Qui peut demander le remboursement

Admissibilité

Vous pourriez avoir droit à un remboursement selon le code de motif 9 si vous avez payé ou que vous êtes considéré avoir payé la TPS/TVH sur un fonds de terre dont vous êtes le propriétaire ou que vous louez si vous louez le fonds de terre à une personne donnée et que celle-ci loue le fonde de terre à un tiers, et que cette personne doit établir par autocotisation la valeur qui comprend le fonds de terre et verser la taxe sur cette valeur.

Par exemple, la personne donnée peut devoir établir une autocotisation si elle construit et fournit une maison dans le cadre d’une location à long terme pour utilisation résidentielle par un particulier.

Conditions de la demande

Vous ne pouvez pas demander un remboursement d'un montant de TPS/TVH payé si l'un des énoncés suivants est vrai :

• Le montant a déjà fait l'objet d'une remise, d'un crédit, d'un remboursement ou d'un versement.
• Vous avez reçu une note de crédit, ou vous avez émis une note de débit pour un remboursement, un redressement ou un crédit qui inclut ce montant.
• Vous avez demandé ou avez le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants pour ce montant.
• Vous avez le droit d'obtenir une remise ou un remboursement du montant à l'aide d'un autre programme ou moyen.
• Le délai pour produire la demande est échu.

Dans le cas d’une faillite, vous ne recevrez pas le remboursement auquel vous aviez droit avant la nomination d’un syndic de faillite, à moins que vous n’ayez produit toutes vos déclarations et versé tous les montants impayés pour les périodes de déclaration qui se sont terminées avant la nomination.