Crédit d'impôt de l'Ontario pour les effets spéciaux et l'animation informatiques
Le crédit d'impôt de l'Ontario pour les effets spéciaux et l'animation informatiques (CIOESAI) est un crédit d'impôt remboursable égal à 18 % des dépenses de main-d'œuvre admissibles pour les activités admissibles relatives aux effets spéciaux et à l'animation informatiques engagées par une société admissible pour une production admissible.
Dépenses admissibles
Les dépenses de main-d'œuvre admissibles sont égales aux dépenses de main-d'œuvre de l'Ontario de la société moins toute aide raisonnablement liée à ces dépenses, autres que l'aide gouvernementale exclue.
Pour les productions pour lesquelles la société admissible a commencé les travaux:
- avant le 26 mars 2024, les dépenses de main‑d'œuvre admissibles doivent être engagées dans l'année d'imposition;
- le 26 mars 2024 ou après, les dépenses de main‑d'œuvre admissibles peuvent être engagées dans l'année d'imposition ou l'année d'imposition précédente, pourvu qu'elles n'aient pas été demandées dans l'année d'imposition précédente.
Les dépenses de main-d'œuvre de l'Ontario sont égales au total des salaires et traitements et de la rémunération engagés qui sont directement attribuables aux activités relatives aux effets spéciaux et à l'animation informatiques menées en Ontario et payés à certaines personnes ou entités dans les 60 jours après la fin de l'année d'imposition.
Sociétés admissibles
Vous pouvez obtenir un certificat d'admissibilité auprès d'Ontario Créatif. Pour être admissible au crédit, une société doit respecter, entre autres, les critères suivants :
- être une société canadienne
- exercer des activités admissibles relatives aux effets spéciaux et à l'animation informatiques pour la production admissible dans un établissement stable en Ontario pour l'année d'imposition. Les dépenses de main‑d'œuvre admissibles peuvent inclure le travail à distance fait par les employés. Le travail doit être fait en Ontario par un résident de l'Ontario qui travaille sous les ordres d'un demandeur admissible au crédit d'impôt qui a un établissement stable en Ontario
- ne pas être exonérée d'impôt selon la partie III de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario) pour l'année d'imposition
- ne pas être contrôlée directement ou indirectement, à un moment donné de l'année d'imposition, de quelque façon que ce soit, par une ou plusieurs sociétés dont la totalité ou une partie du revenu imposable est exonérée selon l'article 57 de la Loi sur l'imposition des sociétés (Ontario) ou la partie III de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario)
- ne pas être une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement à un moment donné de l'année d'imposition
Pour les productions pour lesquelles la société admissible a engagé des dépenses de main‑d’œuvre avant le 26 mars 2024, un certificat pour le crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production ou le crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne doit avoir été délivré à l'égard de la production à la société admissible.
Cela ne s'applique pas aux productions cinématographiques ou télévisuelles pour lesquelles aucun coût en main-d'œuvre déterminé n'a été engagé avant le 26 mars 2024. Par contre, la société doit engager, en Ontario, des dépenses minimales de 25 000 $ liées à la main‑d'œuvre pour chacune des productions cinématographiques ou télévisuelles pour lesquelles elle demande le CIOESAI. Ce seuil minimal des dépenses de main-d'œuvre doit être atteint :
- soit dans l'année d'imposition durant laquelle la société demande le crédit;
- soit de manière cumulative, entre l'année d'imposition où elle demande le crédit et l'année d'imposition précédente.
Une fois que la société admissible a atteint le seuil minimal des dépenses de main-d'œuvre dans un maximum de deux années d'imposition pour une production déterminée, les dépenses engagées dans le cadre de cette production au cours de ces années d'imposition et des années d'imposition suivantes seront admissibles. Certains types de production ne sont pas admissibles au crédit d'impôt, par exemple, les vidéos de formation, les vidéoclips, les vidéos de jeux et les vidéos qui consistent principalement en séquences générées par les utilisateurs.
Demander le crédit
Avant de demander le crédit, vous devez faire une demande en ligne auprès d'Ontario Créatif pour obtenir un certificat d'admissibilité. Si la production est admissible, Ontario Créatif délivrera un certificat indiquant le montant estimé du crédit d'impôt. Un seul certificat d'admissibilité est délivré pour toutes les productions admissibles au cours de l'année d'imposition.
Pour demander le crédit, joignez les documents suivants à votre T2 – Déclaration de revenus des sociétés de l'année :
- un certificat d'admissibilité (ou une copie) délivré par Ontario Créatif
- l'annexe 554, Crédit d'impôt de l'Ontario pour les effets spéciaux et l'animation informatiques, remplie, pour chaque production admissible
Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, vous pouvez joindre un document à l'aide d'un logiciel T2.
Si vous produisez une déclaration papier, envoyez la déclaration et les pièces jointes requises à votre centre fiscal.
À la ligne 456 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, inscrivez le montant total du crédit demandé.
L'ARC ne traitera pas les demandes de crédits d'impôt pour les médias avant d'avoir reçu tous les documents nécessaires. Une demande est considérée comme étant complète si tous les documents ci-dessus sont transmis à l'ARC.
Pour obtenir plus de renseignements sur le crédit, lisez l'annexe 554, l'article 90 de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario) et Après avoir fait votre demande de crédits d'impôt remboursables de l'Ontario pour les médias.