Comment demander le remboursement
Formulaire GST189 – Code de motif 9
Méthodes de production
Vous pouvez produire une demande de remboursement selon le code de motif 9 en ligne ou par la poste.
Le dépôt direct est disponible uniquement pour les demandes produites en ligne.
En ligne
Vous pouvez demander ce remboursement dans votre compte de l'ARC.
Inscrits à la TPS/TVH
Les inscrits à la TPS/TVH peuvent produire leur demande de remboursement dans :
Mon dossier d'entreprise
Représenter un client
Si vous voulez réduire votre montant dû sur votre déclaration de la TPS/TVH par le montant de votre remboursement (en inscrivant le montant du remboursement à la ligne 111 de votre déclaration), utilisez le service « Produire une déclaration ».
Sinon, utilisez le service « Produire un remboursement ».
Particuliers et autres non-inscrits
Utilisez le service « Produire une demande de remboursement de la TPS/TVH » dans Mon dossier.
Par la poste
Vous pouvez produire par la poste en remplissant :
Formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH
Si vous produisez une déclaration de la TPS/TVH par la poste et que vous demandez un remboursement à la ligne 111 de votre déclaration, envoyez la demande de remboursement avec votre déclaration.
Sinon, envoyez cette demande de remboursement à l’adresse suivante :
Centre fiscal de l’Île-du-Prince-Édouard
Traitement des remboursements de la TPS/TVH
275, chemin Pope
Summerside PE C1N 6A2
Délai de production
Vous devez produire votre demande de remboursement dans les deux ans suivant le jour où la personne à qui vous louez le fonds de terre doit établir une autocotisation de la TPS/TVH.
Documents à joindre
Vous devez joindre tous les renseignements et documents suivants à votre demande :
- Une liste complète de tous les reçus et de toutes les factures que vous demandez pour la période visée en remplissant la partie C de la demande ou le formulaire GST288, Supplément aux formulaires GST189 et GST498, si vous avez besoin de plus d'espace pour énumérer tous les reçus;
- Une copie du contrat de location;
- Le nom et l'adresse de la personne à qui vous louez le fonds de terre; si vous louez le fonds de terre à une personne qui y a construit des logements de location, donnez la raison sociale au complet (et son nom commercial, s'il y a lieu) et l'adresse du constructeur;
- Si la personne à qui vous louez est inscrite ou non à la TPS/TVH;
- L'adresse du fonds de terre;
- La date à laquelle la personne à qui vous louez le fonds de terre doit établir une autocotisation au titre de la TPS/TVH à l’égard de la valeur qui comprend le fonds de terre, ou la date où il est raisonnable de penser qu’elle devra établir une telle autocotisation.
- Le formulaire GST507, Autorisation d'un tiers et annulation de l'autorisation d'un tiers aux fins des remboursements de la TPS/TVH, s’il n’a pas déjà été envoyé et que vous voulez que votre chèque de remboursement soit envoyé à une adresse d’un tiers.
Ne joignez pas de reçu ou d'autres documents à votre demande. Toutefois, vous devez conserver ces documents pour les fournir à l'ARC sur demande.
Votre demande de remboursement peut être retardée ou refusée si vous n'envoyez pas les documents requis avec votre demande.