Crédit d'impôt de l'Ontario pour les maisons d'édition
Le crédit d'impôt de l'Ontario pour les maisons d'édition est un crédit d'impôt remboursable égal à 30 % des dépenses admissibles engagées au cours de l'année d'imposition pour une œuvre littéraire admissible, par une maison d'édition de l'Ontario, jusqu'à un crédit maximum de 30 000 $ par œuvre.
Dépenses admissibles
Les dépenses admissibles comprennent les dépenses ci-dessous engagées par la société pour publier une œuvre littéraire admissible :
- les coûts de préproduction
- les dépenses de commercialisation engagées pendant la période qui commence 12 mois avant et se termine 12 mois après la date de publication de l'œuvre littéraire
- 50 % des coûts de production
- la totalité des dépenses engagées ayant un lien raisonnable avec la préparation de l'œuvre littéraire pour la publier en un ou plusieurs formats numériques ou électroniques
- 50 % des dépenses engagées ayant un lien raisonnable avec le transfert d'une version numérique ou électronique de l'œuvre littéraire sur un support propre à la distribution
Le crédit s'applique à un nombre illimité d'œuvres littéraires par un auteur canadien dans une catégorie admissible.
Les dépenses admissibles sont réduites de toute aide raisonnablement liée à ces dépenses.
Sociétés admissibles
Vous pouvez obtenir un certificat d'admissibilité auprès d'Ontario Créatif. Pour être admissible au crédit, une société doit respecter, entre autres, les critères suivants :
- être une société sous contrôle Canadien tout au long de l'année d'imposition, au sens des articles 26 à 28 de la Loi sur Investissement Canada
- exercer des activités d'édition de livres principalement par l'entremise d'un établissement stable en Ontario au cours de l'année d'imposition
- ne pas être exonérée d'impôt selon la partie III de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario) pour l'année d'imposition
- ne pas être contrôlée par l'auteur de l'œuvre littéraire, ou par une personne ayant un lien de dépendance avec l'auteur
Demander le crédit
Avant de demander le crédit, vous devez faire une demande en ligne auprès d'Ontario Créatif pour obtenir un certificat d'admissibilité. Si l'œuvre littéraire est admissible, Ontario Créatif délivrera le certificat.
Pour demander le crédit, joignez les documents suivants à votre T2 – Déclaration de revenus des sociétés de l'année pour chaque œuvre littéraire :
- un certificat d'admissibilité (ou une copie) délivré par Ontario Créatif
- l'annexe 564, Crédit d'impôt de l'Ontario pour les maisons d'édition, remplie
Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, vous pouvez Joindre un document à l'aide d'un logiciel T2.
Si vous produisez une déclaration papier, envoyez la déclaration et les pièces jointes requises à votre centre fiscal.
À la ligne 466 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, inscrivez le montant total du crédit demandé.
L'ARC ne traitera pas les demandes de crédits d'impôt pour les médias avant d'avoir reçu tous les documents nécessaires. Une demande est considérée comme étant complète si tous les documents ci-dessus sont transmis à l'ARC.
Pour en savoir plus sur le crédit, lisez l'annexe 564, l'article 95 de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario) et Après avoir fait votre demande de crédits d'impôt remboursables de l'Ontario pour les médias.