Quand demander une décision

Délai pour un payeur ou un travailleur

Un payeur ou un travailleur peut demander une décision au plus tard le 29 juin de l'année suivant l'année en question. Par exemple, pour un emploi occupé en 2025, vous pouvez demander une décision au plus tard le 29 juin 2026. Lorsque le 29 juin tombe un samedi ou un dimanche, votre demande sera considérée comme reçue à temps si l'ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant.

Service Canada ou l'ARC

Service Canada ou l'ARC peuvent demander à tout moment une décision aux fins de l'administration de leurs programmes.