Politique administrative concernant le redressement des déclarations de la TPS/TVH

Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-149
Juin 2026

La présente version remplace celle datée de septembre 1999. Le présent énoncé de politique a été mis à jour pour tenir compte des renseignements concernant des personnes déterminées ainsi que des renseignements supplémentaires sur la présentation et le délai relativement à une demande de redressement d'une déclaration de la TPS/TVH.

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur la taxe d'accise (LTA). Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la LTA et des règlements connexes. Ces renseignements, bien qu'exacts au moment de leur publication, pourraient ne pas avoir été mis à jour pour tenir compte de changements législatifs ultérieurs.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la LTA ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1‑800‑959‑8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous pouvez demander une décision pour obtenir une certitude concernant l'application de la TPS/TVH à une situation donnée. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Demande de décision ou d'interprétation en matière de TPS/TVH renferme une explication de la façon d'obtenir une décision ou une interprétation.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1‑800‑567‑4692. Vous pouvez aussi visiter le site Web de Revenu Québec à revenuquebec.ca pour obtenir des renseignements généraux.

L'ARC administre la TPS/TVH et la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières désignées qui sont des institutions financières désignées particulières pour l'application de la TPS/TVH et de la TVQ, qu'elles soient ou non situées au Québec. Si vous souhaitez présenter une demande de renseignements techniques par téléphone à l'égard de ce type d'institution financière désignée, composez le 1‑855‑666‑5166.

Taux de la TPS/TVH

Dans la présente publication, il est question de fournitures assujetties à la TPS ou à la TVH. Les taux de TPS/TVH mentionnés sont ceux qui étaient en vigueur au moment de la parution. Pour voir la liste des taux de TPS/TVH actuels, ainsi que les anciens taux, allez à Calculatrice de la TPS/TVH (et tableau des taux).

Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 3-3-2, Lieu de fourniture dans une province – Aperçu.

Table des matières

• Question
• Décision
• Discussion
  • Présentation de la demande
  • Délai de la demande
  • Droit de recours

Question

Les montants inclus dans des déclarations de la TPS/TVH produites antérieurement peuvent faire l'objet d'un redressement lorsqu'une demande à cet effet est présentée au ministre du Revenu national (le ministre). Toutefois, il importe de noter que le ministre n'est pas tenu d'accepter une demande de redressement d'une déclaration et pourrait rejeter la demande en tout ou en partie.

Décision

Le ministre rejettera en général une demande s'il n'y a pas de circonstances atténuantes et que le changement demandé vise uniquement à augmenter le montant des crédits de taxe sur les intrants (CTI) ou d'autres déductions dans le calcul de la taxe nette sans qu'il y ait d'augmentation correspondante de l'obligation fiscale pour la même période de déclaration. La justification de cette approche est que l'inscrit peut en général demander le montant dans une déclaration subséquente qui n'a pas été produite, pourvu que toutes les conditions pour demander le montant soient remplies, y compris l'exigence selon laquelle la demande est présentée dans le délai prévu.

Le ministre peut faire preuve de souplesse administrative lorsqu'il y a des circonstances atténuantes, dont les suivantes :

• les situations où un retard dans la réception du remboursement donne lieu à des difficultés financières ou a une incidence négative importante sur l'inscrit;
• les situations où un montant peut seulement être demandé ou déduit pour une période de déclaration donnée.

Si vous avez oublié d'inclure un montant dans le calcul de vos CTI et qu'il n'y avait pas de circonstances atténuantes, vous pouvez ajouter ce montant à la ligne 106 de votre prochaine déclaration si vous produisez une déclaration par voie électronique au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH ou si vous produisez une déclaration papier, ou dans le calcul de la ligne 108 si vous produisez une déclaration au moyen d'IMPÔTEL TPS/TVH.

En général, un inscrit doit demander un CTI à la date limite de la déclaration pour la dernière période de déclaration qui se termine dans les quatre ans suivant la première période de déclaration au cours de laquelle le CTI aurait pu être demandé. Toutefois, une personne déterminée^{Note de bas de page 1} est en général tenue de demander un CTI au plus tard à la date limite de la déclaration visant la dernière période de déclaration qui se termine dans les deux ans suivant la fin de l'exercice au cours duquel la taxe devient payable.

Le ministre tiendra compte des circonstances précises liées à une demande au moment de déterminer s'il faut redresser une déclaration déjà produite. Chaque décision sera prise au cas par cas.

Il pourrait être nécessaire d'examiner des documents et d'autres registres à l'appui du ou des redressements demandés, soit avant d'accepter la demande, soit plus tard.

Discussion

Présentation de la demande

Pour modifier une déclaration qui a déjà été envoyée, vous ne devez généralement pas produire une autre déclaration, à moins que vous soyez une institution financière désignée particulière (IFDP) qui demandez un changement au formulaire GST494, Déclaration finale de la TPS/TVH pour les institutions financières désignées particulières, ou au formulaire RC7294, Déclaration finale de la TPS/TVH et de la TVQ pour les institutions financières désignées particulières. Pour obtenir plus de renseignements sur les IFDP qui demandent des changements à des déclarations déjà produites, consultez le guide RC4050, Renseignements sur la TPS/TVH pour les institutions financières désignées particulières.

Pour savoir comment modifier une déclaration, allez à Produire votre déclaration de TPS/TVH – Après avoir produit votre déclaration. Comme il a déjà été mentionné, le ministre n'est pas tenu d'accepter une demande de redressement d'une déclaration et pourrait refuser la demande en tout ou en partie. Des intérêts peuvent s'appliquer à tout montant impayé à verser au receveur général.

Si la déclaration qui doit faire l'objet d'un redressement a été produite auprès de Revenu Québec, vous devez envoyer le formulaire de demande approprié. Pour savoir quel formulaire utiliser, allez à Modification d'une déclaration de TPS ou de TVQ.

Pour plus de renseignements sur la façon de percevoir, d'enregistrer, de calculer et de verser la TPS/TVH, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Délai de la demande

Dans la plupart des cas, le ministre ne peut pas établir de cotisation ou de nouvelle cotisation pour une déclaration de la TPS/TVH au-delà du délai prévu au paragraphe 298(1). Par conséquent, vous devriez présenter une demande de redressement d'une déclaration avant la date de prescription. En général, ce délai correspond à quatre ans suivant la date la plus tardive entre le jour où la personne était tenue de produire la déclaration et le jour où la déclaration a été produite.

Droit de recours

Si vous êtes d'avis que le pouvoir discrétionnaire n'a pas été correctement exercé pendant l'examen de votre demande de nouvelle cotisation par l'Agence du revenu du Canada (ARC), vous pouvez demander un contrôle judiciaire à la Cour fédérale. Son examen vise uniquement à déterminer si l'ARC a exercé son pouvoir discrétionnaire de façon juste et raisonnable. Si la Cour fédérale juge que le pouvoir discrétionnaire n'a pas été exercé de façon juste et raisonnable, elle renvoie la demande à l'ARC pour un nouvel examen.

Pour en savoir plus sur le contrôle judiciaire et sur la façon de le demander, visitez le site de la Cour fédérale.

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d'alléger le texte.