Préparez-vous à faire votre demande

Préparez votre demande et, si vous le souhaitez, faites un choix dans les exigences en matière de main-d’œuvre pour obtenir le taux de crédit habituel pour le CII dans l’électricité propre.

Si votre projet comprend différents types de biens, vous pourriez être en mesure de demander plusieurs CII dans l’économie propre pour le même projet.

En savoir plus : Demander un ou plusieurs CII

Entités exonérées d’impôt

Pour demander un CII dans l’électricité propre, les sociétés admissibles doivent posséder un numéro d’entreprise avec un compte de programme « impôt sur le revenu des sociétés – RC ». Pour obtenir plus de renseignements, allez à Compte de programme d’impôt sur le revenu des sociétés.

Évitez le taux de crédit réduit

Vous devez choisir de répondre aux exigences en matière de main-d’œuvre pour les salaires en vigueur et les exigences d’apprentissage pour bénéficier du taux de crédit habituel du CII.

Si vous choisissez de répondre aux exigences en matière de main-d’œuvre, mais que vous ne le faites pas, votre non-conformité entraînera des conséquences financières. La société qui demande le CII dans les technologies propres ou la société de personnes dont au moins un associé le demande est responsable de satisfaire aux exigences en matière de main-d’œuvre.

Si vous ne faites pas le choix de respecter les exigences en matière de main-d’œuvre, votre taux de crédit sera réduit de 10 points de pourcentage.

En savoir plus : Éviter le taux du crédit d’impôt réduit dans les CII dans l’économie propre