REEE – Paiements de revenu accumulé
Les revenus gagnés dans un régime enregistré d'épargne-études (REEE) peuvent être payés au souscripteur ou, dans certaines circonstances, à une autre personne, à titre de paiements de revenu accumulé (PRA).
Un PRA est soumis à deux impôts : l’impôt régulier sur le revenu selon la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et l'impôt supplémentaire de 20 % (12 % pour les résidents du Québec) selon la partie X.5 de la LIR.
Le montant imposable peut être réduit si les deux conditions suivantes sont réunies :
- le bénéficiaire des PRA est le souscripteur initial (ou son époux ou conjoint de fait, advenant son décès, s'il n'y a pas d'autre souscripteur)
- le bénéficiaire a rempli le formulaire T1171, Demande de renoncer aux retenues d'impôt sur les paiements de revenu accumulé de REEE et il a demandé que vous transfériez directement les paiements dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) dont il est le rentier ou dont son époux ou conjoint de fait est le rentier
Vous n'avez pas à retenir d'impôt sur le montant transféré si vous estimez que les conditions ci-dessus et celles énoncées dans le formulaire T1171 sont remplies et que vous pouvez raisonnablement vous attendre à ce que le bénéficiaire des PRA déduise le montant transféré dans un REER dans sa déclaration pour l'année du transfert.
Le montant imposable représente les PRA moins la réduction calculée au moyen du formulaire T1171.
Déclarez les paiements d'un REEE sur un feuillet T4A.
Pour en savoir plus, consultez la guide RC4092, Les régimes enregistrés d'épargne-études.