Home About Us Services ↳ Canada PR Visa (Permanent Residency) ↳ Work Permit Canada ↳ LMIA — Labour Market Impact Assessment ↳ Spouse & Family Sponsorship Visa ↳ Student Visa Canada ↳ Visitor Visa ↳ Business Visa Provinces ↳ 🏙️ Ontario ↳ 🏔️ British Columbia ↳ 🌾 Alberta ↳ 🌻 Saskatchewan ↳ 🌊 Manitoba ↳ ⚓ Nova Scotia ↳ 🍁 New Brunswick ↳ 🦞 Prince Edward Island ↳ 🐟 Newfoundland & Labrador ↳ 🌊 Atlantic Immigration Program Healthcare Blog FAQ Careers Canadian Latest policies Contact

Comment remplir les tableaux de la déduction pour amortissement (DPA)

Pour calculer votre DPA de l'année courante ainsi que toute récupération de l'amortissement et toute perte finale, utilisez la section A d'un des formulaires suivants :

Incluez seulement la partie du bien de location ou affaires dans vos calculs.

Si vous voulez demander la DPA selon les règles de passation en charges immédiate (PCI) et que vous faites partie d'un groupe de personne ou société de personnes admissible (PSPA) associées, remplissez la section G avant de remplir la section A pour calculer le plafond de PCI qui vous est attribué.

Si vous avez acquis un bien ou de l'équipement durant l'exercice ou que vous en avez disposé, vous devez, selon le cas, remplir la section B, la section C, la section D ou la section E avant de remplir la section A.

Remarque

Même si vous ne demandez pas de DPA pour l'année d'imposition courante, vous devez remplir les sections appropriées du formulaire pour indiquer les acquisitions et les dispositions durant l'année, s'il y a lieu.

Sur cette page...

Colonne 1 – Numéro de la catégorie

Inscrivez dans cette colonne les numéros de catégorie de vos biens. Si c'est la première année que vous demandez la DPA, allez à Catégories de biens amortissables pour déterminer à quelle catégorie vos biens appartiennent. Si vous possédez des biens de location, allez à Location – catégories de biens amortissables.

Si vous avez demandé la DPA l'année passée, vous trouverez les numéros de catégorie de vos biens sur le formulaire que vous avez rempli l'année passée.

Catégories distinctes

Généralement, lorsque vous avez plusieurs biens d'une même catégorie, vous devez regrouper le coût en capital de tous ces biens en une catégorie et entrer le total dans la section A de votre formulaire.

Remarque pour les biens de location

Si vous avez acquis un bien de location de 50 000 $ ou plus après 1971, vous devez l'inscrire dans une catégorie distincte.

Calculez la DPA séparément pour chaque bien de location qui se trouve dans une catégorie distincte. Vous devez donc inscrire le coût en capital de ce bien sur une ligne distincte dans la section A. Pour la DPA, le coût en capital de votre bien représente la partie du prix d'achat que vous avez payé pour l'immeuble seulement.

Lorsque vous disposez d'un bien de location que vous aviez inscrit dans une catégorie distincte dans la section A, vous devez calculer la récupération de la DPA ou la perte finale en fonction de ce bien de location seulement. Autrement dit, vous ne devez pas tenir compte des autres biens de la même catégorie dans ce calcul.

Colonne 2 – Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) au début de l'année

Si c'est la première année que vous demandez la DPA, ne remplissez pas cette colonne. Sinon, inscrivez dans cette colonne le montant de la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) inutilisée de chacune des catégories à la fin de l'année passée. Vous trouverez ces montants à la colonne 21 dans le tableau de calcul de votre formulaire de 2024.

Vous devez soustraire de votre FNACC, au début de votre exercice de 2025, tout crédit d'impôt à l'investissement (CII) que vous avez demandé ou qui vous a été remboursé en 2024. De plus, soustrayez tout CII de 2024 que vous avez reporté à une année précédant 2024.

En 2024, vous pourriez avoir reçu un crédit de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée sur une voiture de tourisme que vous utilisiez moins de 90 % du temps pour vos activités de location. Si tel est le cas, soustrayez ce crédit de votre FNACC au début de votre exercice de 2025.

Remarque

Lorsqu'il reste dans une catégorie des biens amortissables pour lesquels vous avez demandé ou reporté rétrospectivement un CII ou obtenu un remboursement de CII en 2025, vous devrez, en 2026, rajuster la FNACC de la catégorie à laquelle appartient le bien. Pour cela, soustrayez le CII de la FNACC au début de 2026. S'il ne reste aucun bien dans la catégorie, ajoutez le CII à vos revenus de 2026.

Colonne 3 – Coût des acquisitions de l'année

Si, pendant l'année, vous achetez un bien amortissable ou vous apportez des améliorations à un bien amortissable, nous considérons qu'il s'agit d'ajouts à la catégorie du bien. Vous devez :

  • remplir les sections B et C de votre formulaire, selon le cas;
  • inscrire dans la colonne 3 de la section A, pour chaque catégorie, le montant qui figure dans la colonne 5 de chaque catégorie dans les sections B et C.

Pour connaître les exceptions à cette règle, lisez Catégorie 3 (5 %) et Catégorie 6 (10 %).

N'incluez pas le coût de votre propre travail dans le coût du bien que vous construisez ou améliorez. Incluez les frais d'expertise ou d'évaluation d'un bien que vous avez acquis. Notez qu'un bien doit habituellement être prêt à être mis en service durant l'année avant que vous puissiez demander la DPA.

Pour déterminer si des règles spéciales s'appliquent à votre situation lors de l'acquisition d'un bien, allez aux pages intitulées Changement d'utilisation (usage personnel à des fins de location), Aides, subventions et paiements incitatifs et Transaction avec lien de dépendance.

Remarque

Lorsque vous remplissez les sections B et C, inscrivez dans la colonne « Partie personnelle », s'il y a lieu, les montants concernant seulement la partie de votre résidence que vous utilisez à des fins personnelles. Par exemple, si vous louez 25 % de votre résidence, la partie utilisée à des fins personnelles est de 75 %.

Colonne 4 – Coût des acquisitions de la colonne 3 qui sont des BPCID

Pour chaque catégorie, inscrivez à la colonne 4 le montant du coût total inclus à la colonne 3 que vous avez désigné comme des biens relatifs à la passation en charges immédiate. Le coût des biens relatifs à la passation en charges immédiate désignés est inclus dans la colonne 3 dans le coût total des acquisitions de l'année et inscrit séparément à la colonne 4. Si vous faites partie d'un groupe de personnes ou sociétés de personnes admissibles associées, remplissez la section G de votre formulaire.

Remarque

Pour être considéré comme un bien relatif à la passation en charges immédiate, le bien doit être prêt à être mis en service avant 2025.

N'oubliez pas que le bien doit être prêt à être mis en service durant l'année avant que vous puissiez demander la DPA.

Colonne 5 – Produit des dispositions de l'année

Inscrivez les détails de vos dispositions de 2025 sur votre formulaire comme nous l'expliquons ci-après.

Si vous avez disposé d'un bien de location amortissable durant l'année d'imposition courante, vous devez :

  • remplir les sections D et E pour chaque catégorie, s'il y a lieu;
  • inscrire à la colonne 5 du tableau de calcul de la section A, pour chaque catégorie, les montants figurant dans la colonne 5 des sections D et E.

Lorsque vous remplissez les tableaux des sections D et E, inscrivez à la colonne 3 des tableauxle moins élevé des montants suivants :

Le produit de disposition peut comprendre une indemnité que vous recevez pour un bien détruit, exproprié, volé ou endommagé. Toutefois, des règles spéciales s'appliquent si vous cédez un immeuble pour un montant inférieur à la fraction non amortie du coût en capital et au coût en capital de votre bien. Si c'est le cas, allez à Disposition d'un immeuble.

Si vous avez vendu votre bien à un prix plus élevé que votre coût d'achat, vous pourriez avoir réalisé un gain en capital. Il y a quelques situations où vous pouvez reporter ou différer le gain en capital ou la récupération d'amortissement dans votre revenu.

Colonne 6 – Produits de disposition de BPCID

Inscrivez à la colonne 6 le total des produits de disposition de la colonne 5 de tout bien qui est un bien relatif à la passation en charges immédiate désigné que vous avez acquis durant l'année.

Le produit des dispositions de BPCID est inclus dans la colonne 5, dans le produit de disposition total durant l'année, et inscrit séparément à la colonne 6.

Colonne 7 – FNACC après les acquisitions et les dispositions

Le montant de la FNACC pour la colonne 7 est le montant initial de la FNACC au début de l'année de la colonne 2 plus le coût des acquisitions de la colonne 3 moins les produits de disposition de la colonne 5.

Vous ne pouvez pas demander la déduction pour amortissement si le montant inscrit à la colonne 7 est :

Dans chacun de ces cas, inscrivez « 0 » dans la colonne 24.

Colonne 8 – FNACC des BPCID

Inscrivez à la colonne 8 le coût des acquisitions de BPCID de la colonne 4 moins le produit des dispositions de BPCID de la colonne 6. Si le montant de la colonne 4 moins le montant de la colonne 6 dépasse le montant de la colonne 7, inscrivez à la colonne 8 le montant de la colonne 7. Si le montant de la colonne 7 est négatif, inscrivez « 0 ».

Puisque seul un BPCID qui est prêt à être mis en service durant l'année peut bénéficier de la passation en charges immédiate, il ne peut pas y avoir de FNACC de l'année précédente pour un BPCID.

Colonne 9 – Passation en charges immédiate pour les BPCID

Inscrivez le montant de PCI que vous choisissez d'appliquer à chaque catégorie.

Le montant total de PCI doit être égal ou inférieur au moins élevé des montants suivants :

  • 1,5 million de dollars, si vous n'êtes pas associé à une autre PSPA durant l'année;
  • la FNACC des BPCID avant toute DPA durant l'année;
  • le montant du revenu, le cas échéant, avant toute DPA, tiré de la source de revenus qui est des biens pour lesquels les BPCID sont utilisés durant l'année d'imposition.

Colonne 10 – Coût des acquisitions restantes après la PCI

Le montant de la colonne 10 représente le coût des acquisitions après que vous avez soustrait la déduction pour la PCI du coût des BPCID. Il comprend le coût des biens qui ne sont pas des biens relatifs à la passation en charges immédiate, qui sont des biens relatifs à la passation en charges immédiate non désignés ou qui sont des BPCID dont le coût dépasse la déduction de PCI de chaque catégorie pour l'exercice actuel.

Pour calculer ce montant, soustrayez le montant de PCI de la colonne 9 du coût total des acquisitions de la colonne 3.

Colonne 11 – Coût des acquisitions restantes de la colonne 10 qui sont des BIIA ou des VZE acquis avant 2025

Pour chaque catégorie, inscrivez le coût total de la colonne 10 des biens qui sont des biens relatifs à l'incitatif à l'investissement accéléré (BIIA) ou des biens des catégories 54 à 56 que vous avez acquis avant 2025 et qui sont devenus prêts à être mis en service pendant l'année. Ils sont inclus dans la colonne 10 et figurent séparément à la colonne 11.

Un BIIA désigne généralement un bien, autre qu'un véhicule ou du matériel automobile zéro émission inclus dans les catégories 54 à 56, acquis après le 20 novembre 2018 et qui devient prêt à être mis en service avant 2028.

Selon les modifications proposées, pour être considéré comme un BIIA, le bien doit être acquis avant 2025.

Si vous n'avez acquis ni BIIA, ni VZE, ni biens de la catégorie 56, inscrivez « 0 » dans cette colonne.

Colonne 12 – Coût des acquisitions restantes de la colonne 10 qui sont des BIIR ou des VZE acquis après 2024

Selon les modifications proposées, pour chaque catégorie, inscrivez le coût total de la colonne 10 des biens qui sont des biens relatifs à l'incitatif à l'investissement réaccéléré (BIIR) ou des biens des catégories 54 à 56 que vous avez acquis après 2024 et qui sont devenus prêts à être mis en service en 2025. Ils sont inclus dans la colonne 10 et figurent séparément à la colonne 12.

Un BIIR désigne généralement un bien, autre qu'un véhicule ou du matériel automobile zéro émission inclus dans les catégories 54 à 56, acquis après 2024 et qui devient prêt à être mis en service avant 2034.

Si vous n'avez acquis ni BIIR, ni VZE, ni biens de la catégorie 56, inscrivez « 0 » dans cette colonne.

Pour en savoir plus, lisez Catégorie 54 (30 %) et catégorie 55 (40 %) – Véhicules zéro émission, Catégorie 56 (30 %) et la définition de Biens relatifs à l'incitatif à l'investissement réaccéléré.

Colonne 13 – FNACC restante après la PCI

La colonne 13 correspond à la partie restante de la FNACC après avoir déduit le montant de la PCI. La partie restante de la FNACC sera utilisée pour calculer la DPA habituelle.

Soustrayez le montant de la colonne 9 du montant de la colonne 7 et inscrivez la différence.

Colonne 14 – Produits de disposition disponibles pour réduire les acquisitions de BIIA, de BIIR et de VZE

Cette colonne permet de calculer, dans certaines situations, les rajustements des acquisitions de l'année lorsqu'il y a aussi une disposition durant l'année.

Lorsqu'un BIIA et qu'un bien non relatif à l'incitatif à l'investissement accéléré ni, selon les mesures proposées, relatif l'incitatif à l'investissement réaccéléré de la même catégorie sont acquis durant l'année et qu'une disposition a lieu, la disposition permet d'abord de réduire la FNACC du bien non relatif à l'incitatif à l'investissement accéléré ni, selon les mesures proposées, relatif l'incitatif à l'investissement réaccéléré avant de réduire la FNACC du BIIA.

Selon les modifications proposées, lorsqu'un RIIP et qu'un bien non relatif à l'incitatif à l'investissement accéléré ni relatif à l'incitatif à l'investissement réaccéléré de la même catégorie sont acquis durant l'année et qu'une disposition a lieu, la disposition permet aussi de réduire la FNACC du bien non relatif à l'incitatif à l'investissement réaccéléré ni relatif à l'incitatif à l'investissement accéléré avant de réduire la FNACC du BIIR.

Pour déterminer quelle partie du produit de dispositions, le cas échéant, réduira le coût de vos acquisitions de BIIA, de VZE, de biens de la catégorie 56 ou, selon les modifications proposées, de BIIR, soustrayez de votre produit de dispositions de la colonne 5 le coût des acquisitions restantes durant l'année de la colonne 10, puis additionnez à ce montant le coût des acquisitions restantes de la colonne 11 qui sont des BIIA, des VZE, ou des biens de la catégorie 56 acquis avant 2025 et, selon les modifications proposées, additionnez à ce montant le coût des acquisitions restantes de la colonne 12 qui sont des BIIR, des VZE, ou des biens de la catégorie 56 acquis après 2024. Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 ».

Si vous n'avez acquis ni BIIA, ni VZE, ni biens de la catégorie 56, ni, selon les modifications proposées, BIIR, vous n'avez pas besoin d'utiliser cette colonne.

Colonne 15 – FNACC rajustée pour les BIIA et les VZE acquis avant 2025 de l'année courante

Cette colonne permet de calculer le montant bonifié de la FNACC qui sert à déterminer le montant de DPA supplémentaire pour les BIIA, les VZE et les biens de la catégorie 56 acquis avant 2025.

Pour cette colonne, soustrayez au coût des acquisitions de BIIA, de VZE ou de biens de la catégorie 56 de la colonne 11 le produit de dispositions disponible pour réduire les acquisitions de BIIA, de VZE, de biens de la catégorie 56 ou, selon les modifications proposées, de BIIR que vous avez calculées dans la colonne 14. Multipliez le résultat par le facteur suivant :

  • 1/2 pour les catégories 43.2 et 53;
  • 7/8 pour la catégorie 55;
  • 1 1/2 pour les catégories 43.1, 54 et 56;
  • 0 pour les BIIA restants.

Ces facteurs changeront pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2025 et l'incitatif sera complètement éliminé progressivement pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2027. Pour en savoir plus, allez à Incitatif à l'investissement accéléré.

Selon les modifications proposées, si un bien de la catégorie 44, 46 ou 50 a été acquis et devient prêt à être mis en service après le 15 avril 2024, les facteurs suivants s'appliquent :

  • 2 1/3 pour la catégorie 46;
  • 3 pour la catégorie 44;
  • 9/11 pour la catégorie 50.

Ces facteurs changeront pour les biens de la catégorie 44, 46 ou 50 qui deviennent prêts à être mis en service après 2026.

Si vous n'avez acquis ni BIIA, ni VZE, ni biens de la catégorie 56, inscrivez « 0 » dans cette colonne.

Colonne 16 – Produits de disposition disponibles pour réduire les acquisitions de BIIR et de VZE acquis après 2024

Selon les modifications proposées, cette colonne permet de calculer, dans certaines situations, les rajustements des acquisitions de BIIR et de VZE acquis après 2024 aux fins de calculer la DPA de l'année lorsqu'il y a aussi une disposition durant l'année.

Dans le cadre d'une position administrative, l'Agence du revenu du Canada permet aux produits de disposition qui réduisent les acquisitions de BIIA, de BIIR et de VZE de la colonne 14 de réduire d'abord les acquisitions de BIIA et de VZE acquis avant 2025, avec tout montant restant réduisant les acquisitions de BIIR et de VZE acquis après 2024 ensuite.

Pour déterminer quelle partie de vos produits de disposition, le cas échéant, réduira vos acquisitions de BIIR, de VZE ou de biens de la catégorie 56 acquis après 2024, soustrayez de vos produits de disposition disponibles pour réduire les acquisitions de BIIA, de BIIR et de VZE de la colonne 14 le coût des acquisitions restantes qui sont des BIIA ou des VZE acquis avant 2025 de la colonne 11. Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 ».

Si vous n'avez acquis ni BIIR, ni VZE, ni biens de la catégorie 56, vous n'avez pas besoin d'utiliser cette colonne.

Colonne 17 – FNACC rajustée pour les BIIR et les VZE acquis après 2024 de l'année courante

Selon les modifications proposées, cette colonne permet de calculer le montant bonifié de la FNACC qui sert à déterminer le montant de DPA supplémentaire pour les BIIR, les VZE et les biens de la catégorie 56 acquis après 2024.

Pour cette colonne, soustrayez du coût des acquisitions de la colonne 12 qui sont des BIIR, des VZE ou des biens de la catégorie 56 le produit de dispositions disponible pour réduire les acquisitions de BIIR, de VZE ou de biens de la catégorie 56 acquis après 2024 que vous avez calculées dans la colonne 16. Multipliez le résultat par les facteurs suivants :

  • 3 pour la catégorie 44;
  • 2 1/3 pour les catégories 43.1, 44, 54 et 56;
  • 1 1/2 pour la catégorie 55;
  • 1 pour la catégorie 53;
  • 9/11 pour la catégorie 50;
  • 0 pour les catégories 12, 13, 14, 15 et 59 ainsi que les biens qui sont des navires canadiens inclus à l'alinéa 1100(1)v) du Règlement de l'impôt sur le revenu;
  • 1/2 pour les BIIR restants.

Pour un bien acquis après 2025 et compris dans la catégorie 43, mais qui aurait été compris dans la catégorie 53 s'il avait été acquis en 2025, le facteur sera 2 1/3. Ces facteurs changeront pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2026 ou 2029, selon la catégorie, et l'incitatif sera complètement éliminé progressivement pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2033.

Si vous n'avez acquis ni BIIR, ni VZE, ni biens de la catégorie 56, inscrivez « 0 » dans cette colonne.

Colonne 18 – Rajustement pour les acquisitions de l'année courante soumises à la règle de la demi-année

En général, l'année où vous avez acquis un bien ou y avez fait des ajouts, vous ne pouvez habituellement demander la DPA que sur la moitié des acquisitions nettes d'une catégorie. Cette limite est appelée la règle de la demi-année. Vous calculez votre DPA seulement sur le montant net rajusté. Par exemple, si vous aviez acquis avant le 20 novembre 2018 un bien d'une valeur de 30 000 $, vous calculeriez votre DPA sur 15 000 $ (30 000 $ × 50 %) dans l'année où vous l'avez acquis. Cependant, la règle de la demi-année ne s'applique ni aux BIIA, ni aux VZE, ni aux biens de la catégorie 56, ni, selon les modifications proposées, aux BIIR.

Calculez le montant net des acquisitions de la première année qui sont assujetties à la règle de la demi-année en prenant le coût de vos acquisitions restantes de la colonne 10 moins les acquisitions de la colonne 11 qui sont des BIIA, des VZE et de biens de la catégorie 56 acquis avant 2025 moins, selon les modifications proposées, les acquisitions de la colonne 12 qui sont des BIIR, des VZE et des biens de la catégorie 56 acquis après 2024 moins les produits de disposition de la colonne 5. Inscrivez 50 % du résultat dans la colonne 18. Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 ».

Dans certaines situations, la règle de la demi-année ne s'applique pas. Par exemple, dans le cadre d'une transaction avec lien de dépendance, vous pouvez acheter un bien amortissable que le vendeur possédait de façon continue depuis le jour qui précède d'au moins 364 jours la fin de votre exercice de 2025 jusqu'au jour où le bien a été acquis. Cependant, si vous transférez un bien à usage personnel (par exemple, un véhicule ou un ordinateur personnel) dans vos activités de location, la règle de la demi-année s'applique au bien transféré.

De plus, certains biens ne sont pas soumis à la règle de la demi-année, comme les biens des catégories 13, 14, 23, 24, 27, 34 et 52, ainsi que la plupart des biens de la catégorie 12, comme les petits outils. La règle de la demi-année ne s'y applique pas lorsque les règles de mise en service ne permettent pas de demander la DPA avant la deuxième année d'imposition suivant l'année où vous avez acquis un bien.

Pour en savoir plus sur les règles particulières qui s'appliquent à la catégorie 13, consultez le bulletin d'interprétation IT-464, Dépense pour amortissement – Tenure à bail. Pour en savoir plus sur la règle de la demi-année, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement.

Colonne 19 – Montant de base pour la DPA

Le montant de base de DPA est la FNACC restante après les acquisitions, les dispositions et les rajustements de l'année en cours. Il s'agit du montant de la colonne 13 plus le montant de la colonne 15 plus, selon les modifications proposées, le montant de la colonne 17 moins celui de la colonne 18. Le taux de DPA s'applique à ce montant.

Vous avez peut-être disposé d'un véhicule de la catégorie 10.1 durant votre exercice de 2025. Dans ce cas, vous pouvez peut-être demander 50 % de la DPA que vous auriez pu demander si vous aviez possédé le véhicule pendant tout l'exercice de 2025. Cette limite s'appelle la règle de la demi-année pour les ventes.

Vous pouvez utiliser cette règle si, en 2025, vous avez disposé d'un véhicule de la catégorie 10.1 que vous possédiez à la fin de votre exercice de 2024. Vous devez alors inscrire 50 % du montant de la colonne 2 (pour les véhicules de la catégorie 10.1) dans la colonne 19.

Colonne 20 – Taux de DPA (%)

Inscrivez le taux (pourcentage) de DPA prescrit de chaque catégorie de biens indiquée à la colonne 1.

Colonne 21 – DPA disponible pour l'année

Inscrivez dans la colonne 21 la DPA disponible pour 2025. Il s'agit du montant de DPA que vous pouvez demader si vous n'avez pas utilisé vos biens amortissables pour tirer un revenu d'une location à court terme non conforme.

Dans la section A, vous calculez le montant maximal de la colonne 21 en multipliant le montant de la colonne 19 par le montant de la colonne 20, puis en additionnant le montant de la colonne 9.

Colonne 22 – Montant non conforme de la DPA

Si vous avez utilisé des biens amortissables pour une location à court terme et pour lesquels vous demandez une DPA, vous devez :

  • remplir le tableau B pour chaque catégorie, s'il y a lieu;
  • inscrire à la colonne 22 de la section A les montants de chaque catégorie de la colonne 7 du tableau B.

Tableau B – Montant non conforme de la DPA lié aux locations à court terme

Inscrivez les détails de tous les biens que vous avez utilisés pour vos locations à court terme. Regroupez les biens selon les différentes catégories. Divisez ensuite la fraction non amortie du coût en capital de chaque catégorie entre chaque location à court terme pour laquelle vous avez utilisé les biens et inscrivez le montant de chaque catégorie pour chaque location à court terme dans une rangée distincte. Chaque rangée devrait donc inclure les coûts d'une seule catégorie et d'une seule location à court terme.

Colonne 23 – DPA demandée pour l'année

Inscrivez dans la colonne 23 la DPA que vous demandez pour 2025. Vous pouvez déduire pour l'année tout montant de DPA qui ne dépasse pas le montant maximal. Calculez le montant maximal de la colonne 23 en soustrayant de la DPA disponible de la colonne 21 le montant non conforme de la colonne 22.

S'il s'agit de votre première année d'activités de location, vous devrez peut-être calculer votre DPA proportionnellement.

Inscrivez le total de DPA que vous demandez à la ligne 9936 sur votre formulaire. Si vous êtes copropriétaire, inscrivez uniquement votre quote-part de la DPA.

Colonne 24 – FNACC à la fin de l'année

Ce montant représente la fraction non amortie du coût en capital à la fin de l'année d'imposition courante. Il s'agit du résultat de la FNACC après les acquisitions et les dispositions dans la colonne 7, moins le montant pour amortissement demandé pour l'année à la colonne 23.

Ce montant sera celui que vous inscrirez dans la colonne 2 lorsque vous calculerez votre demande de déduction pour amortissement l'an prochain.

Si vous avez une perte finale ou une récupération de la DPA pour une catégorie donnée, inscrivez « 0 » à la colonne 24.

Détails de la page

2026-07-28

Quick Enquiry

We usually reply within a few hours
By submitting you agree to be contacted about your enquiry.
Call us Chat on WhatsApp
M

Migova AI Assistant

Online now
Hi 👋 I'm the Migova AI assistant, powered by OpenAI. Ask me about PR, study visas, work permits, LMIA, family sponsorship, provinces, or healthcare immigration to Canada.
Canada PR
Study Visa
LMIA / Work Permit