Comment demander le crédit
Vous demandez le crédit avec votre déclaration de revenus des sociétés ou votre déclaration de renseignements et de revenus des fiducies.
Si votre projet comprend différents types de biens admissibles, vous pourriez avoir le droit de demander plusieurs CII pour le même projet.
En savoir plus : Demander un ou plusieurs CII
Société
Une société qui demande le CII dans l’électricité propre doit fournir :
- des détails sur la façon dont le CII a été calculé :
- un formulaire à cet effet sera disponible à une date ultérieure
- en attendant que ce formulaire soit disponible, vous devez fournir les renseignements appropriés avec votre déclaration
- des renseignements dans l’annexe 31 T2SCH31, Crédit d’impôt à l’investissement - Sociétés :
- demandez le CII dans l’électricité propre à la ligne 185 de l’annexe 31
- assurez-vous que ce montant est compris dans le total à la ligne 780 « Remboursement du crédit d’impôt à l’investissement de l’annexe 31 », de votre déclaration de revenus des sociétés
- les entités exonérées d’impôt qui demandent la CII dans l’électricité propre doivent aussi joindre leur entente écrite.
Une société qui est un associé d’une société de personnes doit également inclure tous les montants attribués liés au CII dans l’électricité propre de la société de personnes. Ces montants sont généralement indiqués sur le feuillet T5013, État des revenus d’une société de personnes.
Vous devez envoyer l’annexe et les renseignements ci-dessus avec votre déclaration de revenus des sociétés (déclaration T2) de l'année, au moyen de la même méthode que vous utilisez pour produire votre déclaration.
Société de personnes
Une société de personnes qui attribue la CII dans l’électricité propre à ses associés qui sont des sociétés admissibles ou des fiducies admissibles doit :
- indiquer le montant du crédit attribué à chaque associé
- fournir à chaque associé un feuillet T5013, État des revenus d’une société de personnes
- fournir des détails sur la façon dont le CII a été calculé avec la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (T5013) pour l’exercice
- un formulaire à cet effet sera disponible à une date ultérieure
- en attendant que ce formulaire soit disponible, vous devez fournir les renseignements appropriés avec votre déclaration
Les sociétés ou fiducies admissibles qui sont des associées de la société doivent produire les renseignements appropriés relatifs au CII dans l’électricité propre. Pour plus de détails, consultez l’onglet Société ou Fiducie.
Fiducie
Le CII dans l’électricité propre ne peut être demandé que par une fiducie admissible.
Une fiducie admissible qui demande le CII dans l’électricité propre doit :
- fournir les détails de la façon dont le CII a été calculé :
- téléchargez et remplissez le formulaire T1099, Crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre
- en attendant qu'une version électronique du formulaire soit disponible, vous devez joindre une copie du formulaire PDF à votre déclaration
- demander le montant de la section 881 (ligne 55) dans sa T3 Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies
Vous devez envoyer le formulaire et les renseignements ci-dessus avec votre déclaration de renseignements et de revenus des fiducies de l'année, au moyen de la même méthode que vous utilisez pour produire votre déclaration.
Entente écrite pour les entités exonérées d’impôt
Ce qu’il faut inclure dans votre entente
Les détails suivants doivent être inclus dans une lettre et envoyés avec votre formulaire sur le CII dans l’électricité propre :
- le type de société que vous êtes à la fin de l’année d’imposition
la date, les coordonnées et une déclaration du signataire autorisé attestant :
qu’il est le signataire autorisé de la société et qu’il certifie que la société accepte d’être assujettie aux dispositions de la Loi concernant son droit ai CII dans l’électricité propre, avec les adaptations nécessaires.
- le nom et les coordonnées de la personne-ressource, s’ils diffèrent de ceux du signataire autorisé.
Des incitatifs fiscaux supplémentaires sont disponibles pour les biens de technologies propres et sont aussi inclus dans les catégories 43.1 et 43.2, comme la déduction pour amortissement accéléré.
En savoir plus : Incitations fiscales pour les technologies d'énergie propre décrites dans les catégories 43.1 et 43.2
Date limite pour faire la demande de crédit
Vous devez produire votre déclaration avant la plus tardive des dates suivantes :
- un an après la date limite de production de votre déclaration de revenus des sociétés, ou de votre déclaration de revenus des fiducies et de votre déclaration de renseignements
- le 31 décembre 2026
En savoir plus :
- Quand produire votre déclaration de revenus des sociétés
- Quand faut-il produire une déclaration de fiducie
Fournissez les renseignements appropriés avec votre déclaration
En attendant que le formulaire permettant d’indiquer la façon dont vous avez calculé le CII soit disponible, vous devez fournir avec votre déclaration les renseignements décrits ci-dessous.
Ce que vous devez fournir avec votre déclaration
Vous devez fournir un résumé des demandes de CII dans l’électricité propre au cours de l'année qui comprend les renseignements suivants :
- le total des demandes de CII dans l’électricité propre dans l’année avec une liste de chaque bien pour l’électricité propre, avec votre numéro d’entreprise (NE)
- le total des demandes de CII dans l’électricité propre attribuées par une société de personnes pour chaque demande de CII dans l’électricité propre avec le NE de la société de personnes
- votre choix et attestation en matière de main-d’œuvre
Vous devez fournir un résumé de la récupération du CII dans l’électricité propre pour l’année qui comprend les renseignements suivants :
- le montant total de la récupération du CII dans l’électricité propre, y compris les renseignements sur les CII récupérés à partir de chaque bien pour l’électricité propre
- le montant total de la demande de CII dans l’électricité propre récupéré auprès de chaque société de personnes, avec le NE de la société de personnes
Pour chaque bien pour l’électricité propre, fournissez :
- la catégorie de la déduction pour amortissement
- le type de bien
- la province ou le territoire où se trouve le bien
- les renseignements sur le calcul du CII dans l’électricité propre qui comprennent :
- le coût en capital de chaque bien admissible pour l’électricité propre
- le taux de CII appliqué à chaque bien admissible pour l’électricité propre
- les détails de toute disposition de biens, d’exportation à partir du Canada ou de la conversion d’un bien admissible pour l’électricité propre à une utilisation non admissible
- le montant sujet à récupération
- le taux de récupération
- le montant assujetti à l’impôt de récupération
Comment joindre des documents à votre déclaration
-
Pour les sociétés : Joindre des documents à votre déclaration
Utilisation du service Joindre un document à l’aide d’un logiciel T2
Le service Joindre un document à l’aide d’un logiciel T2 permet aux sociétés de joindre des documents à l’appui, tels que des certificats, à leur déclaration T2 au moment de la produire ou dans les 24 heures qui suivent. Il n’est pas obligatoire que les logiciels homologués offrent ce service. Certains l’offrent, et d’autres non.
Si vous avez des questions sur la disponibilité du service, communiquez avec le fabricant du logiciel.
Exigences pour joindre un document
Vous devez avoir produit la déclaration de revenus des sociétés initiale ou modifiée par voie électronique au cours des 24 dernières heures.
Avant de joindre un document, assurez-vous d’avoir :
- votre numéro et mot de passe de la TED, ou un code d’accès Web pour la société
- la date et l’heure de la déclaration à laquelle vous souhaitez joindre le document
- le numéro de confirmation de la déclaration
Suivez les exigences suivantes :
- Limitez la taille d’une seule transmission à 150 Mo. Vous pourriez avoir à faire plusieurs envois pour joindre les documents qui dépassent cette limite.
- Utilisez les types de fichiers suivants : pdf, doc, docx, xls, xlsx, rtf, txt, jpg, jpeg, tiff, tif, xps.
Comment joindre des documents à votre déclaration
- Choisissez « Joindre un document » dans le logiciel T2. Vous avez 24 heures pour joindre un document à une déclaration transmise par voie électronique.
- Ayez en main la date et de l’heure de la déclaration à laquelle vous souhaitez joindre le document, ainsi que le numéro de confirmation de la transmission électronique, car vous en aurez besoin.
- Sélectionnez le type de document « Choix » à partir d'une liste déroulante.
- Entrez une description. Elle peut contenir un nombre maximal de 255 caractères.
- Choisissez « Soumettre » ou « Transmettre ». L'ARC vous fournira une confirmation.
-
Pour les sociétés de personnes : Soumettre des documents liés à votre déclaration
Exigences pour joindre un document
Suivez les exigences suivantes :
- Ajoutez jusqu'à 10 fichiers qui ont une taille cumulative de 500 Mo dans un seul envoi. Vous pourriez avoir à faire plusieurs envois pour joindre des documents qui dépassent cette limite.
- Utilisez les types de fichiers suivants : pdf, doc, docx, xls, xlsx, rtf, txt, jpg, jpeg, tiff, tif, ou xps.
Comment soumettre les documents liés à votre déclaration de renseignements des sociétés de personnes
- À la page d’aperçu de Mon dossier d’entreprise, dans le volet de navigation de gauche, sous Correspondance, sélectionnez « Soumettre des documents ».
- À la page Documents soumis, cliquez sur le bouton « Soumettre des documents ».
- À la page Soumettre des documents, cliquez sur «Commencer » pour débuter le processus de soumission des documents.
- À la question « Avez-vous un numéro de cas ou de référence? », sélectionnez « Non ».
- Dans le menu déroulant « Sujet », sélectionnez « Plus de sujets ».
- Dans la section « Choisir l‘option reliée à votre soumission », sélectionnez « Soumettre des documents à l'appui de votre Déclaration financière des sociétés de personnes (T5013‑FIN) ».
- Cliquez sur « Suivant ».
- Utilisez le bouton « + Pièces jointes » pour joindre tous les documents à l'appui. Vous pouvez ajouter jusqu'à 10 fichiers qui ont une taille cumulative de 500 Mo. Vous pouvez ajouter jusqu’à 10 fichiers qui ont une taille cumulative de 500 Mo. Si la taille totale des fichiers est supérieure à 500 Mo, faites plusieurs envois.
- Une fois que vous avez joint tous les documents que vous souhaitez soumettre, cliquez sur « Suivant ».
- Examinez la « Raison de la soumission ».
- Examinez les documents joints.
- Une fois que vous avez confirmé que vous souhaitez continuer, cliquez sur « Soumettre ». L’ARC vous fournira une confirmation.
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Pour les fiducies : Soumettre des documents liés à votre déclaration
Exigences relatives à la production d'une pièce jointe
Suivez les exigences :
- Limitez la taille d'une seule transmission à 150 Mo. Vous pourriez avoir à faire plusieurs envois pour joindre les documents qui dépassent cette limite.
- Utilisez les types de fichiers suivants pour les documents : pdf, doc, docx, xls, xlsx, rtf, txt, jpg, jpeg, tiff, tif, ou xps.
Comment soumettre des documents liés à votre déclaration
Utilisez le service Soumettre des documents en ligne pour joindre des documents à votre déclaration :
En savoir plus : Soumettre et produire des documents en ligne relatifs aux T3