Crédits d'impôt remboursables de l'Ontario pour les médias
L'ARC, par l'intermédiaire de ses Unités des services pour l'industrie cinématographique, fait l'examen et la vérification des demandes de crédits d'impôt remboursables de l'Ontario pour les médias énumérés ci-dessous.
Remarque
Avant de demander le crédit, vous devez faire une demande en ligne auprès d'Ontario Créatif pour obtenir un certificat d'admissibilité.
Toutes les sociétés dont le revenu brut annuel s'élevait à plus d'un million de dollars devaient produire leur déclaration T2 par Internet, à l'exception :
- des sociétés d'assurance
- des sociétés non-résidentes
- des sociétés qui produisent une déclaration en monnaie fonctionnelle
- des sociétés qui sont exonérées d'impôt selon l'article 149 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale
Remarque
Ce seuil d'un million de dollars a été supprimé pour les années d'imposition qui commencent après 2023. Ainsi, la plupart des sociétés doivent produire leur déclaration par voie électronique. Les sociétés qui ne produisent pas leur déclaration par voie électronique lorsque requis sont passibles d’une pénalité.
Si vous produisez votre déclaration T2 par voie électronique, vous pouvez joindre un document à l'aide d'un logiciel T2.
Si vous produisez une déclaration papier, envoyez la déclaration et les pièces jointes requises à votre centre fiscal.
Pour en savoir plus sur ce qui arrive une fois votre demande reçue, allez à Après avoir fait votre demande de crédits d'impôt remboursables de l'Ontario pour les médias.