Comment demander une décision

Pour demander une décision aux fins du RPC/AE, vous pouvez :

• vous connecter à Mon dossier d’entreprise, si vous êtes un payeur, et sélectionner « Demande d’une décision RPC/AE » sous « Retenues sur la paie » ;
• vous connecter à Mon dossier, si vous êtes un travailleur ou un payeur, et sélectionner « Demande de décision RPC/AE » ;
• demander à votre représentant autorisé de faire la demande pour vous; il peut se connecter à Représenter un client et sélectionner « Demande d’une décision RPC/AE » ;
• écrire une lettre ou remplir le formulaire CPT1, Demande de décision RPC/AE – Employé ou travailleur indépendant, et l’envoyer par la poste à la Division des décisions RPC/AE au bureau des services fiscaux de la province ou du territoire de votre résidence ou lieu d’affaires – les adresses se trouvent sur le formulaire CPT1.