirmant que l'événement était un congrès étranger.
Les exemples suivants de documents écrits peuvent généralement être utilisés pour appuyer la détermination de l'admissibilité d'une personne à demander le remboursement pour congrès. L'ARC déterminera au moment d'un contrôle si un fournisseur admissible pouvait payer ou créditer un montant de remboursement et demander une déduction dans le calcul de sa taxe nette.
Exemple – Confirmation d'un congrès étranger
Description de l'image
La confirmation du statut de congrès étranger comprend les champs suivants :
- {Ajouter le nom du fournisseur admissible}
- {Ajouter l'adresse du fournisseur admissible}
- {Ajouter le nom de l'événement}
- Date de l'événement : du {ajouter année-mois-jour} au {ajouter année-mois-jour}
Renseignements sur le représentant autorisé du promoteur ou de l'organisateur qui signe la présente attestation :
- {Ajouter le nom du représentant autorisé}
- {Ajouter l'adresse du représentant autorisé}
Nous attestons que l'événement susmentionné est un congrès étranger pour l'application de la Loi sur la taxe d'accise. De plus, nous acceptons de fournir tout renseignement supplémentaire jugé nécessaire à l'attestation de ce qui précède.
Si, à une date ultérieure, il est prouvé que l'événement susmentionné n'est pas un congrès étranger, nous rembourserons le montant que le fournisseur admissible a versé au promoteur ou à l'organisateur, ou porté à son crédit, au titre d'un remboursement relativement au centre de congrès et à toute fourniture liée au congrès.
- {Ajouter la signature du représentant autorisé}
- {Ajouter la date de signature : année-mois-jour}
Exemple – Confirmation du remboursement par l'exposant des dépenses engagées par l'employé dans le cadre d'un congrès
Description de l'image
La confirmation du remboursement par l'exposant des dépenses engagées par l'employé dans le cadre d'un congrès comprend les champs suivants :
- {Ajouter le nom de l'exposant}
- {Ajouter l'adresse de l'exposant}
- {Ajouter le nom du congrès}
- {Ajouter la ville où a lieu le congrès}
- Date du congrès : du {ajouter année-mois-jour} au {ajouter année-mois-jour}
- {Ajouter le nom de l'employé qui a assisté au congrès}
Nous attestons que nous respectons toutes les conditions qui suivent, en application du paragraphe 175(1) de la Loi sur la taxe d'accise, afin que l'exposant soit réputé avoir payé la TPS/TVH sur les dépenses engagées par l'employé.
Cochez la case si la condition est respectée :
- La première case s'applique si la personne est un employé de l'exposant.
- La deuxième case s'applique lorsque la personne a engagé des dépenses, qui comprennent la TPS/TVH, dans le cadre du congrès en tant qu'employé de l'exposant.
- La troisième case s'applique lorsque l'exposant a remboursé la personne le {ajouter la date} pour {ajouter le pourcentage} des dépenses qu'elle a engagées.
- La quatrième case s'applique lorsque les dépenses remboursées ont été engagées exclusivement dans le cadre du congrès.
Nous acceptons de fournir tout renseignement supplémentaire jugé nécessaire à l'attestation de ce qui précède.
- {Ajouter la signature de l'employé}
- {Ajouter la date : année-mois-jour}
- {Ajouter la signature du représentant autorisé}
- {Ajouter le nom en lettres moulées}
- {Ajouter le titre du représentant autorisé}
- {Ajouter la date : année-mois-jour}
Le représentant autorisé d'un exposant est généralement un employé, tel qu'un gestionnaire ou un contrôleur, qui est autorisé à signer des déclarations comme la présente au nom de l'exposant.
Demande d'une déduction dans une déclaration de TPS/TVH pour un montant de remboursement payé ou crédité
Vous devez produire le formulaire GST106, Renseignements sur les demandes payées ou créditées pour des congrès étrangers, pour chaque période de déclaration au cours de laquelle :
- Vous êtes un inscrit à la TPS/TVH.
- Vous avez payé ou crédité un montant de remboursement relativement à un congrès étranger.
- Vous avez demandé une déduction dans votre déclaration de TPS/TVH pour le montant de la TPS/TVH payé ou crédité.
Vous devez inclure le montant total de la TPS/TVH perçue auprès de vos clients à la ligne 103 de votre déclaration de TPS/TVH (ou à la ligne 105 si vous produisez votre déclaration en ligne). Ensuite, vous devez inclure le montant que vous avez payé ou crédité à la ligne 107 de votre déclaration de TPS/TVH (ou à la ligne 108 si vous produisez votre déclaration en ligne).
La date d'échéance pour produire le formulaire GST106 est la même que celle de votre déclaration de TPS/TVH.
Pour en savoir plus : Quand produire – Remplir et produire une déclaration de la TPS/TVH
Les conséquences du défaut de produire ce formulaire à la date d'échéance varient selon le moment où il est produit.
Pour en savoir plus : TPS/TVH – Pénalités et intérêts
Exemple – Demande d'une déduction dans une déclaration de TPS/TVH pour un montant de remboursement de la TPS/TVH payé ou crédité
Vous êtes l'organisateur d'un congrès étranger tenu en Ontario et vous êtes un inscrit à la TPS/TVH. Vous facturez au promoteur non résident du congrès les services suivants :
- Repas et services de restauration;
- Salles de réunion et matériel de congrès;
- Décorations d'exposition.
| Article | Frais | TVH 13 % | Remboursement |
|---|---|---|---|
| Repas et services de restauration | 10 000 $ | 1 300 $ | 650 $ |
| Salles de réunion | 5 000 $ | 650 $ | 650 $ |
| Matériel de congrès | 10 000 $ | 1 300 $ | 1 300 $ |
| Décorations d'exposition | 5 000 $ | 650 $ | 650 $ |
| Total | 30 000 $ | 3 900 $ | 3 250 $ |
Un remboursement n'est offert que pour 50 % de la TPS/TVH payée sur les aliments, les boissons ou les articles fournis dans le cadre d'un contrat de services de restauration.
| Détails | Montants |
|---|---|
| Total de la facture | 30 000 $ |
| TVH totale | 3 900 $ |
| Sous-total | 33 900 $ |
| Moins le crédit du montant du remboursement | (3 250 $) |
| Montant net payable par le promoteur | 30 650 $ |
| Détails | Montants |
|---|---|
| Ligne 103 (ou ligne 105 si la déclaration est produite en ligne) | 3 900 $ |
| Ligne 107 (ou ligne 108 si la déclaration est produite en ligne) | 3 250 $ |
Vous devez également produire le formulaire GST106 au plus tard à la date d'échéance de la déclaration de TPS/TVH dans laquelle vous demandez la déduction à la ligne 107 (ou à la ligne 108 si vous produisez votre déclaration en ligne).
Paiement ou crédit d'un montant par erreur
Si l'ARC détermine que le non-résident n'était pas admissible à un remboursement, ou que le montant payé ou crédité excédait le montant auquel il avait droit, et que vous saviez ou auriez dû savoir que c'était le cas, vous et le non-résident êtes solidairement responsables de payer à l'ARC tout montant dû. Dans les autres cas, seul le non-résident est tenu de payer à l'ARC tout montant dû.