Calculer le remboursement

Calculer votre remboursement au moyen de la formule suivante :

A – B

A

Le total de toute la TPS/TVH qui était payable à l’égard de votre dernier achat ou de votre achat réputé du fonds de terre (ou qui aurait été payable sur votre achat du fonds de terre s’il ne faisait pas partie d’une fourniture d’une entreprise lorsqu’aucune taxe n’était payable parce que vous-même et l’acheteur avez fait un choix conjoint) et des améliorations que vous y avez apportées avant que la personne à laquelle vous louez le fonds de terre ne soit tenue d’établir une cotisation.

B

Le total de tous les autres remboursements et des crédits de taxe sur les intrants auxquels vous aviez droit relativement à votre achat du bien et des améliorations que vous y avez apportées.