Remboursement bonifié pour habitations neuves de l'Ontario

Avis sur la TPS/TVH – Avis 346
Août 2026

La présente version remplace celle datée de juin 2026. Le présent avis a été mis à jour pour inclure des renseignements additionnels concernant l'admissibilité au remboursement bonifié pour habitations neuves de l'Ontario et pour expliquer comment demander ce remboursement.

Table des matières

• Aperçu
• Sens des expressions clés
• Admissibilité
  • Habitation achetée d'un constructeur
  • Achat d'un bâtiment sur un fonds loué
  • Habitation construite par le propriétaire (y compris les rénovations majeures)
  • Part d'une coopérative d'habitation
• Restrictions et règles spéciales
  • Vente par cession
  • Modification du contrat
  • Nouveau contrat
• Restriction sur le total des remboursements combinés
• Paiement pour l'abordabilité aux acheteurs d’une habitation neuve en Ontario (PAAHNO)
• Comment présenter une demande
  • Maison achetée d'un constructeur – Remboursement versé ou déduit par le constructeur
  • Habitation achetée d'un constructeur – Remboursement non versé ou déduit par le constructeur
  • Habitation construite par le propriétaire
• Liens connexes

Aperçu

Des remboursements bonifiés ont été introduits afin de prévoir un allègement de la partie provinciale de la TVH (8 %) sur l'achat de certaines habitations neuves et de certains logements locatifs résidentiels neufs situés en Ontario.

Le remboursement bonifié pour habitations neuves de l'Ontario, combiné avec le remboursement pour habitations neuves de l'Ontario, permet aux particuliers admissibles de recouvrer un montant maximal de 80 000 $ payé au titre de la partie provinciale de la TVH sur l'achat ou la construction d'une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures lorsque la valeur de l'habitation s'élève à 1 850 000 $ ou moins. L'habitation doit être destinée à servir de lieu de résidence habituelle du particulier ou de l'un de ses proches.

En général, ce remboursement est disponible pour l'achat d'une habitation auprès d'un constructeur lorsque le contrat de vente a été conclu le 1^er avril 2026 ou après, mais pas plus tard que le 31 mars 2027. Pour les habitations construites par le propriétaire, le remboursement est généralement disponible lorsque la construction débute le 1^er avril 2026 ou après, mais pas plus tard que le 31 mars 2027.

Le paiement pour l'abordabilité aux acheteurs d’une habitation neuve en Ontario (PAAHNO), administré par la province de l'Ontario, permet aux particuliers qui sont admissibles au remboursement bonifié pour habitations neuves de l'Ontario de recouvrer un montant allant jusqu'à 50 000 $. Le montant maximal du remboursement équivaut à 100 % de la partie fédérale de la TVH payée (5 %). Le PAAHNO est réduit d'un montant équivalant à tout remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, ou de tout remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation, accordé au titre de la partie fédérale de la TVH et auquel le particulier est admissible.

Sens des expressions clés

Achevées en grande partie signifie généralement que les travaux de construction ou de rénovations majeures d'un immeuble d'habitation en sont à une étape d'achèvement (généralement 90 % ou plus) où un particulier peut raisonnablement habiter les lieux. Les réparations mineures, les ajustements ou les améliorations qu'il reste à faire n'empêchent pas l'utilisation de l'immeuble d'habitation comme lieu de résidence et d'en jouir raisonnablement.

Habitation désigne, selon le cas :

• une maison individuelle, jumelée ou en rangée, un logement en copropriété, une maison mobile, une maison flottante ou un appartement;
• une chambre d'hôtel, de motel, d'auberge ou de pension, ou une chambre dans une résidence d'étudiants, d'aînés, de personnes handicapées ou d'autres particuliers;
• tout autre lieu semblable de résidence ou d'hébergement ou la partie de ces lieux qui, selon le cas :
  • est occupé par un particulier à titre résidentiel ou d'hébergement;
  • est fourni par bail, licence ou accord semblable, pour être utilisé à titre résidentiel ou d'hébergement pour des particuliers;
  • est vacant, mais dont la dernière occupation ou fourniture était à titre résidentiel ou d'hébergement pour des particuliers;
  • n'a jamais été utilisé ou n'a été occupé à aucune fin, mais est destiné à être utilisé comme lieu de résidence ou d'hébergement pour des particuliers.

Un immeuble d'habitation s'entend d'un bâtiment, ou d'une partie d'un bâtiment, qui compte une ou plusieurs habitations, ainsi que des aires qui sont raisonnablement nécessaires à l'utilisation et à la jouissance du bâtiment comme lieu de résidence par des particuliers. Ces aires comprennent, entre autres :

• les parties communes et les dépendances du bâtiment;
• le fonds sur lequel le bâtiment est situé;
• la partie du fonds adjacente au bâtiment.

En général, un immeuble d'habitation ne s'entend pas d'un bâtiment ou de la partie d'un bâtiment qui est un hôtel, un motel, une auberge, une pension ou un endroit semblable. Pour en savoir plus, consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH P-099, Le sens des mots et expressions 'hôtel', 'motel', 'auberge', 'maison de pension', 'résidence', et 'tout local analogue', utilisées dans la définition d'un 'immeuble d'habitation' et d'une 'habitation'.

Immeuble d'habitation à logement unique désigne un immeuble d'habitation qui ne comprend pas plus d'une habitation et qui n'est pas un logement en copropriété. Aux fins des remboursements décrits dans le présent avis, la définition d'un immeuble d'habitation à logement unique inclut en général un immeuble d'habitation qui ne comprend pas plus de deux habitations (par exemple, un duplex).

Habituellement, un immeuble d'habitation à logement unique comprend aussi les dépendances adjacentes ou celles situées près de l'habitation, comme un garage détaché ou une remise. Il comprend aussi le fonds sous-jacent ou adjacent à l'habitation qui peut raisonnablement contribuer à l'usage et à la jouissance par le particulier de l'habitation à titre résidentiel. L’Agence du revenu du Canada (ARC) considère qu’une superficie pouvant atteindre un demi-hectare (1,23 acre) de terrain peut être raisonnablement nécessaire à l’usage et à la jouissance d’une habitation. Toutefois, dans certains cas, une superficie supérieure à un demi-hectare peut être considérée comme faisant partie de l’immeuble d’habitation.

En général, le lieu de résidence habituelle d'un particulier s'entend de la résidence que le particulier habite de façon permanente. Un particulier peut avoir plus d'une résidence, mais il est considéré comme ayant un seul lieu de résidence habituelle. Pour en savoir plus, consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH P-228, Résidence habituelle.

Un logement en copropriété est un immeuble d'habitation qui est destiné à être utilisé comme lieu de résidence et qui est, ou est destiné à être, un espace délimité dans un bâtiment et désigné ou décrit comme étant une unité distincte sur un plan ou une description enregistrés (ou sur un plan ou une description analogue enregistrés selon une loi provinciale). Un logement en copropriété comprend aussi tous les droits et intérêts fonciers afférents à la propriété de l'unité.

Deux particuliers sont des proches s'ils sont des « personnes liées » au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire des personnes unies par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption.

Un particulier est uni par les liens du sang à ses parents, à ses enfants et autres descendants, et à ses frères et sœurs. Un particulier est uni par les liens du mariage à son époux et à tout particulier qui est uni à l'époux par les liens du sang. Un particulier est uni par les liens de l'union de fait à son conjoint de fait et à tout particulier qui est uni au conjoint de fait par les liens du sang. Un particulier donné est uni par les liens de l'adoption à son enfant adopté (en droit ou de fait) ou à l'enfant adopté (en droit ou de fait) d'un autre particulier qui est uni au particulier donné par les liens du sang (autre que son frère ou sa sœur). Pour l'application du remboursement bonifié pour habitations neuves de l'Ontario, les proches incluent également les ex-époux et anciens conjoints de fait.

Les rénovations majeures d'un immeuble d'habitation s'entendent en général des travaux de rénovation de la totalité ou d'une partie d'un bâtiment qui fait partie d'un immeuble d'habitation, dans le cadre desquels au moins 90 % du bâtiment ou de la partie du bâtiment qui existait immédiatement avant les travaux, exception faite des fondations, des murs extérieurs, des murs porteurs intérieurs, des planchers, du toit et des escaliers, a été enlevé ou remplacé. Après l'achèvement des travaux, le bâtiment ou la partie de bâtiment doit constituer un immeuble d'habitation ou faire partie d'un tel immeuble. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-092, Rénovations majeures et remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Admissibilité

Le remboursement bonifié pour habitations neuves de l'Ontario s’applique aux mêmes types d’habitations visés par le remboursement pour habitations neuves de l'Ontario, et est généralement assujetti aux mêmes critères d'admissibilité, sous réserve des conditions additionnelles décrites dans le présent avis.

Le remboursement bonifié pour habitations neuves de l'Ontario pourrait s'appliquer à un particulier qui, selon le cas :

• achète un immeuble d'habitation neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures auprès d'un constructeur afin que l'immeuble serve de lieu de résidence habituelle au particulier ou à l'un de ses proches;
• achète une part du capital social d'une coopérative d'habitation afin qu'une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures faisant partie d'un immeuble d'habitation serve de lieu de résidence habituelle au particulier ou à l'un de ses proches;
• construit un immeuble d'habitation ou y effectue des rénovations majeures, ou embauche une autre personne pour le faire, afin que l'immeuble serve de lieu de résidence habituelle au particulier ou à l'un de ses proches.

Pour en savoir plus sur les types d'habitations visés par le remboursement pour habitations neuves de l'Ontario et les exigences d'admissibilité générales, consultez le guide RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Habitation achetée d'un constructeur

Le remboursement bonifié pour habitations neuves de l'Ontario s'applique à l'achat d'un immeuble d'habitation à logement unique ou d'un logement en copropriété auprès d'un constructeur.

Si un particulier est admissible au remboursement pour habitations neuves de l'Ontario relativement à un immeuble d'habitation acheté auprès d'un constructeur, il pourrait être admissible au remboursement bonifié pour habitations neuves de l'Ontario, pourvu que le contrat de vente soit conclu le 1^er avril 2026 ou après, mais pas plus tard que le 31 mars 2027.

Les critères suivants doivent également être respectés :

• La construction ou les rénovations majeures de l'immeuble d'habitation débutent au plus tard le 31 décembre 2028 et sont achevées en grande partie au plus tard le 31 décembre 2031.
• Le total de la contrepartie payable relativement à la fourniture de l'immeuble d'habitation ou à toute autre fourniture taxable d'un droit sur l'immeuble est inférieur à 1 850 000 $.
• La TPS/TVH sur la fourniture de l'immeuble d'habitation au particulier devient payable au plus tard le 31 décembre 2032.
• L'immeuble d'habitation est acquis pour servir de lieu de résidence habituelle du particulier ou de l'un de ses proches.

Achat d'un bâtiment sur un fonds loué

Le remboursement bonifié pour habitations neuves de l'Ontario s'applique à l'achat d'un bâtiment (ou d'une partie d'un bâtiment) qui fait partie d'un immeuble d'habitation nouvellement construit qui est un immeuble d'habitation à logement unique ou un logement en copropriété lorsque le fonds est loué auprès du constructeur à long terme (au moins 20 ans) ou avec option d'achat.

Si un particulier est admissible au remboursement pour habitations neuves de l'Ontario relativement à un bâtiment (ou à une partie d'un bâtiment) fourni avec le fonds afférent aux termes d'un bail de longue durée, il pourrait être admissible au remboursement bonifié pour habitations neuves de l'Ontario, pourvu que le contrat de vente soit conclu le 1^er avril 2026 ou après, mais pas plus tard que le 31 mars 2027.

Les critères suivants doivent également être respectés :

• La construction ou les rénovations majeures de l'immeuble d'habitation débutent au plus tard le 31 décembre 2028 et sont achevées en grande partie au plus tard le 31 décembre 2031.
• La juste valeur marchande de l'immeuble d'habitation au moment du transfert de la possession de l'immeuble au particulier aux termes du contrat est inférieure à 2 090 500 $.
• La possession de l'immeuble d'habitation est transférée au particulier aux termes du contrat au plus tard le 31 décembre 2032.
• L'immeuble d'habitation est acquis pour servir de lieu de résidence habituelle du particulier ou de l'un de ses proches.

Habitation construite par le propriétaire (y compris les rénovations majeures)

Le remboursement bonifié pour habitations neuves de l'Ontario s'applique lorsqu'un particulier construit un immeuble d'habitation à logement unique ou un logement en copropriété ou y effectue des rénovations majeures, ou qu'il embauche une autre personne pour le faire.

Si un particulier est admissible au remboursement pour habitations neuves de l'Ontario relativement à une habitation construite par le propriétaire, il pourrait être admissible au remboursement bonifié pour habitations neuves de l'Ontario, pourvu que la construction ou les rénovations majeures de l'immeuble d'habitation débutent le 1^er avril 2026 ou après, mais pas plus tard que le 31 mars 2027.

Les critères suivants doivent également être respectés :

• La construction ou les rénovations majeures de l'immeuble d'habitation sont achevées en grande partie au plus tard en 2030.
• La juste valeur marchande de l'immeuble d'habitation au moment où la construction ou les rénovations majeures sont achevées en grande partie est inférieure à 1 850 000 $.
• Le particulier construit l'immeuble d'habitation ou y effectue des rénovations majeures afin que l'immeuble serve de lieu de résidence habituelle au particulier ou à l'un de ses proches.

Part d'une coopérative d'habitation

Le remboursement bonifié pour habitations neuves de l'Ontario s'applique à l'achat d'une part du capital social d'une coopérative d'habitation, laquelle part confère à un particulier le droit de posséder une habitation dans un immeuble d’habitation.

Si un particulier est admissible au remboursement pour habitations neuves de l'Ontario relativement à l'achat d'une part d'une coopérative d'habitation, laquelle part lui confère le droit de posséder un logement en copropriété neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, il pourrait être admissible au remboursement bonifié pour habitations neuves de l'Ontario, pourvu que le contrat de vente soit conclu le 1^er avril 2026 ou après, mais pas plus tard que le 31 mars 2027.

Les critères suivants doivent également être respectés :

• Le total de la contrepartie payable pour la fourniture, effectuée au profit du particulier, de la part, d'une participation dans la coopérative d'habitation ou d'un droit sur l'immeuble d'habitation ou l'habitation en question est inférieur à 2 090 500 $.
• La construction ou les rénovations majeures de l'immeuble d'habitation débutent au plus tard le 31 décembre 2028 et sont achevées en grande partie au plus tard le 31 décembre 2031.
• La propriété de la part est transférée au particulier au plus tard le 31 décembre 2032.
• Le particulier acquiert une part du capital social de la coopérative d'habitation afin qu'une habitation faisant partie de l'immeuble d'habitation serve de lieu de résidence habituelle au particulier ou à l'un de ses proches.

Restrictions et règles spéciales

Vente par cession

Si, dans le cadre d'une vente par cession, un particulier (le cessionnaire) assume les droits et les obligations d'une autre personne (le cédant), laquelle est l'acheteur d'une habitation neuve aux termes d'un contrat de vente conclu avec un constructeur, le remboursement bonifié pour habitations neuves de l'Ontario est disponible seulement si les deux conditions suivantes sont réunies :

• Le contrat de vente initial et la convention de cession sont tous les deux conclus le 1^er avril 2026 ou après, mais pas plus tard que le 31 mars 2027.
• Toutes les autres exigences relatives à la demande de remboursement sont respectées.

Modification du contrat

Si un particulier conclut un contrat pour la vente d'un immeuble d'habitation avec un constructeur avant le 1^er avril 2026, et que le contrat est par la suite modifié ou cédé, le contrat pourrait être considéré comme étant conclu le 1^er avril 2026 ou après. Toutefois, aux fins du remboursement bonifié pour habitations neuves de l'Ontario, le contrat est réputé avoir été conclu avant le 1^er avril 2026. Dans ce cas, le particulier n'est pas admissible au remboursement bonifié pour habitations neuves de l'Ontario, mais il pourrait néanmoins être admissible au remboursement pour habitations neuves de l'Ontario ou au remboursement pour les acheteurs d’une première habitation de l’Ontario.

Nouveau contrat

Si un acheteur ou un groupe d'acheteurs conclut un contrat de vente avec un constructeur pour un immeuble d'habitation donné avant le 1^er avril 2026, et met fin au contrat par la suite, l'acheteur ou le groupe d'acheteurs pourrait ne pas être admissible au remboursement bonifié pour habitations neuves de l'Ontario s'il conclut un nouveau contrat après le 1^er avril 2026 pour l'immeuble d'habitation donné ou pour un autre immeuble d'habitation.

Plus précisément, un nouveau contrat de vente pourrait être réputé conclu avant le mois d'avril 2026 si les conditions suivantes sont réunies :

• L'acheteur ou le groupe d'acheteurs, ou un autre acheteur ou groupe d'acheteurs ayant un lien de dépendance avec l'acheteur ou le groupe d'acheteurs, conclut le nouveau contrat de vente.
• Le nouveau contrat de vente vise l'immeuble d'habitation donné ou un autre immeuble d'habitation.
• Le nouveau contrat de vente est conclu avec l'une des personnes suivantes :
  • le constructeur;
  • une autre personne ayant un lien de dépendance avec le constructeur;
  • une autre personne qui est un constructeur de l'immeuble d'habitation donné.
• Il n'est pas raisonnable de considérer que le contrat a été conclu principalement pour des raisons légitimes, c'est-à-dire autrement que pour obtenir le remboursement bonifié pour habitations neuves de l'Ontario.

Pour l'application de cette règle, un groupe de personnes et une personne donnée ont un lien de dépendance si la personne donnée est membre du groupe, ou si la personne donnée a un lien de dépendance avec un ou plusieurs membres du groupe. De plus, un groupe de personnes donné et un autre groupe de personnes ont un lien de dépendance si une ou plusieurs personnes sont membres des deux groupes, ou si un ou plusieurs membres du groupe de personnes donné ont un lien de dépendance avec un ou plusieurs membres de l'autre groupe de personnes.

Restriction sur le total des remboursements combinés

Lorsqu’un particulier est admissible à la fois au remboursement bonifié pour habitations neuves de l'Ontario et au remboursement pour les acheteurs d’une première habitation de l’Ontario (lesquels visent la partie provinciale de la TVH), il a le droit de demander l’un ou l’autre de ces remboursements, ou les deux. Toutefois, le montant total de tous les remboursements visant la partie provinciale de la TVH ne peut pas être supérieur à 80 000 $ ou, s’il est moins élevé, au montant de la partie provinciale de la TVH payable relativement à l’achat ou à la construction de l’habitation.

Par conséquent, le remboursement ne peut pas être supérieur à la partie provinciale de la TVH payée ou payable, y compris tout montant de remboursement versé à l'acheteur, ou déduit du prix d'achat, par le constructeur.

Paiement pour l'abordabilité aux acheteurs d’une habitation neuve en Ontario (PAAHNO)

Un particulier qui est admissible au remboursement bonifié pour habitations neuves de l'Ontario pourrait également être admissible au PAAHNO, qui est administré par la province de l'Ontario. Le PAAHNO permet de recouvrer jusqu'à 50 000 $ (c'est-à-dire jusqu'à 100 % de la partie fédérale de la TVH) relativement à une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures. Le constructeur peut verser le PAAHNO à l'acheteur ou le déduire du prix d'achat de manière semblable à d'autres remboursements visant les habitations neuves.

Le PAAHNO est réduit d'un montant équivalant à tout remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, ou de tout remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation, accordé au titre de la partie fédérale de la TVH et auquel le particulier est admissible. Si le particulier est admissible au remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation (qui vise la partie fédérale de la TVH), il doit d'abord demander ce remboursement pour déterminer s'il est admissible au PAAHNO. Si une portion de la partie fédérale de la TVH ne peut pas être remboursée au moyen du remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d'une première habitation, le particulier pourrait avoir le droit de demander ce montant au titre du PAAHNO.

Il n'est pas nécessaire de produire un formulaire distinct pour demander le PAAHNO. Le particulier peut simplement remplir la section « PAAHNO – Consentement du demandeur à la communication de renseignements » de son formulaire de demande de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves afin que l'ARC puisse fournir à la province de l'Ontario les renseignements nécessaires (c'est-à-dire les coordonnées du particulier, ses renseignements bancaires et les renseignements relatifs au remboursement) pour administrer le paiement. Si le constructeur verse le PAAHNO à l'acheteur ou le déduit du prix d'achat, il peut remplir la section « PAAHNO – Consentement du constructeur à la communication de renseignements » du formulaire de demande de remboursement afin d'obtenir le PAAHNO auprès de la province de l'Ontario.

Si la demande de remboursement indique que le consentement à la communication de renseignements est accordé, l'ARC examinera la demande et communiquera les renseignements pertinents à la province de l'Ontario s'il y a lieu. Le PAAHNO sera versé séparément par la province de l’Ontario.

Si le consentement n'est pas accordé, le particulier ou le constructeur doit fournir les renseignements requis directement à la province de l'Ontario pour obtenir le PAAHNO.

Pour des renseignements de nature technique sur le PAAHNO, appelez ServiceOntario au 1‑800‑267‑8097.

Comment présenter une demande

Maison achetée d'un constructeur – Remboursement versé ou déduit par le constructeur

Le remboursement bonifié pour habitations neuves de l'Ontario et le PAAHNO peuvent être versés à l'acheteur ou déduits du prix d'achat par le constructeur de manière semblable à d'autres remboursements de la TPS/TVH pour habitations neuves. L'acheteur et le constructeur doivent tous les deux examiner les critères d'admissibilité pour s'assurer que l'acheteur est admissible à tout remboursement demandé.

Si le constructeur verse à l'acheteur un montant à titre de remboursement pour habitations, ou déduit ce montant du prix d'achat, et que le constructeur savait ou aurait dû savoir que l'acheteur n'était pas admissible au remboursement ou que le montant versé ou déduit était supérieur à celui auquel l'acheteur était admissible, le constructeur et l'acheteur sont tenus solidairement de rembourser à l'ARC tout montant obtenu à tort par l'acheteur.

Les particuliers peuvent demander tout remboursement pour habitations neuves à l'aide du formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur, et du formulaire RC7190-ON, GST190 Annexe pour le remboursement de l'Ontario.

Le constructeur doit déclarer la vente de l'immeuble résidentiel ainsi que la TPS/TVH perçue sur la vente dans sa déclaration de la TPS/TVH. Il doit également y inclure le montant du remboursement versé à l'acheteur, ou déduit du prix d'achat, pour la période de déclaration pendant laquelle le montant a été versé ou déduit. Le PAAHNO est versé séparément par la province de l'Ontario et n'est donc pas inclus dans la déclaration de la TPS/TVH du constructeur. Le constructeur doit envoyer les formulaires GST190 et RC7190-ON dûment remplis avec sa déclaration de la TPS/TVH.

Si le particulier est admissible au PAAHNO, le particulier et le constructeur doivent indiquer sur le formulaire GST190 s'ils consentent à ce que l'ARC communique les renseignements pertinents (c'est-à-dire leurs coordonnées, leurs renseignements bancaires et les renseignements relatifs au remboursement) à la province de l'Ontario afin de faciliter le versement du PAAHNO. Si le consentement n'est pas accordé, le particulier ou le constructeur doit fournir les renseignements requis directement à la province de l'Ontario pour obtenir le PAAHNO.

Habitation achetée d'un constructeur – Remboursement non versé ou déduit par le constructeur

Si un particulier achète une habitation d'un constructeur sans que celui-ci lui verse un remboursement pour habitations neuves ou déduise le remboursement du prix d'achat, ou si le particulier achète une part du capital social d'une coopérative d'habitation, le particulier peut demander tout remboursement pour habitations neuves applicable en utilisant le formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur, et le formulaire RC7190-ON, GST190 Annexe pour le remboursement de l'Ontario.

Si le particulier est admissible au PAAHNO, il doit indiquer sur le formulaire GST190 s'il consent à ce que l'ARC communique les renseignements pertinents (c'est-à-dire ses coordonnées, ses renseignements bancaires et les renseignements relatifs au remboursement) à la province de l'Ontario afin de faciliter le versement du PAAHNO. Si le consentement n'est pas accordé, le particulier doit fournir les renseignements requis directement à la province de l'Ontario pour obtenir le PAAHNO.

Habitation construite par le propriétaire

Les particuliers qui construisent une habitation neuve, qui effectuent des rénovations majeures sur une habitation, ou qui transforment un immeuble non résidentiel en habitation peuvent demander tout remboursement pour habitations neuves applicable en utilisant le formulaire GST191, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire, et le formulaire RC7191-ON, GST191 Annexe pour le remboursement de l'Ontario.

Si le particulier est admissible au PAAHNO, il doit indiquer sur le formulaire GST191 s'il consent à ce que l'ARC communique les renseignements pertinents (c'est-à-dire ses coordonnées, ses renseignements bancaires et les renseignements relatifs au remboursement) à la province de l'Ontario afin de faciliter le versement du PAAHNO. Si le consentement n'est pas accordé, le particulier doit fournir les renseignements requis directement à la province de l'Ontario pour obtenir le PAAHNO.

Liens connexes

Pour en savoir plus, cliquez sur les liens ci-dessous :

• Remboursement bonifié pour habitations neuves de l’Ontario
• Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves
• Remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d'alléger le texte.